Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour beaucoup de TPE et PME, cette échéance signifie revoir le paramétrage de leur ERP, choisir une plateforme agréée, nettoyer leur base tiers et tester en conditions réelles. Le pilote national a été lancé le 27 février 2026 (service-public.gouv.fr) et la liste des plateformes agréées (PA, ex-PDP) compte 112 acteurs au 26 mars 2026 (impots.gouv.fr).
Ce guide synthétise les points opérationnels que doit traiter une TPE ou PME française : calendrier précis, architecture du système (PA, OD, PPF), formats supportés (Factur-X), paramétrage ERP par éditeur, nettoyage des données tiers et checklist de mise en conformité avant l’échéance.
Calendrier de la facture électronique en France
Septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir une facture électronique via une plateforme agréée par la DGFiP. Aucune entreprise ne peut continuer à recevoir uniquement des PDF par email à cette date.
Cela concerne les 4 millions d’entreprises françaises soumises à la TVA, des micro-entrepreneurs aux grands groupes.
Septembre 2026 : émission obligatoire pour les GE et ETI
Le 1er septembre 2026, les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures B2B exclusivement via une plateforme agréée. Le PDF envoyé par email n’est plus valable juridiquement entre assujettis.
Septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d’une année supplémentaire pour basculer sur l’émission. À partir du 1er septembre 2027, elles devront elles aussi émettre toutes leurs factures B2B via une plateforme agréée.
Attention : recevoir reste obligatoire dès septembre 2026, même si l’émission n’est imposée qu’en 2027. Les TPE qui pensent pouvoir tout reporter à 2027 se trompent : sans capacité de réception en 2026, elles ne pourront pas être facturées par leurs fournisseurs GE/ETI.
L’obligation parallèle de e-reporting
Au-delà des factures B2B domestiques, les entreprises doivent transmettre à l’administration les données de leurs transactions B2C (ventes aux particuliers) et B2B internationales (clients ou fournisseurs hors France). C’est ce qu’on appelle le e-reporting. Cette obligation entre en vigueur en parallèle de la facturation électronique selon le même calendrier.
Le e-reporting est souvent oublié dans les projets de mise en conformité, alors qu’il représente une charge spécifique : il faut paramétrer l’ERP pour générer les fichiers de transaction au bon format et les transmettre à la plateforme agréée choisie.
Comprendre l’architecture du système français : PA, OD, PPF
Le Portail Public de Facturation (PPF / Chorus Pro)
Le Portail Public de Facturation (PPF) est l’infrastructure publique mise en place par la DGFiP, qui s’appuie sur Chorus Pro (la plateforme historiquement utilisée pour les factures B2G, c’est-à-dire à destination des administrations publiques). Le PPF joue trois rôles :
- Annuaire central des entreprises assujetties et de la plateforme agréée qu’elles ont choisie.
- Concentrateur des données fiscales transmises par les plateformes agréées.
- Plateforme par défaut pour les factures à destination de la sphère publique (B2G).
Le PPF n’est pas une plateforme de facturation B2B au sens où l’entendaient les premières versions de la réforme : depuis le recentrage de 2024, l’État ne propose plus de service gratuit d’émission/réception B2B. Toutes les entreprises doivent passer par une plateforme agréée commerciale (sauf pour le B2G).
Les Plateformes Agréées (PA, ex-PDP)
Les Plateformes Agréées (PA), anciennement appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), sont des opérateurs privés certifiés par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques au nom des entreprises. Au 26 mars 2026, 112 plateformes ont été immatriculées (impots.gouv.fr).
Parmi les acteurs majeurs : SERES (Docaposte), Generix, Agena3000, B2Brouter, Esker, Edicom, Pagero, ainsi que les éditeurs ERP eux-mêmes via leurs filiales (Cegid, Sage, Pennylane, Divalto, Sellsy proposent ou s’appuient sur leur propre PA).
Chaque entreprise doit choisir une seule plateforme agréée pour gérer l’ensemble de ses factures B2B. Le choix peut se faire selon plusieurs critères :
- Compatibilité native avec votre ERP (intégration sans projet d’interface)
- Tarification (à la facture, à l’abonnement mensuel, au volume)
- Couverture fonctionnelle (e-reporting B2C inclus, multi-devises, multi-pays pour l’international)
- Qualité du support et accompagnement à la mise en route
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) sont des intermédiaires techniques qui peuvent assister les entreprises sans avoir le statut de plateforme agréée. Ils ne peuvent pas se substituer à une PA : une entreprise reste obligée de désigner une PA pour transmettre ses factures, même si un OD la conseille en amont.
