La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, loi n° 2020-105 du 10 février 2020) est souvent résumée à l’interdiction des pailles en plastique ou aux tickets de caisse dématérialisés. Pour les DSI et directeurs supply chain des marques françaises de l’électroménager, du textile ou de l’ameublement, la réalité est plus exigeante : l’AGEC impose des obligations de traçabilité et d’affichage qui remontent jusqu’au coeur du système d’information.
En 2026, trois chantiers SI concrets sont sur la table : l’indice de durabilité sur les produits électriques et électroniques, l’affichage environnemental qui entre dans sa phase obligatoire pour le textile, et la traçabilité des invendus non-alimentaires, obligatoire depuis janvier 2022 mais encore mal intégrée dans de nombreux ERP.
Ce guide fait le point sur les obligations en vigueur, les données à collecter par catégorie de produit, et les étapes pour mettre votre système d’information en conformité.
Ce que dit la loi AGEC et son calendrier
Les cinq piliers de la loi AGEC
La loi AGEC structure ses 130 articles autour de cinq axes :
- Information du consommateur : affichage de la durabilité, de la réparabilité, du contenu recyclé et de l’origine des produits.
- Fin du plastique à usage unique : suppression progressive des emballages plastiques non recyclables, interdiction des produits en polystyrène expansé.
- Lutte contre le gaspillage : interdiction de destruction des invendus non-alimentaires, obligation de réemploi ou de recyclage.
- Allongement de la durée de vie des produits : indice de réparabilité, puis indice de durabilité, obligation de disponibilité des pièces détachées.
- Responsabilité élargie des producteurs (REP) : extension des filières REP au textile (TLC), à l’ameublement, aux jouets et aux articles de sport et loisir.
Ce qui est déjà obligatoire en 2026
| Obligation | Date d’entrée en vigueur | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Indice de réparabilité (lave-vaisselle, ordinateurs portables) | Depuis le 1er janvier 2021 | Producteurs et distributeurs |
| Indice de durabilité téléviseurs | Depuis le 8 janvier 2025 | Producteurs et distributeurs |
| Indice de durabilité lave-linge | Depuis le 8 avril 2025 | Producteurs et distributeurs |
| Interdiction de destruction des invendus non-alimentaires | Depuis le 1er janvier 2022 | Producteurs, importateurs, distributeurs |
| Affichage environnemental textile (phase volontaire) | Depuis le 1er octobre 2025 | Marques >10 M€ ET >10 000 unités vendues en France |
| Affichage environnemental textile (phase obligatoire asymétrique) | À partir du 1er octobre 2026 | Marques communicant sur des allégations environnementales |
| Tickets de caisse dématérialisés | Depuis le 1er août 2023 | Distributeurs (commerce de détail) |
Point d’attention pour 2026 : l’affichage environnemental alimentaire et les autres secteurs (hors textile) restent en phase d’expérimentation, sans date d’obligation légale fixée à ce jour.
L’indice de durabilité : ce que votre ERP doit stocker
Deux catégories actives en 2025, pas cinq
Une confusion courante circule dans les DSI : la loi AGEC prévoyait initialement un indice de durabilité sur cinq catégories (téléviseurs, lave-linge, smartphones, ordinateurs portables, lave-vaisselle). La réalité en 2026 est plus restreinte.
Seules deux catégories ont basculé vers l’indice de durabilité selon le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 :
- Téléviseurs : depuis le 8 janvier 2025.
- Lave-linge (hublot et top) : depuis le 8 avril 2025.
Pour les smartphones, le projet a été abandonné à la suite d’un avis défavorable de la Commission européenne, qui a estimé qu’un indice français ferait doublon avec le règlement UE 2023/1669 sur l’étiquetage énergétique des smartphones et tablettes, entré en application le 20 juin 2025. Les ordinateurs portables et les lave-vaisselle restent sous l’indice de réparabilité, non remplacé pour ces catégories.
