Votre groupe a des filiales à Tallinn, Riga, Vilnius et Bratislava. Votre DSI a cartographié les obligations Chorus Pro et le chantier Peppol français. Mais pendant ce temps, quatre pays d’Europe du Nord-Est construisent leurs propres calendriers d’obligation de facturation électronique, avec des dates, des formats et des modèles techniques distincts qui ne sont pas couverts par votre déploiement Peppol France.
Ce guide fait le point sur les obligations réglementaires en vigueur et à venir dans chacun de ces quatre pays, avec les actions concrètes à engager côté ERP.
Pourquoi ces quatre pays ont pris de l’avance sur la dématérialisation fiscale
L’e-Estonie n’est pas un slogan touristique. La plateforme X-Road, opérationnelle depuis 2001, interconnecte plus de 900 services publics estoniens via un réseau de données interopérable : déclarations fiscales, actes notariaux, prescriptions médicales, votes. Cette infrastructure a rendu la facturation électronique B2G naturelle très tôt : l’Estonie impose les factures structurées aux fournisseurs du secteur public depuis 2019 (EMTA, Estonian Tax and Customs Board).
La Lettonie et la Lituanie ont suivi une trajectoire similaire, portée par l’adoption du réseau Peppol comme standard commun d’interopérabilité. La Slovaquie, pour sa part, a construit sa maturité numérique sur le système eKasa (dématérialisation des transactions B2C depuis 2019), qui a servi de laboratoire avant le saut vers la facturation électronique B2B obligatoire.
Résultat : en 2026, ces quatre pays ont des obligations B2G opérationnelles et des calendriers B2B précis. Pour un groupe français avec des filiales dans ces pays, la question n’est plus “si” mais “avant quelle date” l’ERP doit être conforme.
Estonie : le modèle “buyer-choice” depuis juillet 2025, une obligation universelle en préparation
Ce qui est en vigueur
La facturation électronique B2G est obligatoire en Estonie depuis 2019 pour tous les fournisseurs du secteur public. La loi sur la comptabilité, amendée en septembre 2024, a introduit depuis le 1er juillet 2025 un mécanisme dit “buyer-choice” : toute entreprise inscrite comme destinataire de factures électroniques auprès du Registre du commerce estonien peut exiger de ses fournisseurs qu’ils transmettent des factures au format structuré conforme à la norme EN 16931 (EDICOM, Estonia e-invoicing B2B law).
En pratique, un nombre croissant de grands donneurs d’ordre estoniens ont activé ce droit. Pour les filiales de groupes européens qui fournissent ces entreprises, l’obligation est déjà opérationnelle dans les faits, même si elle n’est pas encore universelle.
Ce que cela signifie pour l’ERP
L’Estonie fonctionne selon un modèle décentralisé : il n’existe pas de plateforme nationale d’État pour le B2B. Les factures circulent via des prestataires de services certifiés (Telema, Finbite, Unifiedpost) interconnectés entre eux et via le réseau Peppol. La filiale estonienne doit donc être connectée à l’un de ces opérateurs, capable d’émettre et de recevoir des factures au format Peppol BIS Billing 3.0 ou EVS 923 (le format XML national estonien, encore accepté par accord entre parties) (VATCalc, Estonia e-invoicing).
Horizon 2027
L’administration fiscale EMTA et le ministère des Finances estoniens ont publié une feuille de route orientée vers une obligation B2B universelle. La date de 2027 est régulièrement citée dans les travaux préparatoires (Storecove, Estonia e-invoicing guide), mais elle n’avait pas encore été confirmée par une loi définitive au moment de la publication de cet article. La tendance est claire : les entreprises qui s’y connectent dès aujourd’hui anticipent utilement.
Lettonie : le B2G obligatoire depuis janvier 2026, le B2B fixé au 1er janvier 2028
Ce qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2026
La Lettonie a rendu obligatoire la facturation électronique pour les flux G2G, B2G et G2B depuis le 1er janvier 2026. Les factures doivent être transmises au format Peppol BIS Billing 3.0 (XML) via le réseau Peppol national opéré par la VRAA (Valsts reģionālās attīstības aģentūra) ou un Access Point certifié (EDICOM, Latvia e-invoicing postponed to 2028).
