La période de tolérance pour la facturation électronique B2B en Belgique a pris fin le 31 mars 2026. Depuis le 1er avril, les sanctions prévues par l’arrêté royal du 8 juillet 2025 sont appliquées : 1 500 EUR par facture non conforme pour une première infraction, 5 000 EUR en cas de récidive. Le risque est par facture, pas par entreprise.
Contexte : une obligation entrée en vigueur le 1er janvier 2026
L’obligation de facturation électronique B2B via le réseau Peppol concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique, y compris les indépendants et les micro-entreprises. Seules les entités exerçant exclusivement des activités exonérées au sens de l’article 44 du Code TVA sont hors périmètre.
Au total, 1 202 139 entreprises sont concernées. Le calendrier a été progressif : obligation légale au 1er janvier 2026, tolérance administrative jusqu’au 31 mars, puis sanctions effectives à compter du 1er avril.
Les chiffres d’inscription au réseau Peppol montrent une adoption rapide mais incomplète : 515 000 inscriptions début décembre 2025 (43 %), puis 940 354 fin décembre (78 %), et 995 819 au 16 mars 2026, soit 83 %. Environ 17 % des entreprises obligées ne sont toujours pas enregistrées sur le réseau.
Le piege : inscription Peppol ne veut pas dire conformité
C’est le point critique que beaucoup de DAF et DSI sous-estiment. La loi belge impose l’envoi ET la réception de factures structurées via Peppol. Une entreprise inscrite sur le réseau mais qui continue de traiter ses factures entrantes manuellement — PDF par e-mail imprimés puis ressaisis — n’est pas conforme.
Concrètement, la conformité suppose trois conditions réunies :
- Etre inscrit sur le réseau Peppol comme émetteur et récepteur
- Envoyer des factures structurées (format UBL via Peppol, pas un PDF attaché)
- Recevoir et traiter automatiquement les factures entrantes dans son ERP ou logiciel comptable
Un cabinet qui a coché la case “inscription Peppol” mais n’a pas configuré le flux de réception automatique dans son logiciel de gestion reste exposé aux sanctions.
Impact pour les DSI et DAF belges
Le risque financier est concret et immédiat. Une PME qui émet 200 factures par mois et ne les transmet pas via Peppol s’expose théoriquement à 300 000 EUR de pénalités mensuelles dès la première infraction. Le montant est dissuasif par construction — l’administration fiscale belge vise la conformité rapide, pas la collecte de pénalités. Mais le risque existe et les premiers contrôles sont attendus au second semestre 2026.
Les ERP et logiciels comptables sont le maillon décisif. La conformité dépend directement de la capacité du logiciel de gestion à émettre et recevoir des factures Peppol nativement. Les éditeurs belges et néerlandais (Exact, Yuki, Octopus) ont intégré Peppol en natif. Les éditeurs internationaux (SAP, Oracle, Microsoft Dynamics) proposent des connecteurs certifiés. Les entreprises utilisant des solutions non connectées doivent passer par un Access Point Peppol tiers — un coût et une complexité supplémentaires.
Les micro-entreprises sont les plus vulnérables. Indépendants et TPE qui facturent encore via Word ou Excel n’ont pas de solution Peppol-native. Ils doivent soit adopter un logiciel de facturation conforme, soit utiliser un portail gratuit mis à disposition par le SPF Finances. Le passage à l’échelle de ces solutions gratuites reste à confirmer.
Ce qu’il faut surveiller
La prochaine étape est le e-reporting, prévu au 1er janvier 2028. Ce mécanisme imposera la transmission quasi temps réel des données de facturation à l’administration fiscale belge, sur le modèle du SII espagnol ou du SDI italien. L’infrastructure Peppol actuelle servira de socle technique. Les entreprises qui ont investi dans une intégration Peppol propre — pas un simple contournement PDF — seront mieux positionnées pour absorber cette deuxième vague réglementaire.
Pour approfondir le sujet, consultez notre guide complet sur la facturation électronique obligatoire en Belgique via Peppol, notre analyse du réseau Peppol comme standard européen d’interopérabilité et notre panorama de la facturation électronique obligatoire en Europe.