Cette distinction est opérationnellement importante : les champs à alimenter dans l’ERP ne sont pas les mêmes selon que l’on parle d’indice de réparabilité ou d’indice de durabilité.
Les trois critères de notation
L’indice de durabilité est noté sur 10 points, avec un affichage colorimétrique (rouge à vert). Les trois critères retenus par le décret sont :
- Réparabilité : accessibilité de la documentation technique, facilité de démontage, disponibilité et prix des pièces détachées, existence d’un réseau de réparateurs agréés.
- Fiabilité : résistance à l’usure, facilité d’entretien, durée de la garantie commerciale, processus d’assurance qualité fabricant.
- Améliorations logicielles et matérielles : capacité d’évolution du produit dans le temps (critère lié à l’obsolescence programmée).
En cas de non-affichage, l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale (3 000 euros pour une personne physique), prononcées par la DGCCRF.
Ce que l’ERP doit stocker par référence produit
Pour respecter l’obligation d’affichage, producteurs et distributeurs doivent être en mesure d’afficher le score global et le score par critère sur la fiche produit, en point de vente comme sur le site e-commerce. Cela suppose que ces données soient présentes dans le référentiel produit, qu’il s’agisse de l’ERP ou d’un PIM dédié.
Les champs à créer ou à compléter dans le référentiel produit sont :
| Champ | Type | Exemple |
|---|---|---|
| Score global indice de durabilité | Numérique (0,0 à 10,0) | 7.4 |
| Score réparabilité | Numérique | 8.1 |
| Score fiabilité | Numérique | 7.0 |
| Score améliorations | Numérique | 6.8 |
| Date de calcul du score | Date | 2025-01-08 |
| Source du score (auto-déclaré / certifié OTI) | Texte | Auto-déclaré |
| Fournisseur de pièces détachées agréé | Texte / lien | Miele Service Center |
| Durée de disponibilité garantie des pièces | Entier (années) | 10 |
Ces données sont généralement fournies par le fabricant dans ses fiches techniques ou ses portails distributeurs. Pour les distributeurs de marque propre, elles doivent être calculées et documentées avant la mise sur le marché.
L’affichage environnemental : première obligation concrète pour le textile en 2026
Ce qui entre en vigueur au 1er octobre 2026
Le décret paru au Journal officiel le 9 septembre 2025 crée, pour le secteur textile, une obligation asymétrique à partir du 1er octobre 2026 :
- Toute marque qui communique sur un indicateur environnemental (empreinte carbone, note de durabilité, label maison) doit simultanément afficher le coût environnemental officiel calculé avec la méthode Ecobalyse de l’ADEME.
- Les organisations tierces (ONG, comparateurs) peuvent publier des scores pour n’importe quelle marque, avec ou sans le consentement de celle-ci.
Cette obligation ne s’applique qu’aux entreprises répondant simultanément à deux critères : chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros ET plus de 10 000 unités vendues en France par an. Elle couvre onze catégories textiles à teneur textile supérieure à 80 % (polos, jeans, robes, manteaux, pulls, etc.). Les articles de seconde main, les chaussures et les accessoires sont exclus.
Pour les autres secteurs (ameublement prévu en 2027, alimentaire et cosmétique sans date fixée), l’expérimentation sectorielle se poursuit. Aucune obligation légale n’est à date arrêtée.
Les données ERP/PIM nécessaires pour calculer le score
L’outil Ecobalyse développé par l’ADEME calcule le score à partir de 16 indicateurs d’analyse du cycle de vie (ACV). L’alimentation de ces indicateurs requiert des données qui, pour l’essentiel, se trouvent déjà dans l’ERP ou dans le PIM :
- Origine des matières premières : pays de production du fil, du tissu, du vêtement (données de traçabilité fournisseur).
- Composition matière : pourcentage coton, polyester, laine, fibres recyclées (champs matière du référentiel produit).
- Procédés de teinture et de traitement : données process disponibles dans les cahiers des charges fournisseurs.
