La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) entre officiellement en vigueur le 1er octobre 2026 en Suisse. À partir de cette date, toute société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (Sàrl) et la plupart des autres personnes morales inscrites au registre du commerce devront déclarer leurs ayants droit économiques dans un registre fédéral centralisé (LTPM, Fedlex). Les annonces se font exclusivement en ligne via la plateforme EasyGov.swiss.
Contexte
La LTPM s’inscrit dans un cadre de conformité internationale porté par le Groupe d’action financière (GAFI), qui exige depuis plusieurs années que les pays membres mettent en place des registres des bénéficiaires effectifs pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La France dispose de son propre Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) depuis 2017 ; la plupart des pays de l’Union européenne ont suivi avec la 4e puis la 5e directive anti-blanchiment. La Suisse, non membre de l’UE mais fortement liée aux standards GAFI, légifère aujourd’hui à son tour.
Le périmètre est précis : toute personne physique détenant, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, ou en exerçant le contrôle par d’autres moyens, doit être annoncée. La responsabilité de l’annonce incombe à l’organe directeur le plus élevé : conseil d’administration pour une SA, gérance pour une Sàrl (Bexio, 17 septembre 2026).
Impact pour les entreprises
Ce qui change concrètement
Chaque annonce doit porter sur l’identité complète de l’ayant droit économique : nom, date de naissance, nationalité, adresse de résidence, et nature du contrôle exercé. Au-delà de cette déclaration au registre fédéral, l’entreprise doit conserver des copies des justificatifs d’identité (passeports, cartes d’identité, extraits du registre des actions) pendant toute la durée de la participation, puis dix années supplémentaires après le départ de l’ayant droit (Bexio, 17 septembre 2026).
Les structures créées avant le 1er octobre 2026 bénéficient de délais transitoires échelonnés selon leur type de révision :
| Type de société | Type de révision | Échéance |
|---|---|---|
| SA avec révision ordinaire | Ordinaire | 31 décembre 2026 |
| Sàrl avec révision ordinaire | Ordinaire | 31 janvier 2027 |
| SA sans révision ordinaire | Autre | 28 février 2027 |
| Sàrl sans révision ordinaire | Autre | 31 mars 2027 |
| Autres structures | Standard | 30 septembre 2028 |
En cas de non-respect délibéré des obligations, la LTPM prévoit des amendes pouvant atteindre CHF 500 000 (Fedlex, LTPM). Deux catégories de sociétés sont exemptées : les sociétés cotées en bourse et les filiales détenues à au moins 75 %.
L’angle ERP : une nouvelle donnée à gérer dans le SI
Pour les PME qui utilisent un ERP ou un logiciel de gestion, la LTPM crée un nouveau flux de données à maintenir. L’annonce elle-même se fait sur EasyGov.swiss, mais la collecte préalable des informations sur les actionnaires, leur mise à jour en cas de cession de parts, et la conservation des justificatifs pendant dix ans touchent directement les modules de gestion juridique, de GED et de comptabilité.
Bexio, l’un des principaux fournisseurs de logiciels cloud pour PME suisses, a publié un guide détaillé sur la LTPM pour accompagner ses utilisateurs dans cette démarche (Bexio, 17 septembre 2026). Aucun éditeur ERP majeur n’avait annoncé de connecteur natif EasyGov au moment de la rédaction de cet article : la mise en conformité reste aujourd’hui un processus manuel que les équipes financières et juridiques doivent piloter elles-mêmes.
Ce qu’il faut surveiller
Les structures créées après le 1er octobre 2026 devront effectuer leur annonce immédiatement, sans période de transition. Pour les sociétés existantes, les premières échéances tombent dès fin 2026 pour les SA soumises à révision ordinaire. Toute modification ultérieure de l’actionnariat (cession de parts, héritage, réorganisation de holding) déclenchera une nouvelle obligation de mise à jour du registre. La veille sur les roadmaps des éditeurs ERP suisses quant aux intégrations EasyGov reste donc utile dans les mois qui viennent.
Pour aller plus loin sur les enjeux réglementaires et de conformité documentaire en Suisse, lisez notre analyse des impacts de l’acquisition BSI-Sikom sur les ERP suisses et notre guide sur l’archivage et rétention des données ERP.