La Lettonie a adopté un modèle dit “5 corners” avec CTC (Continuous Transaction Controls) : les données de chaque facture doivent être transmises au VID (Valsts ieņēmumu dienests, le service des recettes de l’État) dans les 5 jours ouvrés suivant l’émission. Ce flux de reporting est distinct du flux de transmission au destinataire.
Le B2B : volontaire depuis mars 2026, obligatoire au 1er janvier 2028
Le calendrier initial prévoyait une obligation B2B dès le 1er janvier 2026. Le Parlement letton a repoussé cette échéance à janvier 2028 lors d’amendements adoptés en juin 2025 (Taxilla, Latvia B2B postponed to 2028). Depuis le 30 mars 2026, les entreprises peuvent participer volontairement au système B2B via la plateforme eAddress.
Ce que cela change concrètement : si votre filiale lettone émet des factures à des entreprises privées lettones, elle n’est pas encore obligée de passer par Peppol. Mais elle peut le faire dès aujourd’hui, et certains grands donneurs d’ordre lettons l’exigent déjà contractuellement.
Point de vigilance spécifique : contrairement à l’Estonie, la Lettonie impose un reporting des données de facture au VID dans les 5 jours. Votre Access Point doit gérer ce flux séparé, ou votre ERP doit envoyer les données directement via l’API VID.
Lituanie : le B2G via SABIS depuis 2024, le B2B ciblé pour 2028
SABIS : la plateforme B2G opérationnelle depuis septembre 2024
La Lituanie a restructuré son système de facturation électronique pour le secteur public en septembre 2024 avec le lancement de SABIS, successeur de l’ancien portail E. sąskaita. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les factures émises vers les institutions publiques lituaniennes doivent transiter par SABIS, sans exception de montant (bilnex, Lithuania e-invoicing 2027). Le format requis est Peppol BIS Billing 3.0.
Particularité importante pour les groupes étrangers : les entreprises non établies en Lituanie ne peuvent pas accéder directement au portail SABIS. Elles doivent obligatoirement passer par le réseau Peppol. Si votre groupe facture des entités publiques lituaniennes depuis une entité juridique française, vous devez disposer d’un Access Point Peppol connecté au réseau lituanien.
Le B2B : pas de date légale confirmée, une cible 2028 en ligne avec ViDA
Il n’existe à ce jour aucune obligation légale de facturation électronique B2B en Lituanie (ecosio, Lithuania e-invoicing compliance). L’administration fiscale VMI (Valstybinė mokesčių inspekcija) a engagé des travaux préparatoires en lien avec la feuille de route ViDA, avec une cible de déploiement B2B autour du 1er janvier 2028, mais aucune loi n’a encore fixé cette date. Le Parlement lituanien a 26 mois pour légiférer avant l’échéance ViDA 2030 sur les transactions transfrontalières.
Slovaquie : le B2B obligatoire dès le 1er janvier 2027
Le calendrier le plus précis de la région
La Slovaquie est le seul des quatre pays à avoir adopté une obligation B2B avec une date légale ferme avant 2028. La loi No. 385/2025 Coll., votée par le Parlement slovaque le 9 décembre 2025, impose la facturation électronique structurée à tous les assujettis à la TVA slovaque pour les transactions domestiques B2B à compter du 1er janvier 2027 (KPMG, Slovakia VAT e-invoicing 2027). Les non-assujettis à la TVA constitués en personnes morales doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter de la même date.
L’extension aux transactions transfrontalières B2B intra-UE est prévue pour le 1er juillet 2030, conformément au calendrier ViDA.
La phase préparatoire de 2026
La Finančná správa (administration fiscale slovaque) a publié en mars 2026 la liste des prestataires certifiés pour la transmission des factures électroniques, les “digital postmen” du réseau Peppol slovaque (VATUpdate, Slovakia certified providers March 2026). Depuis mai 2026, les entreprises peuvent participer volontairement au système et émettre des e-factures eFaktúra déjà reconnues comme documents fiscaux valides.
Le format et le modèle technique
La Slovaquie a opté pour le réseau Peppol décentralisé, avec le profil Peppol BIS Billing 3.0 (UBL 2.1) et une CIUS nationale (Custom Implementation Usage Specification slovaque). Toute filiale slovaque devra sélectionner un prestataire Peppol certifié par la Finančná správa : la liste mise à jour distingue les prestataires en cours d’accréditation et ceux pleinement certifiés.
