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ERP IMPLEMENTATION
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Digital Omnibus européen : report de l'AI Act, ajustements RGPD et conséquences pour votre ERP

AI Act reporté à décembre 2027, RGPD encore en négociation : ce qui est adopté, ce qui n'est que proposé, et le plan d'action DSI/DPO pour votre ERP.

Digital Omnibus européen : report de l'AI Act, ajustements RGPD et conséquences pour votre ERP

Le « Digital Omnibus » est devenu, en un an, un mot-valise qui recouvre deux textes très différents. Le premier, consacré à l’AI Act, est adopté et en vigueur : les obligations sur les systèmes d’IA à haut risque sont reportées. Le second, qui touche au RGPD, à la directive ePrivacy, au Data Act et aux notifications d’incidents, est toujours en négociation. Confondre les deux conduit soit à suspendre à tort des chantiers de conformité, soit à planifier sur des règles qui n’existent pas encore.

Cet article fait le point au 20 novembre 2026 (date de dernière vérification des sources citées), sépare ce qui est loi de ce qui est proposition, et traduit le tout en actions pour un DSI et un DPO d’ETI qui exploitent un ERP.

Ce qu’est le Digital Omnibus

Deux textes, deux statuts

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté un paquet de simplification numérique. Il comprend deux propositions de règlement :

  • Le Digital Omnibus sur l’IA, qui modifie l’AI Act (règlement (UE) 2024/1689) et en décale le calendrier.
  • Le Digital Omnibus « données » (référencé COM(2025) 837), qui touche au RGPD, à ePrivacy, au Data Act et aux règles de notification d’incidents (eudigitalpolicy.eu, état au 28 octobre 2026).

Leur avancement n’a rien de comparable :

TexteStatut au 20 novembre 2026Valeur juridique
Digital Omnibus sur l’IAAdopté : accord politique le 7 mai 2026, vote du Parlement le 16 juin, adoption du Conseil le 29 juin, publication au Journal officiel le 8 juillet, entrée en vigueur le 27 juillet 2026 (Usercentrics)Droit positif
Digital Omnibus « données »Mandat du Conseil agréé le 21 octobre 2026, aucune position adoptée par le Parlement, trilogues non ouverts (eudigitalpolicy.eu)Proposition, sans effet juridique

Pour le premier, l’agenda est confirmé par plusieurs cabinets : le calendrier de report figurait déjà dans l’accord provisoire de juin (Sidley, 22 juin 2026). Pour le second, il faut garder en tête qu’un texte en négociation peut encore être amendé en profondeur. Les pages de suivi du Parlement européen n’ont pas pu être consultées au moment de la rédaction : les dates ci-dessus s’appuient sur les sources secondaires citées, et la veille officielle (section finale) permet de les revérifier.

AI Act : le nouveau calendrier et ce qui reste applicable

Les dates qui changent

Selon les sources citées, les échéances révisées sont les suivantes :

  • Systèmes à haut risque de l’Annexe III (emploi, scoring de crédit, éducation, biométrie, infrastructures critiques) : 2 décembre 2027, au lieu du 2 août 2026.
  • IA intégrée dans des produits réglementés (Annexe I, par exemple dispositifs médicaux ou machines) : 2 août 2028.
  • Marquage des contenus générés : un délai de grâce jusqu’au 2 décembre 2026 pour les systèmes d’IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Les systèmes mis sur le marché après cette date n’en bénéficient pas.
  • Nouvelle interdiction des systèmes générant des images intimes non consenties ou du matériel pédopornographique, applicable à partir du 2 décembre 2026.

Source : Usercentrics, recoupée avec Sidley. Sidley signale aussi une procédure d’enregistrement simplifiée pour les systèmes qui invoquent l’exemption de l’article 6(3), et un périmètre resserré pour les fonctions d’IA qui ne font qu’assister l’utilisateur.

Ce qui ne bouge pas : les interdictions de l’article 5 (en vigueur depuis février 2025) et les obligations applicables aux modèles d’IA à usage général restent acquises. Les obligations de transparence de l’article 50 pour les déployeurs d’août 2026 ne sont pas décalées, hormis le délai de grâce de marquage ci-dessus.

Cas ERP : scoring RH, recrutement, crédit

Les cas d’usage ERP qui relèvent de l’Annexe III sont ceux que notre guide AI Act et ERP identifie : tri de candidatures et évaluation des salariés dans un module SIRH, scoring de solvabilité de personnes physiques. Pour eux, le report change le calendrier, pas la qualification : un module de tri de CV reste un système à haut risque, avec l’échéance repoussée de seize mois.

Attention : l’article précité a été rédigé avant l’adoption de l’Omnibus et mentionne encore le 2 août 2026 comme échéance haut risque. Pour toute décision de planification, c’est la date du 2 décembre 2027 qui fait foi.

Le resserrement du périmètre (fonctions d’assistance sans risque pour la santé ou la sécurité) est une bonne nouvelle pour les copilotes ERP de saisie ou de recherche, mais il ne dispense pas d’une cartographie fonction par fonction : c’est l’éditeur et l’usage qui déterminent la classification, pas le nom du produit.

RGPD : les ajustements proposés et leurs zones d’incertitude

Ici, tout reste proposé. Voici les quatre points structurants du texte de la Commission, avec la position du Conseil quand elle est connue.

Définition de la donnée personnelle

La Commission propose d’ajouter à l’article 4(1) un test relatif à l’entité : une information n’est pas nécessairement une donnée personnelle pour toute entité qui la reçoit, du seul fait qu’une autre peut identifier la personne. Cela reprend l’esprit de l’arrêt de la CJUE du 4 septembre 2025 (EDPS c. SRB, C-413/23 P) sur les données pseudonymisées (Lexology).