L’OD est typiquement votre éditeur ERP, votre expert-comptable ou un intégrateur qui va paramétrer votre système et orchestrer la connexion vers la PA choisie.
Factur-X : le format hybride français
La France a adopté Factur-X comme format pivot recommandé pour les factures électroniques. Factur-X est un format hybride : un fichier PDF visuellement lisible par un humain, qui embarque un fichier XML structuré (au standard EN 16931) lisible par un système comptable. Cette double lecture évite les pertes d’information lors des échanges entre systèmes.
Factur-X propose 5 profils de complexité croissante :
- Minimum : informations minimales pour transport (identifiant émetteur, destinataire, montant TTC). Suffit pour des factures simples entre TPE.
- Basic WL (Without Lines) : entêtes complètes mais sans détail des lignes. Adapté aux factures de prestation forfaitaire.
- Basic : entêtes complètes + lignes simplifiées. C’est le profil de base pour la plupart des PME.
- EN 16931 : conforme à la norme européenne complète. Recommandé pour B2B structuré et obligatoire pour B2G.
- Extended : champs additionnels métier (références internes, allotissement, mentions sectorielles). Réservé aux secteurs spécifiques (BTP, transport, énergie).
Recommandation par taille : une TPE/micro-entreprise peut se contenter du profil Basic. Une PME B2B avec des clients GE/ETI doit viser EN 16931 minimum, pour garantir l’intégration dans les systèmes de leurs clients. Les ETI tournées vers le secteur public choisissent Extended.
Comment préparer votre ERP à la facturation électronique
Étape 1 : vérifier la conformité de votre ERP actuel
La première question à poser à votre éditeur ERP : est-il agréé PA, partenaire d’une PA, ou simplement compatible Factur-X ? Les réponses divergent selon les acteurs :
- Cegid propose une PA propriétaire (Cegid Tax Compliance) intégrée à Cegid XRP Flex et aux solutions Cegid Loop, avec gestion native de Factur-X et e-reporting.
- Sage s’appuie sur des partenaires PA (notamment Generix et Yooz) intégrés à Sage 50, Sage 100 et Sage X3. Sage Batigest BTP propose une intégration PA dédiée pour le secteur construction.
- Pennylane est devenu PA en 2025, ce qui en fait une solution intégrée bout en bout pour les TPE/PME et leurs experts-comptables.
- Odoo propose une intégration Factur-X native depuis la version 17 et s’interface avec plusieurs PA via des modules tiers (la communauté OCA et les partenaires Odoo développent les connecteurs).
- Dolibarr dispose de modules tiers Factur-X mais l’intégration PA reste à la charge de l’utilisateur ou de l’intégrateur.
- Divalto propose une PA partenaire intégrée avec parcours guidé pour les ETI clientes.
Demandez explicitement à votre éditeur : quelle PA, à quel coût, avec quel délai de mise en route et quel niveau d’accompagnement.
Étape 2 : choisir et déclarer votre plateforme agréée
Une fois la PA sélectionnée, vous devez la déclarer dans l’annuaire du PPF. Cette déclaration permet à vos fournisseurs et clients de retrouver l’adresse de routage électronique de votre entreprise.
La déclaration se fait soit via votre espace impots.gouv.fr (mode pull), soit via votre PA elle-même qui pousse l’information au PPF (mode push). Le délai de propagation est rapide (quelques jours).
Sans déclaration de PA dans l’annuaire, les factures qui vous sont adressées seront rejetées par le PPF.
Étape 3 : nettoyer la base tiers de votre ERP
Le format Factur-X exige un identifiant SIREN/SIRET valide pour chaque tiers (client ou fournisseur), une adresse postale normalisée et une TVA intracommunautaire pour les flux UE. Les ERP qui ont accumulé des données sales pendant 10 ou 15 ans (clients sans SIREN, doublons, adresses tronquées) verront leurs factures rejetées en cascade.
Le chantier minimum :
- Vérifier que tous les tiers actifs ont un SIREN valide à 9 chiffres (ou un SIRET 14 chiffres)
- Compléter les TVA intracommunautaires pour les clients/fournisseurs UE
- Normaliser les adresses (code postal, ville, pays au format ISO)
- Désactiver ou archiver les tiers obsolètes pour éviter les faux positifs
Pour une PME avec 500 à 2 000 tiers actifs, ce chantier représente quelques jours de travail d’un comptable rigoureux. Au-delà de 5 000 tiers, il faut envisager un outil de qualité de données ou un sous-traitant spécialisé.
Étape 4 : tester en mode pilote avant septembre
Le pilote national lancé le 27 février 2026 permet aux entreprises volontaires d’envoyer et recevoir de vraies factures via leur PA en conditions réelles. Si votre ERP et votre PA sont prêts, profitez de cette fenêtre pour identifier les problèmes (rejets, formats invalides, e-reporting défaillant) avant l’obligation.
