Dans six jours, la facturation électronique B2B devient obligatoire en France. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). Les ETI et les grandes entreprises ont en plus l’obligation d’émettre dès cette date. Les PME bénéficient d’un report pour l’émission — mais pas pour la réception. Plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés (Service-Public Entreprendre, août 2026).
Contexte : une réforme longtemps repoussée, désormais effective
La réforme de la facturation électronique B2B en France a connu deux reports successifs (2024, puis 2025) avant d’être stabilisée sur ce calendrier. L’architecture repose sur un réseau de Plateformes Agréées (PA) — anciennement appelées PDP, Plateformes de Dématérialisation Partenaires — et sur le Portail Public de Facturation (PPF) géré par la DGFiP. Au 1er juillet 2026, on comptait 137 PA actives dans l’annuaire officiel (bilan juillet 2026).
Les formats reconnus par l’administration pour une facture électronique conforme sont au nombre de trois : Factur-X (hybride PDF+XML, le plus adopté en France), UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice). Un simple PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme, quelle que soit sa mise en forme.
Ce que ça change concrètement pour votre organisation
L’obligation de réception touche toutes les entreprises sans exception. Dès le 1er septembre, un fournisseur ETI ou grande entreprise sera en droit — et en obligation — de vous adresser une facture au format structuré via une PA. Si votre ERP ou logiciel comptable n’est pas connecté à une PA et ne sait pas ingérer un flux Factur-X ou UBL, votre équipe comptable recevra des factures qu’elle ne peut pas traiter dans son workflow habituel. C’est un risque opérationnel immédiat, même pour une PME en phase de report.
Pour les ETI et grandes entreprises, l’émission est aussi obligatoire. Vos factures clients doivent être émises en format structuré et transmises via votre PA à la PA de votre client — ou directement via le PPF. Un bon de commande Word converti en PDF reste légalement insuffisant à compter du 1er septembre.
Les PME ont un report pour l’émission jusqu’au 1er septembre 2027, mais ce report ne couvre pas la réception. Une PME qui n’a pas configuré sa PA pour recevoir des factures sera en infraction si elle rejette ou ignore une facture électronique émise par un fournisseur conforme.
Les principaux ERP français ont anticipé la réforme. Cegid, Sage, Divalto et Axelor sont référencés comme opérateurs de dématérialisation ou connectés à des PA agréées (les-aides.fr, 19 août 2026). Les entreprises qui utilisent encore un ERP non connecté à une PA — ou un logiciel de facturation artisanal (Excel, Word, logiciel ancien sans module e-facture) — sont en risque immédiat.
Sanctions prévues
Les pénalités sont graduées selon le manquement (Service-Public Entreprendre) :
- 500 € par entreprise en l’absence de raccordement à une Plateforme Agréée
- 15 € par facture non conforme émise hors circuit PA
- 250 € par manquement aux obligations d’e-reporting (transmission des données de transaction à la DGFiP)
Les sanctions s’appliquent par facture et par manquement, pas par entreprise — le modèle belge, où 17 % des entreprises étaient encore hors réseau Peppol trois mois après l’obligation, montre que l’administration peut accumuler des pénalités significatives sur un flux mensuel non traité.
Checklist opérationnelle J-6
Avant le 1er septembre, vérifiez chaque point avec votre DSI et votre DAF :
- Votre ERP ou logiciel de facturation est-il connecté à une PA agréée ? Consultez l’annuaire officiel DGFiP pour vérifier que votre PA figure dans la liste.
- Avez-vous testé la réception d’une facture Factur-X ou UBL ? Un test bout-en-bout avec un fournisseur ou un flux de test PA est indispensable avant la date butoir.
- Si vous êtes ETI ou grande entreprise : avez-vous émis une facture de test via votre PA ? L’émission implique un paramétrage SIRET, TVA et coordonnées bancaires dans le flux XML — ce n’est pas juste un export PDF.
- Votre équipe comptable sait-elle ce qui change dans son workflow de traitement des factures fournisseurs ? La réception automatique via PA modifie la chaîne de validation — formation courte indispensable.
- Vos sous-traitants et fournisseurs clés sont-ils eux aussi raccordés ? Si vos fournisseurs ne peuvent pas émettre électroniquement, c’est leur obligation — pas la vôtre de les recevoir en PDF.
Ce qu’il faut surveiller après le 1er septembre
La date du 1er septembre n’est pas un point d’arrivée. Trois échéances suivent :
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME, micro-entreprises et TPE
- Contrôles DGFiP : attendus à partir du second semestre 2026 — les premiers redressements fiscaux liés à la non-conformité e-facture sont probables début 2027
- e-reporting : la transmission des données de transaction B2C et international à la DGFiP suit le même calendrier — une obligation parallèle souvent oubliée dans les projets de mise en conformité
Les entreprises qui ont connecté leur ERP à une PA et testé les flux avant J-0 sont dans une position confortable. Celles qui attendent le 1er septembre pour découvrir les problèmes de configuration prendront plusieurs semaines de retard — dans un contexte où les PA et intégrateurs sont saturés de demandes depuis juillet 2026.
Pour approfondir, consultez notre roadmap ERP pour la facturation électronique 2026-2027 : PA, annuaire et e-reporting, notre bilan au 1er juillet 2026 : état des PA actives et points bloquants et notre comparatif Cegid vs Sage vs Divalto pour les ETI et PME françaises.