- Mode de transport principal : intra-PO ou ERP logistique.
Point de vigilance opérationnel : en l’absence de données de sourcing précises, l’outil Ecobalyse attribue par défaut un mix énergétique de l’Inde, pénalisant le score des marques qui ne documentent pas leur supply chain. L’enrichissement du référentiel fournisseurs dans l’ERP est donc directement rentable en termes de score affiché.
Traçabilité des invendus non-alimentaires : une obligation active depuis 2022
L’interdiction de destruction, ce que dit la loi
L’article 35 de la loi AGEC (codifié à l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement) interdit depuis le 1er janvier 2022 la destruction par incinération ou mise en décharge des invendus non-alimentaires neufs. Cette interdiction concerne les producteurs, importateurs et distributeurs de produits neufs non-alimentaires. Elle s’applique en priorité aux produits soumis à filière REP (textile TLC, ameublement, EEE, piles et accumulateurs, papiers graphiques).
La hiérarchie légale de traitement est la suivante :
- Réemploi : don à des associations agréées (avec avantage fiscal de 60 % en réduction d’impôt sur la valeur HT, plafonné à 20 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires).
- Réutilisation : remise en état puis redistribution.
- Recyclage : transformation matière, uniquement si les deux voies précédentes sont impossibles.
Les entreprises qui ne respectent pas cette hiérarchie s’exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 15 000 euros par infraction pour une personne morale, prononcées par les services de contrôle compétents.
Comment l’ERP doit tracer les flux d’invendus
La conformité légale repose sur la capacité à documenter, à la maille d’un lot ou d’une référence, la destination de tout invendu sorti du stock sans vente commerciale. Un mouvement de stock de type “sortie destruction” est désormais illégal sans justificatif de réorientation.
Les modules ERP à configurer ou à enrichir sont les suivants :
Gestion des stocks et des sorties de stock
Chaque mouvement de sortie non-vente doit être typé avec une cause légale :
- Don association (code REP ou code interne)
- Vente déstockage / outlet
- Remise en état
- Recyclage filière REP agréée
Les ERP qui ne proposent pas ces codes nativement doivent les créer dans le paramétrage des motifs de mouvement de stock.
Traçabilité fournisseur de réorientation
Pour chaque lot réorienté, l’ERP ou la GED associée doit conserver :
- La date de sortie du stock.
- Le volume (nombre d’unités et/ou poids).
- L’identité du partenaire de réorientation (association, opérateur de recyclage agréé).
- Le bon de dépôt ou bon d’enlèvement signé.
Reporting annuel pour les éco-organismes
Les producteurs soumis à REP doivent déclarer annuellement à leur éco-organisme (Refashion pour le textile, Ecologic pour l’EEE) les volumes mis sur le marché et les volumes réorientés. Cette déclaration s’appuie directement sur les données du module de gestion des stocks et des achats.
Ce que font les éditeurs ERP en 2026
Fonctionnalités natives : un support encore limité
Aucun éditeur ERP généraliste ne propose, en 2026, un module “AGEC” clé en main couvrant l’ensemble des obligations (indice de durabilité + affichage environnemental + traçabilité des invendus). Le sujet reste traité par des configurations spécifiques ou des solutions tierces.
SAP S/4HANA : le module Product Stewardship (anciennement EHS) permet de stocker des données de conformité produit, y compris des scores et des indicateurs environnementaux. Il est possible d’y loger les champs indice de durabilité. La connexion au module Sustainability (SAP Green Ledger / SLM) permet de chaîner avec le reporting CSRD. Nécessite un paramétrage spécifique : pas de configuration standard “indice de durabilité français” livrée d’emblée.
Microsoft Dynamics 365 : aucune fonctionnalité native AGEC. La traçabilité des invendus peut être implémentée via les motifs de mouvement de stock dans Supply Chain Management. Pour l’indice de durabilité, des extensions via les champs personnalisés du référentiel produit sont nécessaires.