Sans phase pilote, vous risquez de découvrir les erreurs en production le 2 septembre 2026, avec des fournisseurs qui ne peuvent plus vous facturer.
Les ERP français face à l’obligation : qui est prêt ?
| ERP | Statut PA / partenariat | Format pivot | E-reporting | Coût indicatif additionnel |
|---|---|---|---|---|
| Cegid XRP Flex | PA Cegid Tax Compliance | Factur-X EN 16931 | Inclus | Selon contrat (souvent inclus) |
| Sage 50/100/X3 | Partenariats PA (Generix, Yooz) | Factur-X | Inclus selon partenaire | À partir de quelques €/facture |
| Pennylane | PA Pennylane | Factur-X EN 16931 | Inclus | Inclus dans abonnement |
| Odoo (v17+) | Compatible PA tierces (modules) | Factur-X | Selon module | Variable selon PA et intégrateur |
| Divalto Infinity | PA partenaire | Factur-X | Inclus | Sur devis intégrateur |
| Dolibarr | Modules tiers | Factur-X (module) | À paramétrer | Faible (open source + module) |
Ce tableau est indicatif et évolue rapidement, les éditeurs publient régulièrement des mises à jour de conformité. Vérifiez la version exacte de votre ERP et le statut PA à jour avant tout engagement.
Coûts et risques de la mise en conformité
Combien coûte la mise en conformité pour une PME
Le coût total dépend de la maturité de l’ERP, de la complexité du SI et de la qualité de la base de données. Fourchettes observées sur le marché :
- TPE / micro-entreprise sur Pennylane ou équivalent : surcoût quasi nul (PA incluse dans l’abonnement).
- PME sur ERP cloud moderne (Cegid, Sage 100 récent) : 2 000 à 8 000 € de paramétrage et accompagnement, à quoi s’ajoute le coût récurrent PA (souvent quelques centaines d’euros par mois).
- PME sur ERP plus ancien ou mix d’outils : 8 000 à 20 000 € de projet (paramétrage, nettoyage des données, tests, formation).
- ETI avec ERP enterprise (SAP, Oracle, Dynamics) : 30 000 à 100 000 € selon le périmètre, à intégrer dans une trajectoire de modernisation plus large.
Quelles sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations entraîne des amendes prévues par le Code général des impôts. La sanction la plus connue est de 15 € par facture non conforme à l’obligation d’émission électronique, plafonnée à 15 000 € par an pour la première infraction. Pour le e-reporting défaillant, l’amende est de 250 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an (service-public.gouv.fr).
Ces montants restent symboliques pour une grande entreprise, mais une PME qui émet plusieurs centaines de factures par mois peut atteindre rapidement le plafond annuel.
Checklist de mise en conformité : 12 points avant septembre 2026
- Identifier votre échéance d’émission (sept 2026 si GE/ETI, sept 2027 si PME/TPE, mais réception obligatoire pour tous dès sept 2026).
- Demander à votre éditeur ERP quelle PA il recommande et avec quel coût.
- Choisir et contractualiser une plateforme agréée, en vérifiant qu’elle figure bien sur la liste DGFiP.
- Déclarer votre PA dans l’annuaire PPF via votre espace impots.gouv.fr.
- Nettoyer la base tiers : SIREN valides, adresses normalisées, TVA intracommunautaire complète.
- Vérifier la version de votre ERP : la mise à jour vers une version compatible Factur-X EN 16931 est-elle nécessaire ?
- Paramétrer le profil Factur-X adapté à votre activité (Basic minimum, EN 16931 recommandé B2B).
- Activer le e-reporting pour les transactions B2C et B2B internationales.
- Former les utilisateurs comptables et facturation au nouveau workflow (cycle d’envoi, gestion des rejets, statuts métier).
- Tester en pilote une vraie facture envoyée et une vraie facture reçue via votre PA.
- Documenter le plan de continuité : que faire si la PA tombe en panne le jour de la clôture mensuelle ?
- Communiquer à vos clients et fournisseurs votre adresse de routage électronique pour éviter les rejets initiaux.
La facturation électronique n’est pas un sujet purement réglementaire : c’est une opportunité d’auditer la qualité de votre base de données, d’industrialiser votre cycle de facturation et de réduire les délais de paiement (un format structuré arrive directement dans le système de votre client, sans ressaisie). Pour aller plus loin, lisez notre guide pan-européen sur la facturation électronique, notre comparatif Cegid vs Sage vs Divalto et notre analyse du coût réel d’une implémentation Odoo en France.
