Depuis le 1er janvier 2023, toute plateforme numérique facilitant des transactions entre acheteurs et vendeurs tiers est soumise à la directive DAC7. Première déclaration déposée en France le 31 janvier 2024, pour les revenus de l’exercice 2023. Pourtant, trois ans après l’entrée en vigueur, de nombreuses équipes SI découvrent que leur ERP n’est pas outillé pour produire cette déclaration : données vendeurs éparpillées dans plusieurs tables, agrégats par exercice fiscal jamais calculés, format XML DGFiP inconnu des équipes.
Ce guide s’adresse aux DSI et DAF de marketplaces B2B, plateformes de services, places de marché freelance, ou plateformes de location courte durée. Il répond à trois questions : êtes-vous concerné ? Que devez-vous collecter ? Et comment adapter votre ERP pour le produire ?
DAC7 : la directive qui fait des plateformes des collecteurs d’impôt
Qui est une “plateforme numérique” selon DAC7 ?
La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 définit un opérateur de plateforme comme toute entité — entreprise ou personne physique — qui met à disposition des utilisateurs une interface électronique permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs, contre rémunération.
L’erreur fréquente : croire que DAC7 ne concerne que les GAFA ou les grandes marketplaces. Ce n’est pas le cas. Une ETI qui exploite une place de marché B2B de sous-traitance industrielle, une plateforme SaaS de mise en relation de consultants indépendants, ou une solution de location de matériel entre entreprises entre dans le périmètre si elle perçoit des commissions sur les transactions. La taille n’est pas le critère : c’est la fonction d’intermédiaire qui compte.
Sont en revanche explicitement exclus : les opérateurs qui se contentent de traiter des paiements sans faciliter la transaction, et ceux dont les utilisateurs sont exclusivement des entités publiques cotées.
Quels revenus sont visés ?
La directive couvre quatre catégories d’activités dites “pertinentes” :
- Vente de biens : revente de produits physiques ou numériques entre vendeurs tiers et acheteurs
- Prestations de services par des personnes physiques : missions freelance, conseil, maintenance, livraison
- Location de biens : véhicules, équipements, matériel
- Location immobilière : courte ou longue durée, résidentiel ou commercial
Point critique : le seuil de dispense de déclaration (30 transactions ET moins de 2 000 EUR de revenus cumulés) ne s’applique qu’aux vendeurs de biens. Un prestataire de services indépendant qui facture 500 EUR sur votre plateforme doit être déclaré dès la première transaction. Cette asymétrie est une source fréquente de non-conformité dans les plateformes de services.
Calendrier des déclarations
La directive a été transposée en France par l’ordonnance n°2022-1299 du 5 octobre 2022, codifiée aux articles 1649 ter A à 1649 ter G du Code général des impôts. Les obligations s’appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2023 :
| Exercice déclaré | Délai de dépôt | Statut |
|---|---|---|
| 2023 | 31 janvier 2024 | Première déclaration — passée |
| 2024 | 31 janvier 2025 | Passée |
| 2025 | 31 janvier 2026 | Passée |
| 2026 | 31 janvier 2027 | À préparer maintenant |
La déclaration annuelle doit être déposée électroniquement auprès de la DGFiP via un fichier XML dont le schéma est défini dans le cahier des charges DPI-DAC7 publié par l’administration fiscale. Ce schéma est mis à jour chaque année : la version applicable aux revenus 2025 est la v1.6.
Ce que DAC7 vous oblige à collecter sur vos vendeurs
Identité des vendeurs
Pour chaque vendeur reportable, vous devez collecter et vérifier les données suivantes selon sa nature juridique :
Personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale (NIF) dans le pays de résidence.
Entités (sociétés, associations) : raison sociale, adresse du siège, NIF, numéro d’immatriculation au registre du commerce, détail des établissements stables situés dans l’UE.
La contrainte critique est la vérification du NIF : vous ne pouvez pas vous contenter de collecter le numéro que le vendeur vous communique. La directive exige de vérifier sa fiabilité, notamment via les services d’identification des États membres de l’UE. En pratique, la plupart des solutions spécialisées s’appuient sur les API de vérification VAT de la Commission européenne (VIES) pour les entités, et sur des contrôles de format pour les NIF individuels.
