Le programme Making Tax Digital for Income Tax (MTD ITSA) du HMRC est entré en vigueur le 6 avril 2026 au Royaume-Uni. Les travailleurs indépendants et propriétaires bailleurs dont le revenu brut dépasse £50 000 doivent désormais tenir des registres numériques et soumettre des mises à jour trimestrielles via un logiciel compatible, en remplacement de la déclaration annuelle Self Assessment traditionnelle (GOV.UK, Making Tax Digital for Income Tax).
Contexte : une réforme repoussée plusieurs fois
MTD pour la TVA (VAT) est obligatoire depuis 2019 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse £85 000. L’extension à l’Income Tax, initialement prévue pour 2024, a été reportée à deux reprises avant d’être confirmée pour avril 2026 (Chartered Institute of Taxation). Le HMRC a commencé à notifier les contribuables concernés par courrier dès novembre 2025, sur la base des déclarations 2023-24.
Le déploiement est progressif :
- 6 avril 2026 : revenus bruts > £50 000
- Avril 2027 : revenus entre £30 000 et £50 000
- Avril 2028 : revenus > £20 000
(Moore UK, When does MTD for Income Tax start?)
Impact concret pour les entreprises
Nouvelles obligations trimestrielles
Les contribuables concernés doivent :
- Tenir des registres numériques de tous les revenus et dépenses dans un logiciel reconnu par le HMRC
- Soumettre quatre mises à jour trimestrielles (échéances : 7 août, 7 novembre, 7 février et 7 mai)
- Déposer une déclaration finale (Final Declaration) avant le 31 janvier suivant la fin de l’année fiscale
Le HMRC a annoncé une période de souplesse pour la première cohorte d’avril 2026 : aucun point de pénalité ne sera attribué pour les quatre premières soumissions trimestrielles tardives (IBTimes UK).
Quel logiciel utiliser ?
Le HMRC tient une liste de logiciels compatibles MTD for Income Tax (GOV.UK, Find compatible software). Parmi les solutions reconnues :
- Sage (Sage Accounting, Sage 50), éditeur historique basé à Newcastle, leader du marché comptable UK (Sage UK, MTD Software)
- Xero, plateforme cloud très populaire auprès des comptables britanniques
- QuickBooks Online, solution Intuit largement déployée chez les TPE
- SAP Business One, compatible MTD VAT, avec des modules d’intégration HMRC documentés (NTT DATA, MTD with SAP Business One)
- NetSuite, intégration HMRC native via le SuiteApp International Tax Reports, sans coût supplémentaire (NetSuite, MTD Support)
Pour les entreprises sur un ERP mid-market (Sage X3, Dynamics 365, Infor), des connecteurs tiers ou des bridging software permettent de transmettre les données au HMRC sans changer de système (AppseConnect, MTD & ERP Integration).
Ce que cela change pour les entreprises françaises avec filiales UK
Les groupes français opérant au Royaume-Uni via une filiale ou une succursale doivent vérifier que leur ERP local (ou celui de leur comptable UK) est compatible MTD ITSA, en plus de la conformité MTD VAT déjà en place. Le sujet est double : conformité fiscale britannique ET capacité à remonter les données consolidées vers le reporting groupe en France.
Ce qu’il faut surveiller
Le seuil descendra à £30 000 en avril 2027, ce qui élargira considérablement le périmètre. Les entreprises qui ne sont pas encore concernées ont intérêt à anticiper dès maintenant la numérisation de leurs registres fiscaux. Le HMRC n’a pas encore publié les détails du régime de pénalités définitif pour MTD ITSA, un point à suivre de près dans les prochains mois.
Pour approfondir le sujet, lisez notre panorama du marché ERP au Royaume-Uni qui détaille les éditeurs locaux et les défis post-Brexit, ainsi que notre guide sur la facturation électronique obligatoire en Europe pour une vue d’ensemble des obligations de conformité numérique sur le continent.
