Le Pilier 2 de l’OCDE est entré en vigueur. Depuis le 1er janvier 2024, les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros sont soumis à un taux effectif d’imposition minimum de 15 % dans chaque juridiction où ils opèrent. La France a transposé ces règles via l’article 33 de la loi de finances 2024, créant les articles 223 VL à 223 VZ du Code général des impôts.
Pour les DAF et directeurs fiscaux, la question n’est plus théorique : le premier GloBE Information Return (GIR) — le formulaire déclaratif du Pilier 2 — doit être déposé avant le 30 juin 2026 pour les groupes clôturant au 31 décembre. Et la quasi-totalité des données nécessaires à ce formulaire doit être extraite de l’ERP.
Ce guide détaille ce que le Pilier 2 change concrètement pour votre système d’information fiscal, quels modules ERP sont concernés, ce que proposent les éditeurs, et comment structurer un plan d’action réaliste.
Pilier 2 OCDE en 3 minutes : ce que les DSI et DAF doivent savoir
Le principe — un taux effectif d’imposition minimum de 15 % par juridiction
Le mécanisme est simple dans son intention, complexe dans son exécution. Les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion) imposent que chaque juridiction où un groupe opère affiche un taux effectif d’imposition (ETR) d’au moins 15 %. Si l’ETR calculé selon les règles GloBE est inférieur à ce seuil, un complément d’impôt (top-up tax) est dû.
Le point crucial : l’ETR GloBE ne correspond pas au taux nominal d’imposition du pays. Il est calculé à partir du résultat comptable consolidé, retraité selon des règles spécifiques (ajustements des impôts différés, exclusions liées à la substance économique). C’est cette complexité de calcul qui rend l’adaptation du SI fiscal indispensable.
Qui est concerné ?
Le Pilier 2 vise les groupes dont le CA consolidé atteint ou dépasse 750 M€ pendant au moins deux des quatre exercices précédents. Cela inclut :
- Les ETI françaises têtes de groupe ayant des filiales dans plusieurs juridictions
- Les filiales françaises de groupes étrangers — si le groupe parent dépasse le seuil, la filiale française est dans le périmètre, même si son propre CA est modeste
- Les groupes nationaux de grande envergure couverts par la directive européenne, même sans présence internationale
En pratique, plusieurs milliers d’entités en France sont directement ou indirectement concernées.
Le calendrier européen — directive UE transposée, premiers exercices 2024-2025, déclarations 2026
La directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 a fixé le cadre. Selon le suivi de Tax Foundation, 22 des 27 États membres de l’UE ont transposé les règles IIR (Income Inclusion Rule) et QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) pour 2025. Au niveau mondial, plus de 60 juridictions ont adopté tout ou partie des règles GloBE selon le Pillar Two Country Tracker de PwC.
Le calendrier concret pour une ETI française :
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 1er janvier 2024 | Entrée en vigueur de l’IIR et de la QDMTT en France |
| 1er janvier 2025 | Entrée en vigueur de l’UTPR (Undertaxed Profits Rule) |
| 30 juin 2026 | Dépôt du premier GIR (exercice 2024, délai de 18 mois pour la première année) |
| 30 mars 2027 | Dépôt du GIR pour l’exercice 2025 (délai standard de 15 mois) |
Les données que votre ERP doit désormais produire
Taux effectif d’imposition par juridiction
Le cœur du Pilier 2 est le calcul de l’ETR par juridiction, selon les règles GloBE — pas selon les règles fiscales locales. L’ERP doit être capable de :
- Isoler le résultat comptable par juridiction : chaque entité du groupe doit être rattachée à une juridiction fiscale, et son résultat GloBE calculé à partir de son résultat comptable IFRS/normes locales, après ajustements spécifiques
- Calculer les impôts couverts (covered taxes) par juridiction : impôt courant, impôts différés éligibles, retenues à la source, le tout ventilé selon les règles GloBE qui diffèrent des normes comptables habituelles
- Produire l’ETR juridictionnel : rapport entre impôts couverts ajustés et résultat GloBE net
Un groupe présent dans 15 juridictions doit produire 15 calculs d’ETR distincts, chacun avec ses retraitements.