Si un vendeur ne fournit pas ses informations malgré deux relances, la plateforme doit bloquer son compte dans un délai minimum de 60 jours. Cette obligation d’account closure doit être prévue dans les CGU et gérée dans le CRM ou l’ERP.
Agrégats financiers à reporter
Au-delà de l’identité, vous devez reporter pour chaque vendeur :
- Le montant total des revenus versés par trimestre et par type d’activité
- Le nombre de transactions par trimestre
- Les frais, commissions et taxes retenus par la plateforme par trimestre
- Pour les locations immobilières : le nombre de jours loués et l’adresse de chaque bien
La granularité trimestrielle est importante : votre ERP doit agréger ces données par vendeur, par trimestre, et les restituer dans un format structuré. Un simple reporting annuel n’est pas suffisant pour produire le fichier XML.
Le seuil en dessous duquel la déclaration est allégée
Un vendeur de biens peut être exclu de la déclaration si, sur l’exercice fiscal, il cumule moins de 30 transactions ET moins de 2 000 EUR de revenus. Les deux conditions sont cumulatives.
Rappel : ce seuil de dispense ne s’applique qu’aux ventes de biens. Les prestataires de services, loueurs de biens et propriétaires immobiliers sont déclarables dès le premier euro. Dans un ERP ou une plateforme qui combine plusieurs types d’activités, il faut donc distinguer la catégorie de chaque transaction pour appliquer le bon traitement.
Les 4 chantiers ERP pour être conforme DAC7
Chantier 1 — KYS (Know Your Seller) : collecter et vérifier les données d’identité vendeur
Le premier chantier est le plus sous-estimé. La plupart des plateformes collectent bien un email et un IBAN, mais pas le NIF structuré ni la résidence fiscale vérifiée. Il faut ouvrir le modèle de données vendeur dans votre ERP ou CRM pour ajouter :
- Pays de résidence fiscale (champ distinct de l’adresse de livraison ou de facturation)
- NIF (avec contrainte de format selon le pays)
- Statut de vérification (non vérifié / vérifié / rejeté) avec horodatage
Ce modèle doit être rempli lors du processus d’onboarding vendeur, pas rétrospectivement. Pour les vendeurs déjà actifs au 1er janvier 2023 dont les données manquent, une campagne de mise à jour est nécessaire — les plateformes qui ont attendu découvrent que 20 à 40 % de leurs vendeurs actifs ne répondent pas rapidement.
Chantier 2 — Moteur de calcul agrégat : consolider les transactions par vendeur et par exercice
L’ERP doit pouvoir produire, pour chaque vendeur reportable, les agrégats trimestriels de revenus et de transactions. Cela nécessite :
- Un identifiant vendeur stable et unique dans toutes les tables de transactions (commandes, factures, paiements, avoirs)
- Une catégorisation de chaque transaction selon les quatre types d’activités DAC7
- Un moteur d’agrégation qui calcule les totaux par vendeur, par type, par trimestre, en excluant les transactions annulées ou remboursées
Dans les plateformes qui utilisent un ERP généraliste pour la comptabilité et un système métier (marketplace engine, OMS) pour les transactions, cette agrégation peut nécessiter un middleware de réconciliation. Les données de l’OMS (lignes de commande, statuts) doivent être réconciliées avec les données comptables (paiements effectifs, commissions facturées).
Chantier 3 — Export et transmission à la DGFiP : fichier XML au format DPI-DAC7
La DGFiP ne reçoit pas de tableur Excel ni de CSV. Le dépôt se fait obligatoirement par un fichier XML conforme au schéma XSD DPI-DAC7 publié par l’administration fiscale. Ce schéma est structuré selon le standard OCDE/CRS adapté pour les plateformes numériques.
Le fichier passe par deux niveaux de contrôle :
- Contrôles structurels : conformité au schéma XSD, présence des champs obligatoires
- Contrôles bloquants : cohérence des NIF, validité des sommes, unicité des vendeurs par déclaration
Un fichier comportant des anomalies bloquantes est considéré comme non déposé — avec les mêmes conséquences qu’une absence de déclaration. La production du fichier XML est rarement native dans les ERP généralistes et nécessite soit un module spécifique, soit un développement ETL dédié.
