Le paquet ViDA — VAT in the Digital Age — est entré dans les textes européens le 11 mars 2025, avec la publication au Journal officiel de l’UE le 25 mars 2025 (DG TAXUD, Commission européenne). Sept mois plus tard, la question pratique pour une DSI ou une DAF gérant des filiales en Europe n’est plus “quand ViDA sera-t-il adopté ?” mais “à quelle vitesse chaque pays transpose-t-il, et qu’est-ce que cela change pour ma roadmap ERP en Q4 2026 ?”
Ce bilan d’étape couvre l’état des transpositions nationales connues au 19 octobre 2026, les spécificités des six pays les plus exposants pour les ETI françaises, et les trois actions concrètes à piloter avant la fin de l’année.
Rappel : les 3 piliers de ViDA et ce que le texte impose aux États membres
Les 3 piliers du paquet
ViDA repose sur trois piliers distincts, avec des calendriers différents :
- E-invoicing et Digital Reporting Requirements (DRR) — Le pilier le plus structurant pour les ERP. Il impose, à partir du 1er juillet 2030, un e-invoicing structuré pour toutes les transactions B2B intra-UE, suivi d’une déclaration numérique en quasi-temps réel à l’administration fiscale.
- Plateforme économie (deemed supplier) — Les plateformes de transport de passagers et de location de courte durée deviennent redevables de la TVA en lieu et place des prestataires. Entrée en vigueur : 1er juillet 2028.
- Guichet unique étendu (OSS/IOSS) — Extension du One Stop Shop pour simplifier les déclarations TVA transfrontalières. Premières mesures : 1er janvier 2027.
Ce qui était prévu, ce qui s’est passé depuis mars 2025
Le texte ViDA, une directive + un règlement + un règlement d’exécution, distingue plusieurs obligations avec des délais de transposition nationaux propres. Pour l’article 2 de la directive 2025/516 — celui qui porte les DRR — les États membres avaient jusqu’au 31 décembre 2026 pour transposer dans leur droit national. C’est ce délai qui structure le travail législatif de l’automne 2026.
La Commission européenne a publié en mai 2026 son programme de travail 2026-2035 pour les DRR et l’e-invoicing (EU e-invoicing, mai 2026). Les étapes clés 2026 : publication du standard européen e-invoicing (T2 2026), adoption des règlements sur le message électronique commun et le VIES central (T3 2026), approbation de l’architecture du VIES central (T4 2026). La construction de l’infrastructure centrale se déroulera de 2027 à 2029, avant le démarrage obligatoire de juillet 2030.
État des transpositions nationales en octobre 2026
Pays ayant engagé une démarche formelle
Au 19 octobre 2026, plusieurs États membres ont pris des mesures législatives formelles :
| Pays | Étape franchie | Statut |
|---|---|---|
| France | Ordonnance n° 2025-1247 (déc. 2025) — recodification CIBS | Transposition pilier DRR avancée |
| Italie | Loi 36/2026 (17 mars 2026) + décret conseil des ministres (4 août 2026) | Transposition article 2 en cours |
| Allemagne | Délai de transposition article 2 : 31 décembre 2026 | Projet de modification UStG attendu |
| Belgique | Au-delà de ViDA — mandat Peppol B2B depuis jan. 2026 | Précurseur, pré-projet loi e-reporting juil. 2026 |
| Pays-Bas | Décision politique 11 septembre 2026 : mandat B2B Peppol juil. 2030 | Transposition nationale alignée ViDA |
Pays en attente ou en cours de consultation
La majorité des 27 États membres n’a pas encore publié de projet de loi de transposition pour les DRR. La directive laisse jusqu’à juillet 2030 pour la mise en oeuvre opérationnelle, ce qui explique — mais ne justifie pas — l’attentisme de nombreuses administrations. La Commission ne publie pas de tracker public d’avancement pays par pays pour ViDA à la date de cet article.
Ce que ça signifie concrètement pour les calendriers ERP
L’absence de transposition nationale formelle ne signifie pas l’absence d’obligation. Les règlements ViDA (directement applicables sans transposition) s’imposeront à partir des dates fixées. En revanche, les implémentations techniques — format du message DRR, connectivité avec le VIES central, règles nationales complémentaires — dépendent des actes d’exécution que la Commission doit encore publier en 2026-2027. Les éditeurs ERP ont donc besoin d’un signal clair de votre côté avant d’inscrire ces développements en roadmap.
Focus sur les 6 pays clés pour les ETI françaises
France — en avance sur la courbe, mais e-reporting à surveiller
La France a transposé les obligations de fond via l’Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et fonde juridiquement le dispositif e-invoicing/e-reporting (vertexinc.com).
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures en format structuré (Factur-X, UBL 2.1 BIS 3.0 ou CII) via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Ces trois formats sont nativement conformes à la norme EN 16931, ce qui positionne la France dans la trajectoire ViDA sans rupture majeure en 2030.