Ajustements GloBE — impôts différés et substance-based income exclusion
Deux mécanismes d’ajustement compliquent significativement l’extraction des données :
Les impôts différés GloBE : les règles de prise en compte des impôts différés dans le calcul de l’ETR GloBE diffèrent des normes IAS 12. L’ERP doit pouvoir isoler et retraiter ces postes selon les critères GloBE (plafonnement au taux de 15 %, exclusions spécifiques).
La SBIE (Substance-Based Income Exclusion) : ce mécanisme réduit le résultat GloBE en excluant une fraction de la masse salariale (5 %) et de la valeur nette comptable des actifs corporels (5 %) par juridiction. L’ERP doit donc être capable d’extraire ces données RH et immobilisations avec une granularité juridictionnelle — un croisement entre le module paie, le module immobilisations et l’axe analytique juridiction.
Le GloBE Information Return (GIR) — le nouveau formulaire déclaratif
Le GIR est le formulaire standardisé par l’OCDE pour la déclaration Pilier 2. Il comprend plusieurs dizaines de champs couvrant :
- L’identification du groupe et de chaque entité constitutive
- Le résultat GloBE et les impôts couverts par juridiction
- Le calcul de l’ETR et du top-up tax par juridiction
- Les exclusions SBIE appliquées
- L’allocation du top-up tax entre les entités
En pratique, remplir le GIR nécessite de croiser des données issues de la comptabilité, de la consolidation, de la paie, de la gestion des immobilisations et des prix de transfert. Sans extraction automatisée depuis l’ERP, le travail est titanesque — et les erreurs, probables.
Impact sur les modules ERP
Module comptable — plan de comptes enrichi pour isoler les impôts par juridiction
Le plan de comptes doit permettre d’isoler, pour chaque juridiction :
- Le résultat courant avant impôt
- L’impôt sur les sociétés courant
- Les impôts différés (actifs et passifs), avec un niveau de détail suffisant pour les retraitements GloBE
- Les ajustements spécifiques GloBE (dividendes exclus, gains et pertes de change non récurrents, etc.)
Concrètement, cela signifie souvent l’ajout d’axes analytiques dédiés ou de segments comptables supplémentaires. Un groupe qui consolide 30 entités dans 12 pays avec un plan de comptes unifié mais sans axe juridiction devra restructurer ses écritures.
Module consolidation — rapprochement entité par entité des bases imposables
Le Pilier 2 exige un calcul bottom-up : on part de chaque entité constitutive, on agrège par juridiction, puis on calcule l’ETR. Ce n’est pas un calcul consolidé top-down classique.
Le module consolidation doit :
- Gérer les retraitements inter-compagnies avec traçabilité par juridiction
- Permettre des éliminations qui préservent la granularité juridictionnelle
- Produire des états intermédiaires par juridiction avant consolidation complète
Pour les groupes utilisant un outil de consolidation séparé (Tagetik, OneStream, HFM), l’enjeu est l’interface avec l’ERP : les données source doivent remonter avec la granularité requise.
Module reporting — extraction automatisée des données GIR
Le GIR contient des dizaines de champs structurés. Le module reporting de l’ERP doit pouvoir :
- Produire un mapping automatique entre les comptes ERP et les lignes du GIR
- Gérer les ajustements manuels avec piste d’audit
- Exporter au format attendu par l’administration fiscale (XML/JSON selon les juridictions)
Les groupes qui font leur reporting fiscal sur Excel vont se heurter à un mur : le volume de données, le nombre de juridictions et la complexité des retraitements rendent l’approche tableur fragile et non auditable.
Module intercompany — prix de transfert et leur impact sur l’ETR
Les prix de transfert déterminent la répartition du résultat entre juridictions. Un prix de transfert mal calibré peut faire basculer une juridiction sous le seuil de 15 %, déclenchant un top-up tax.