Chantier 4 — Archivage 10 ans et piste d’audit
Les données collectées et déclarées doivent être conservées pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année suivant la déclaration (article 1649 ter A VI du CGI). Soit, pour les données 2023 déclarées en janvier 2024, une conservation jusqu’au 31 décembre 2034.
La piste d’audit doit couvrir : les données collectées et leur date, les vérifications effectuées sur le NIF, les relances envoyées aux vendeurs non conformes, les décisions de blocage de compte, et les fichiers XML transmis à la DGFiP. Ces éléments peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal spécifique en vertu de l’article L. 80 R du Livre des procédures fiscales.
Solutions techniques : ERP natif vs middleware DAC7
Solutions spécialisées conformité fiscale
Pour les plateformes opérant à grande échelle ou dans plusieurs pays de l’UE, des solutions de conformité fiscale spécialisées permettent de gérer DAC7 nativement :
Sovos Compliance Cloud : Sovos propose une solution unifiée de conformité fiscale et déclarative qui couvre plusieurs pays de l’UE. La solution est certifiée pour l’intégration SAP (S/4HANA et ECC) et couvre e-invoicing, e-reporting et reporting réglementaire. Pour les plateformes utilisant SAP comme ERP central, c’est une piste crédible pour externaliser la production du fichier DAC7 sans développement ad hoc.
Taxdoo et solutions comparables : plusieurs spécialistes de la conformité fiscale e-commerce européenne (TVA OSS, DAC7, Intrastat) proposent des connecteurs vers les principales plateformes OMS et CRM. Ces solutions gèrent la collecte des données vendeurs, la vérification des NIF et la production du fichier XML.
Approche middleware pour ERP généralistes
Pour les plateformes qui utilisent Odoo, Sage 100/X3, Microsoft Business Central ou un ERP sectoriel comme backoffice financier, la production du fichier DAC7 passe généralement par un middleware :
- Extraction des données transactions et vendeurs depuis l’ERP via API ou export SQL
- Transformation dans un moteur de calcul dédié (Python, dbt, ou ETL) : agrégation, catégorisation, application des seuils
- Contrôle de la qualité des données NIF et de la complétude du fichier
- Génération du fichier XML selon le schéma DGFiP
- Dépôt via l’interface télédéclaration DGFiP
Cette approche middleware est plus flexible mais nécessite une maintenance annuelle à chaque évolution du cahier des charges DGFiP (version du schéma XSD). Elle implique aussi de définir une responsabilité claire dans l’équipe SI pour ce processus annuel.
Sanctions et délais : ce que risquent les plateformes non conformes
Les sanctions en France sont codifiées aux articles 1649 ter A et suivants du CGI :
- Déclaration manquante : de 10 000 EUR à 50 000 EUR selon la gravité
- Première infraction déclarée spontanément : non sanctionnée si régularisation dans les délais
- Données erronées non corrigées : 20 EUR par erreur, plafonnées à 10 000-50 000 EUR au total
- Défaut de diligence (vérification NIF non effectuée, registre non tenu) : de 10 000 EUR à 50 000 EUR
Le délai de prescription est de 4 ans à compter de l’infraction. En pratique, la DGFiP peut contrôler la conformité DAC7 d’une plateforme jusqu’en 2028 pour les premières déclarations de 2024.
À noter : DAC8, qui étend des obligations similaires aux prestataires de services sur crypto-actifs, est entré en vigueur au 1er janvier 2026. Les premières déclarations DAC8 sont attendues pour janvier 2027.
Ce que votre DSI doit faire avant janvier 2027
La déclaration pour les revenus 2026 est due le 31 janvier 2027. Si votre ERP n’est pas encore configuré pour la produire, voici les chantiers par ordre de priorité :
- Audit du modèle de données vendeur : NIF, résidence fiscale, statut de vérification — présents ou non dans votre système actuel ?
- Catégorisation des types de transactions selon les quatre catégories DAC7
- Moteur d’agrégation trimestrielle : les données existent, peuvent-elles être agrégées proprement par vendeur ?
- Production du fichier XML : développement interne ou solution spécialisée ?
Pour approfondir le contexte réglementaire EU qui impacte votre ERP, lisez également notre guide sur ViDA et l’ERP : plan d’action pour la TVA dans l’ère numérique 2026-2030 et notre analyse de l’AI Act et des obligations pour les modules IA de votre ERP.