Le point de vigilance concerne l’e-reporting TVA, distinct de l’e-invoicing : toutes les entreprises assujetties doivent transmettre à la DGFiP les données de transactions hors périmètre (B2C, clients étrangers). Les périodicités sont spécifiques — trois fois par mois pour le régime mensuel normal — et différentes de la déclaration TVA habituelle. Pour plus de détails sur ce premier mois opérationnel, consultez notre analyse détaillée dans Facture électronique B2B France : bilan du premier mois.
Allemagne — deux mandats parallèles, un délai ViDA au 31 décembre 2026
L’Allemagne gère deux chantiers en parallèle. D’un côté, le mandat domestique XRechnung/ZUGFeRD : obligation de réception active depuis janvier 2025, obligation d’émission pour les entreprises avec chiffre d’affaires supérieur à 800 000 euros dès janvier 2027, généralisation à toutes les entreprises en janvier 2028 (cleartax.com/de). Ces formats (XRechnung et ZUGFeRD) sont déjà EN 16931 conformes, ce qui facilite la transition ViDA 2030.
De l’autre côté, la transposition formelle de l’article 2 de la directive 2025/516 doit s’opérer dans l’Umsatzsteuergesetz (UStG) avant le 31 décembre 2026. La publication d’un projet de loi est attendue avant la fin du T4 2026. Les DRR pour les transactions intra-UE restent calés sur juillet 2030.
Un point de vigilance pour les DSI qui opèrent en Allemagne : les DRR ViDA de 2030 ne remplacent pas le mandat domestique — les deux systèmes coexistent, avec une harmonisation prévue au 1er janvier 2035.
Espagne — report VeriFACTU à octobre 2028, alignment ViDA en vue
Début octobre 2026, le gouvernement espagnol a proposé de reporter l’entrée en vigueur du système VeriFACTU/SIF (Sistemas Informáticos de Facturación) à octobre 2028, au lieu de janvier-juillet 2027 (vatupdate.com, 8 octobre 2026). La raison officielle : permettre une mise en oeuvre coordonnée avec l’obligation d’e-invoicing B2B et les futurs DRR ViDA, plutôt que deux chantiers techniques distincts à quelques mois d’intervalle.
Ce report, s’il est confirmé par voie législative, donne un répit aux entreprises opérant en Espagne, mais ne supprime pas l’obligation — il la concentre sur une fenêtre plus resserrée. Les DSI doivent intégrer cette variable dans leur planning ERP : une implémentation unique (VeriFACTU + B2B e-invoicing + alignement ViDA) en 2028 peut se révéler plus consommatrice de ressources qu’un projet étalé.
Italie — le plus avancé d’Europe, mais l’alignement EN 16931 reste à faire
L’Italie fait figure de référence mondiale pour l’e-invoicing B2B, avec son Système d’Interéchange (SdI) obligatoire depuis 2019. Une dérogation européenne permet de maintenir ce système centralisé jusqu’au 31 décembre 2027 (Implementing Decision (EU) 2024/3150).
Sur le plan législatif ViDA, l’Italie a franchi deux étapes en 2026 : la Loi 36/2026, publiée le 17 mars 2026 au Journal officiel, délègue au gouvernement les pouvoirs de transposer ViDA (fiskaly.com) ; le 4 août 2026, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture le décret législatif transposant l’article 2 de la directive 2025/516, applicable à partir du 1er janvier 2027. Les spécifications techniques du SdI ont également été mises à jour en version 1.9.1 depuis le 15 mai 2026.
Le noeud à dénouer d’ici 2035 : le format national FatturaPA XML n’est pas nativement conforme à la norme EN 16931 européenne, ce qui nécessitera un alignement progressif avec le format Peppol pour les transactions intra-UE à partir de 2030.
Belgique — précurseur opérationnel, cap sur l’e-reporting 2028
La Belgique est le seul État membre à avoir imposé le Peppol B2B sans seuil de chiffre d’affaires ni phase d’entrée par taille d’entreprise : toutes les entreprises assujetties à la TVA étaient tenues de basculer au 1er janvier 2026. Le régime de tolérance (sans pénalité) s’est terminé au 31 mars 2026 ; depuis le 1er avril 2026, les pénalités progressives s’appliquent : 1 500 euros pour la première infraction, 3 000 euros pour la deuxième dans un délai de trois mois, 5 000 euros pour la troisième (eu-einvoicing.com).
En juin 2026, la Belgique comptait environ 2,1 millions d’enregistrements Peppol — soit 36 % de l’ensemble des participants mondiaux au réseau Peppol. Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une couche d’e-reporting en quasi-temps réel via le modèle Peppol 5-corner, avec une entrée en vigueur ciblée au 1er janvier 2028. Ce projet doit encore être approuvé par le Parlement.