Odoo : plateforme ouverte, paramétrable via les champs personnalisés du module Inventaire et du module Achats. Des modules communautaires (OCA) couvrent certains aspects REP. Nécessite un développement spécifique pour l’affichage environnemental.
Sage X3 : traçabilité des mouvements de stock bien structurée, paramétrable pour les codes de sortie AGEC. Pas de module durabilité ou affichage environnemental natif.
Solutions tierces : connecter l’ERP à des outils dédiés
Pour les marques qui doivent calculer des scores complexes (ACV pour l’affichage environnemental), des solutions spécialisées se connectent à l’ERP via API :
- Ecobalyse (ADEME, open source) : outil de référence pour l’affichage environnemental textile, expose une API permettant d’alimenter automatiquement le score depuis les données ERP/PIM.
- Optilude, Fairly Made, Sourcemap : plateformes de traçabilité fournisseurs qui enrichissent les données ERP avec les informations d’origine et de process nécessaires au calcul ACV.
- Phenix, Dons Solidaires : plateformes de réorientation des invendus avec exports de reporting intégrables dans l’ERP.
Plan d’action en 5 étapes pour mettre son ERP en conformité AGEC
Étape 1 : Cartographier les obligations applicables à votre portefeuille produit
Avant tout chantier SI, clarifier quelles obligations s’appliquent selon vos catégories, vos volumes et votre chiffre d’affaires. Un fabricant de lave-linge n’a pas les mêmes priorités qu’un e-commerçant textile ou qu’un distributeur d’électronique grand public.
Étape 2 : Auditer le référentiel produit
Identifier les champs manquants dans l’ERP ou le PIM : scores de durabilité, données de composition matière, données fournisseurs (pays d’origine, procédés). Cet audit révèle souvent des lacunes dans la structuration des données maîtres produit, indépendamment de toute obligation réglementaire.
Étape 3 : Configurer les codes de mouvement de stock pour les invendus
Paramétrer dans le module de gestion des stocks les motifs de sortie conformes à l’article L. 541-15-8 : don, déstockage, recyclage filière REP. Associer à chaque code un champ “partenaire de réorientation” obligatoire, pour forcer la traçabilité dès la saisie.
Étape 4 : Connecter l’ERP à l’outil de calcul du score environnemental
Pour les marques textiles soumises à l’affichage environnemental, intégrer une passerelle entre le PIM/ERP et l’API Ecobalyse. Alimenter les données de sourcing fournisseur depuis le module Achats. Automatiser le recalcul du score à chaque changement de référence ou de fournisseur.
Étape 5 : Mettre en place le reporting annuel pour les éco-organismes
Construire les requêtes ou états de reporting à partir du module de gestion des stocks et du module Achats pour produire les déclarations REP (volumes mis sur marché par catégorie, volumes réorientés, partenaires). Vérifier la cohérence avec les déclarations CSRD si l’entreprise y est soumise.
AGEC et DPP : anticiper la convergence franco-européenne
La loi AGEC est un dispositif français, pionnier en Europe sur l’indice de durabilité et les invendus. Le règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation, Règlement UE 2024/1781) étend une logique similaire à l’ensemble du marché européen via le passeport numérique produit (DPP), avec un calendrier progressif de 2026 à 2030.
Les données déjà collectées pour l’indice de durabilité (critères de réparabilité, disponibilité des pièces, documentation technique) alimenteront directement le futur DPP. Les marques qui structurent leur référentiel produit pour l’AGEC aujourd’hui prennent de l’avance sur le chantier ESPR, sans double charge de travail.
Pour approfondir, consultez notre guide opérationnel sur le passeport numérique produit (DPP) et l’ERP industriel, notre article CSRD et ERP : comment préparer le reporting durabilité en 2026 et notre guide sectoriel ERP pour la mode et le textile en 2026 qui couvre les spécificités du secteur face aux nouvelles obligations réglementaires.