L’ERP doit permettre de :
- Tracer les transactions intercompany avec leur juridiction source et destination
- Simuler l’impact d’un ajustement de prix de transfert sur l’ETR par juridiction
- Documenter la cohérence entre politique de prix de transfert et résultat GloBE déclaré
Ce que proposent les éditeurs ERP
SAP S/4HANA — Tax Compliance Engine et partenariats Big 4
SAP ne propose pas de module Pilier 2 natif intégré à S/4HANA. L’approche SAP repose sur l’écosystème : le Tax Compliance Engine facilite l’extraction des données fiscales depuis S/4HANA, tandis que le calcul GloBE proprement dit est délégué à des solutions partenaires — notamment celles des Big 4 (Deloitte Pillar Two Engine, KPMG Clara Tax, EY Tax Platform) ou d’éditeurs spécialisés comme Thomson Reuters ONESOURCE.
L’avantage SAP : la profondeur du modèle de données comptable et la granularité analytique native. Un groupe déjà sur S/4HANA avec un plan de comptes structuré par segment et juridiction aura moins de travail d’adaptation.
La limite : l’intégration reste à construire. Il faut connecter S/4HANA à l’outil de calcul GloBE, puis au module de reporting GIR.
Oracle Cloud EPM — Pillar Two Tax Reporting
Oracle est l’éditeur le plus avancé avec un module dédié. Oracle Cloud EPM Tax Reporting inclut une capacité Pilier 2 native qui couvre :
- La collecte automatique des données depuis l’ERP, les sous-livres, la consolidation financière et le CbCR
- Le calcul du top-up tax selon les règles GloBE (QDMTT, IIR, UTPR)
- Le rapprochement de l’ETR par juridiction
- La production du GIR
L’avantage Oracle : c’est une solution bout en bout, de la collecte des données source à la production du formulaire déclaratif. Le module s’appuie sur les connecteurs EPM standard pour agréger les données de multiples systèmes source.
La limite : Oracle Cloud EPM est un investissement conséquent, et l’intégration avec des ERP non-Oracle nécessite un travail de connecteurs.
Sage Intacct / X3 — approche via connecteurs fiscaux tiers
Sage ne propose pas de module Pilier 2 natif dans Intacct ni dans X3. L’approche Sage repose sur les connecteurs vers des solutions fiscales tierces :
- Thomson Reuters ONESOURCE : la solution Orbitax Global Minimum Tax, intégrée à ONESOURCE Tax Provision, automatise les calculs Pilier 2 pour plus de 190 juridictions, incluant QDMTT, IIR, UTPR et STTR
- Vertex : propose également un module de calcul GloBE intégrable avec Sage X3 via API
L’avantage : les entreprises sur Sage conservent leur ERP et ajoutent une couche fiscale spécialisée. Le coût est celui du connecteur + la licence de l’outil tiers.
La limite : deux systèmes à maintenir, une intégration à surveiller, et une dépendance à un éditeur tiers pour une obligation réglementaire critique.
Les ERP mid-market (Odoo, Cegid) — encore peu outillés
Cegid aborde le Pilier 2 dans sa communication, mais sans module de calcul GloBE intégré à ses solutions ERP. Pour Odoo, le sujet n’est pas couvert nativement.
Pour les groupes mid-market concernés par le Pilier 2 (filiales de grands groupes, par exemple), les options sont :
- Excel : tenable pour un groupe simple (2-3 juridictions, peu d’intercompany), risqué au-delà
- Outils spécialisés : KPMG Pillar Two Tool, Deloitte Pillar Two Engine, ou solutions dédiées comme Orbitax
- Développement interne : extraction des données de l’ERP vers un modèle de calcul maison — faisable mais coûteux à maintenir face aux évolutions réglementaires
Le constat pour le mid-market : le Pilier 2 crée un fossé entre les ERP Tier 1 (SAP, Oracle) qui adressent le sujet via leur écosystème, et les ERP Tier 2-3 qui laissent la charge à l’entreprise ou à ses conseils.