Pour les ETI françaises ayant des filiales belges, le statut est simple : il n’y a plus de délai, c’est en production.
Pays-Bas — décision politique du 11 septembre 2026
Le 11 septembre 2026, le gouvernement néerlandais a officiellement confirmé sa décision politique de mandater l’e-invoicing B2B domestique via Peppol à partir du 1er juillet 2030, avec un démarrage du reporting numérique domestique au 1er juillet 2031 (rtcsuite.com). Cette décision étend les obligations ViDA intra-UE aux transactions domestiques — une surenchère nationale que très peu de pays ont déjà formalisée.
La feuille de route comprend quatre phases : conception de la politique jusqu’en 2028, élaboration du cadre législatif en 2028, adaptation technique de 2029 à 2030, et démarrage complet en juillet 2030. Le standard choisi est Peppol 4-corner + EN 16931, directement interopérable avec le réseau belge et les futurs DRR européens.
Pour les DSI couvrant les Pays-Bas, ce signal fort doit entrer dans la roadmap ERP dès maintenant : 2030, c’est dans 45 mois, et les projets d’intégration Peppol nécessitent typiquement 12 à 18 mois de développement côté éditeur plus 6 à 12 mois de déploiement et tests.
Ce que votre ERP doit faire maintenant
Les 3 actions concrètes à déclencher en Q4 2026
1. Cartographier l’exposition géographique intra-UE. Identifiez dans vos flux de facturation les volumes de transactions B2B par pays : Belgique, Italie, France (avec e-reporting B2C/export), Allemagne (mandat domestique en cours), Espagne et Pays-Bas. Cette cartographie détermine vos priorités et le budget à allouer.
2. Interroger votre éditeur ERP sur sa roadmap ViDA. Demandez-lui quatre questions précises : l’ERP supporte-t-il EN 16931 nativement ? La connectivité Peppol est-elle native ou via middleware tiers ? Quelle est la date de livraison en production pour les DRR de juillet 2030 ? L’éditeur suit-il les actes d’exécution en cours de publication par la Commission (architectures VIES, format du message DRR) ?
3. Ne pas attendre la transposition nationale finale. La tentation de reporter le chantier “jusqu’à ce que les décrets soient publiés” conduit à un écart de 12 à 18 mois entre la publication des specs techniques et la mise en production dans votre ERP. Les éditeurs ont besoin de ce délai pour développer les connecteurs. Si vous signalez votre besoin en 2027 pour une conformité 2030, vous serez dans les premiers servis. Si vous attendez 2029, vous risquez de faire partie des projets reportés.
Comment prioriser selon votre exposition géographique
- Action immédiate (déjà obligatoire) : Belgique — vérifiez que vos entités locales émettent en Peppol BIS 3.0 et n’ont pas de pénalités ouvertes. Italie — vérifiez la compatibilité de vos flux avec SdI v1.9.1.
- Q1 2027 (obligation d’émission en approche) : Allemagne pour les ETI avec CA > 800 000 euros. France pour les PME (obligation d’émission 1er septembre 2027).
- 2028 (à anticiper dès maintenant) : Espagne (VeriFACTU + B2B e-invoicing selon le calendrier révisé). Belgique (e-reporting Peppol 5-corner si la loi est adoptée).
- 2030 (horizon DRR européen) : Pays-Bas (mandat domestique), Allemagne (transactions intra-UE), et tous les autres États membres pour les transactions transfrontalières B2B.
Interopérabilité Peppol / EN 16931 : l’arbitrage technique central
ViDA n’impose pas Peppol comme unique réseau de transmission. Il impose EN 16931 comme standard de données et la transmission à travers des réseaux interopérables. Peppol est le réseau le plus déployé en Europe, mais il coexistera avec les systèmes nationaux (SdI italien, PPF/PDP français) jusqu’en 2035. L’enjeu pour votre ERP est donc moins “quel réseau ?” que “mon format de données est-il EN 16931 conforme ?” — ce qui conditionne l’interopérabilité avec tous les réseaux.
Conclusion : ViDA avance, mais pas uniformément
Sept mois après l’adoption du paquet ViDA, le panorama est contrasté : quelques pays (Belgique, France, Italie) ont déjà un ou plusieurs étages du dispositif en production ; d’autres (Allemagne, Pays-Bas) ont formalisé leur trajectoire avec des dates crédibles ; une majorité est encore en phase d’observation. Cette hétérogénéité est normale pour une directive de cette envergure — mais elle crée un risque spécifique pour les ETI multi-implantées, qui doivent gérer des calendriers différents tout en maintenant une cohérence de stack ERP.
Pour approfondir le cadre général ViDA et son impact sur votre architecture ERP, consultez notre feuille de route ViDA 2025-2035 et notre analyse des outils d’automatisation TVA dans l’article ERP et automatisation TVA : Avalara, Sovos et les solutions natives en 2026.