Comment adapter votre ERP pour ces quatre pays
Le connecteur Peppol : le dénominateur commun
Les quatre pays partagent un standard commun : Peppol BIS Billing 3.0. C’est ce qui rend la conformité multi-pays techniquement faisable sans refonte complète de l’ERP central. Le principe : un Access Point Peppol certifié sert d’intermédiaire entre votre ERP et les réseaux nationaux. Votre ERP envoie une facture structurée à votre Access Point ; celui-ci la route vers le bon réseau Peppol du pays destinataire.
Les opérateurs pan-européens qui couvrent ces quatre pays : Pagero, Sovos, Avalara, Storecove, OpusCapita, Ecosio. Vérifiez que votre contrat couvre explicitement Estonie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie, car les CIUS nationales varient et la couverture CTC lettone requiert un flux de reporting supplémentaire.
Ce que les grands ERP font nativement
- SAP : SAP Document and Reporting Compliance (DRC) couvre les Pays Baltes et la Slovaquie. Vérifiez la version du module de localisation et les notes SAP spécifiques à chaque pays.
- Oracle Fusion / NetSuite : Oracle Tax Reporting Cloud avec connecteur Peppol. Les localisations baltiques sont disponibles mais nécessitent parfois une mise à jour de configuration.
- Odoo 17+ : module Peppol natif avec SMP intégré, configuration par pays. La CIUS slovaque est supportée depuis la version 17.1.
- Sage X3 : pas de connecteur Peppol natif pour les Pays Baltes ; passage par un middleware Peppol tiers recommandé (Pagero, Sovos).
Points de vigilance communs
Numéros de TVA locaux : vérifiez que votre ERP gère les préfixes EE (Estonie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), SK (Slovaquie). Un champ mal configuré entraîne des rejets automatiques à la validation du schéma XML.
Langue des mentions légales : pour la Lituanie, les factures adressées à des entités publiques doivent inclure les mentions légales en lituanien. Les trois autres pays n’imposent pas de langue locale pour les factures structurées B2B.
Conservation électronique : 7 ans minimum dans les quatre pays. Votre archivage électronique doit respecter les exigences d’intégrité et de lisibilité dans le temps, en conformité avec le règlement eIDAS 2.0 pour la signature.
Reporting CTC letton : la Lettonie impose un reporting des données de facture au VID dans les 5 jours ouvrés. Ce flux est distinct du flux de livraison au destinataire. Votre Access Point doit le gérer, ou votre ERP doit transmettre les données directement via l’API VID.
Checklist DSI : six actions avant fin 2026
- Inventoriez vos filiales concernées : lesquelles sont établies en Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie ? Quel est leur ERP actuel (instance locale, régionale, groupe) ?
- Priorité Slovaquie (deadline : 1er janvier 2027) : c’est l’échéance la plus proche. Lancez un pilote sur 3 à 5 fournisseurs ou clients slovaques avant la fin du quatrième trimestre 2026, en utilisant la phase volontaire déjà ouverte.
- Vérifiez la couverture Peppol de votre Access Point : votre opérateur couvre-t-il les quatre pays ? Avec quelles CIUS ? Est-il certifié par la Finančná správa pour la Slovaquie ? Gère-t-il le flux CTC letton ?
- Pré-inscrivez vos filiales lettones et estoniennes : même si le B2B n’est pas encore obligatoire, s’inscrire comme émetteur Peppol coûte peu et permet de tester les flux avec les grands donneurs d’ordre qui exigent déjà la facturation structurée contractuellement.
- Vérifiez les localisations ERP : numéros de TVA locaux, formats de date, mentions légales en lituanien pour le B2G.
- Planifiez l’archivage conforme : les solutions d’archivage généralistes (SharePoint, Google Drive) ne suffisent pas. Vous avez besoin d’un coffre-fort numérique ou d’une fonctionnalité d’archivage certifiée dans votre ERP.
Pour approfondir le contexte réglementaire de cette zone géographique, lisez notre cartographie des obligations e-invoicing en Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, Roumanie) et notre feuille de route ViDA et son impact sur l’ERP. Pour l’écosystème ERP slovaque spécifiquement, notre guide du marché ERP en Slovaquie 2026 couvre les acteurs locaux (Pohoda, Money S5, OMEGA) et leur niveau de support eFaktúra.
