Le gouvernement néerlandais a annoncé officiellement le 11 septembre 2026 l’obligation de facturation électronique B2B pour toutes les entreprises établies aux Pays-Bas. Calendrier : e-facturation structurée au 1er juillet 2030, reporting numérique transactionnel au 1er juillet 2031 (Rijksoverheid.nl, 11 septembre 2026).
Contexte : les Pays-Bas comblent leur retard réglementaire
Jusqu’à présent, les Pays-Bas n’imposaient la e-facturation structurée qu’au secteur public (B2G), via le réseau Peppol. Le secteur privé restait libre de son choix de format. Cette situation va changer.
L’annonce s’inscrit dans le cadre de ViDA (VAT in the Digital Age), la réforme de la directive TVA adoptée au niveau européen, qui impose à tous les États membres un reporting digital des transactions B2B intra-UE. Les Pays-Bas font le choix d’aller plus loin en imposant la e-facturation pour les transactions B2B domestiques également.
La Belgique voisine a déjà franchi ce pas : depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique B2B via Peppol est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties belges, avec des sanctions en vigueur depuis le 1er avril 2026 (1 500 EUR par facture non conforme pour une première infraction). Les Pays-Bas ont observé cette transition de près et s’engagent maintenant sur la même trajectoire, avec un délai plus généreux.
Ce que ça change concrètement pour les entreprises
Trois points à retenir pour les DSI et DAF du marché néerlandais et Benelux.
Deux obligations distinctes. L’e-facturation (format structuré, envoi électronique) entre en vigueur le 1er juillet 2030. Le reporting numérique, c’est-à-dire la transmission des données transactionnelles directement au Belastingdienst, suit un an plus tard, au 1er juillet 2031. Ce sont deux projets IT distincts à planifier, avec des architectures techniques différentes.
Exemption pour les micro-entreprises. Les entreprises relevant du régime KOR (Kleine Ondernemersregeling) avec un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 € par année civile sont exemptées des deux obligations (ibid.). En dehors de cette exemption, toutes les entreprises assujetties à la TVA aux Pays-Bas sont concernées.
Un standard technique encore à confirmer. Le communiqué officiel ne précise pas le réseau ou le format retenu. Compte tenu du modèle belge (Peppol) et de la certification obtenue par les principaux éditeurs ERP néerlandais, AFAS en tant que Peppol Service Provider depuis juin 2026 et Exact Online avec son support UBL/Peppol, le réseau Peppol est la trajectoire la plus probable. Confirmation attendue lors de la consultation publique à l’automne 2026.
Opportunité pour les éditeurs ERP Benelux
Pour AFAS, Exact Online et Unit4, cette annonce est une confirmation de marché. AFAS avait anticipé en obtenant sa certification Peppol Service Provider dans Profit 8 (juin 2026) ; Exact Online, principal ERP cloud pour PME néerlandaises, dispose déjà d’un module e-facturation. Ces éditeurs sont en position favorable pour absorber la migration sans rupture.
Pour les entreprises qui utilisent des ERP moins intégrés ou des solutions de facturation legacy, 2030 peut sembler lointain, mais le délai d’intégration ne doit pas être sous-estimé. La migration vers des modules Peppol ou la connexion d’un système comptable tiers à un Access Point certifié prend typiquement 6 à 18 mois selon la complexité du périmètre. Avec une loi qui ne sera votée qu’en 2027, le risque est d’attendre trop longtemps pour engager les travaux.
Ce qu’il faut surveiller
Trois jalons à suivre de près :
- Automne 2026 : consultation publique sur le projet de loi (internet-consultatie). Le standard technique et les formats acceptés devraient être précisés à cette occasion.
- Avant l’été 2027 : dépôt du projet de loi devant la Chambre des représentants (Tweede Kamer).
- Standard technique : si les Pays-Bas retiennent Peppol, les entreprises pourront s’appuyer sur les Access Points déjà accrédités pour la Belgique, un gain opérationnel non négligeable pour les groupes Benelux.
Pour approfondir le sujet, lisez notre article sur AFAS Profit 8 et sa certification Peppol Service Provider pour la Belgique et notre analyse Belastingdienst : quand le fisc néerlandais reprend le contrôle de son infrastructure TVA.