Plan d’action en 5 étapes pour les ETI
Étape 1 — Auditer les flux fiscaux actuels dans l’ERP
Commencez par cartographier ce que votre ERP produit aujourd’hui en matière de données fiscales par juridiction :
- Le plan de comptes distingue-t-il les impôts par entité et par pays ?
- Les impôts différés sont-ils détaillés par nature et par juridiction ?
- Les données de paie et d’immobilisations sont-elles extractibles par juridiction (nécessaire pour la SBIE) ?
- Les transactions intercompany sont-elles tracées avec leurs deux juridictions (source et destination) ?
Cet audit révèle les trous : données manquantes, granularité insuffisante, axes analytiques absents.
Étape 2 — Identifier les juridictions à risque (ETR < 15 %)
Avant de tout paramétrer, faites un calcul simplifié de l’ETR par juridiction sur l’exercice passé. Les juridictions à risque sont celles où :
- Le taux nominal est bas (Irlande à 15 %, Hongrie à 9 %, certains régimes spéciaux)
- Des incitations fiscales réduisent l’impôt effectif (crédit d’impôt recherche surdimensionné, zones franches)
- Le résultat est faible mais les actifs corporels importants (la SBIE peut alors couvrir le déficit d’ETR)
Ce diagnostic permet de prioriser : si seules 2 juridictions sur 12 sont à risque, l’effort de paramétrage est ciblé.
Étape 3 — Paramétrer les axes analytiques par juridiction
C’est le chantier ERP principal. Il faut créer ou enrichir les axes analytiques pour que chaque écriture comptable porte l’information juridictionnelle nécessaire au calcul GloBE :
- Axe juridiction fiscale (peut différer de l’entité juridique dans certains cas)
- Sous-axes pour les impôts couverts (courant, différé, retenue à la source)
- Marqueurs pour les ajustements GloBE (dividendes exclus, gains de change, etc.)
Ce paramétrage est le plus long mais aussi le plus structurant. Il conditionne la qualité de toutes les extractions futures.
Étape 4 — Tester le calcul du top-up tax sur l’exercice N-1
Avant la première déclaration officielle, faites un dry run sur l’exercice écoulé :
- Extrayez les données de l’ERP selon les nouveaux axes
- Calculez l’ETR GloBE par juridiction (manuellement ou avec un outil dédié)
- Comparez avec le taux nominal et identifiez les écarts
- Calculez le top-up tax théorique
- Vérifiez la cohérence avec les données CbCR (Country-by-Country Reporting) déjà produites
Ce test grandeur nature révèle les incohérences de données et les erreurs de paramétrage avant que l’enjeu soit réel.
Étape 5 — Préparer le GIR pour la première échéance déclarative
Le premier GIR couvrant l’exercice 2024 doit être déposé avant le 30 juin 2026 pour les groupes à exercice calendaire. La préparation inclut :
- Valider le mapping entre les comptes ERP et les champs du GIR
- S’assurer que l’outil de calcul (qu’il soit intégré à l’ERP, tiers ou Excel) produit les données dans le format attendu
- Identifier l’entité déclarante (généralement l’entité mère ultime, sauf accord de délégation)
- Anticiper les échanges d’information entre juridictions (le GIR est échangé automatiquement entre administrations fiscales)
Pour les groupes qui n’ont pas encore commencé, le calendrier est tendu mais pas impossible — à condition de prioriser les juridictions à risque et d’accepter un niveau de calcul simplifié pour la première année, en s’appuyant sur les safe harbours transitoires prévus par l’OCDE.
Pour approfondir les enjeux de conformité réglementaire et leur impact sur votre ERP, consultez notre guide sur la facturation électronique obligatoire en Europe, notre article sur la conformité RGPD et ERP, et notre dossier sur la gestion multi-site et consolidation intercompany.