Le Comité européen (EDPB) et le Contrôleur européen (EDPS) (avis conjoint 2/2026) estiment que la modification irait au-delà d’un ajustement ciblé et réduirait sensiblement la notion de donnée personnelle (EDPB-EDPS, avis conjoint 2/2026). Dans son mandat, le Conseil a supprimé cette modification de la définition, et ajouté à la place un article 25a sur la pseudonymisation (Addleshaw Goddard, 26 octobre 2026).

Intérêt légitime et IA

La Commission voulait reconnaître expressément l’intérêt légitime (article 6(1)(f)) comme base légale pour le développement et l’exploitation de systèmes ou modèles d’IA. Le Conseil n’a pas repris l’amendement : il ajoute un considérant précisant que le développement et l’exploitation d’un système d’IA ne constituent pas, en soi, un intérêt légitime (Addleshaw Goddard). Autrement dit, l’analyse au cas par cas (test de mise en balance) reste de mise.

Notifications de violations

Le mandat du Conseil conserve le seuil de risque élevé pour notifier. Selon Addleshaw Goddard, le délai de 72 heures n’est pas modifié ; d’autres synthèses du mandat font état d’un allongement. Les lectures divergent : tant que le texte final n’est pas stabilisé, continuez à appliquer 72 heures.

Cookies et ePrivacy

Le mandat du Conseil prévoit que le consentement ne serait plus requis pour la mesure d’audience agrégée, la sécurité et la publicité contextuelle, avec un bouton de refus en un clic (Addleshaw Goddard). Pour un ERP, cela concerne surtout les portails clients, les portails fournisseurs et les boutiques connectées.

Un calendrier lointain

Le Parlement n’a pas adopté de position : le rapport conjoint ITRE-LIBE est resté en attente de décision du comité fin octobre, avec un volume d’amendements très élevé (Praxikon, état au 28 octobre 2026). Addleshaw Goddard anticipe des négociations après mars 2027. Aucun changement du RGPD n’est applicable avant plusieurs mois, et probablement pas avant 2027 au mieux.

Data Act, ePrivacy et notifications d’incidents : le guichet unique

La proposition de la Commission prévoit un point d’entrée unique, géré par l’ENISA, pour notifier les incidents relevant de NIS2, DORA, eIDAS ou CER, afin d’éviter de déclarer le même incident à plusieurs autorités (eudigitalpolicy.eu).

Le Conseil a infléchi ce schéma : des points d’entrée nationaux par État membre, avec un point d’information maintenu au niveau de l’ENISA (Addleshaw Goddard). Pour une ETI, l’intérêt pratique est clair : un seul formulaire pour plusieurs régimes. Mais la forme finale dépendra des trilogues.

Sur le Data Act, le volet « données » prévoit des mesures de consolidation. Le Conseil renforce la protection du secret des affaires : mesures de confidentialité exigées avant divulgation, et refus possible si un dommage économique grave est démontré. Pour les obligations de portabilité et de changement de fournisseur cloud qui concernent vos ERP SaaS, reportez-vous à notre analyse du Data Act européen et des ERP cloud : le Data Act lui-même reste applicable, l’Omnibus ne fait que l’ajuster.

Impact concret sur l’ERP

Registre des traitements et DPIA

Rien n’impose de refondre le registre des traitements. En revanche, si votre ERP active des fonctions d’IA (scoring, résumé de dossiers salariés, copilote), ces fonctions doivent y apparaître avec leur base légale. Ne basculez pas vos bases légales sur l’intérêt légitime « IA » : cette base n’est qu’une proposition, et le Conseil l’a explicitement écartée.

Modules IA

Inventoriez les fonctions d’IA activées, par module et par entité juridique. Classez-les (interdit, haut risque, transparence, minimal) et associez à chaque fonction une date : 2 août 2026 pour la transparence, 2 décembre 2027 pour l’Annexe III. C’est le seul calendrier opposable aujourd’hui.

Droits d’accès et séparation des tâches

Le report ne réduit pas l’exigence de supervision humaine. Les droits d’accès aux données RH et financières exploitées par l’IA, ainsi que la traçabilité des décisions assistées, restent un chantier de fond. Notre guide sur la piste d’audit ERP détaille le socle réutilisable.

Éditeurs et sous-traitants

Interrogez vos éditeurs sur trois points : quelles fonctions d’IA sont activées par défaut, quelle classification AI Act ils retiennent, et leur calendrier de documentation. Les contrats doivent préciser la répartition fournisseur/déployeur et la gestion des sous-traitants ultérieurs. Un éditeur qui s’appuie sur le report pour ralentir sa documentation est un signal de risque, pas un motif de détente.

Que faire maintenant : ne pas suspendre la conformité

Le report donne du temps, il ne supprime pas l’obligation. Voici une priorisation sur 2026-2027.

ObligationStatutAction 2026-2027
Pratiques d’IA interdites (article 5)Applicable depuis février 2025Vérifier qu’aucune fonction ERP n’en relève
Transparence article 50Août 2026, délai de grâce de marquage jusqu’au 2 décembre 2026 pour les systèmes antérieursSignaler l’usage d’IA aux utilisateurs de vos copilotes
IA à haut risque Annexe III (RH, crédit)2 décembre 2027Cartographier, documenter, prévoir la supervision humaine
IA intégrée dans des produits (Annexe I)2 août 2028Suivre les éditeurs concernés (industrie, santé)
RGPD (définition, intérêt légitime IA)Proposition, en négociationAucune action de refonte, veille uniquement
Notification de violationRègles actuelles : 72 heures, seuil de risqueGarder le processus en l’état
Guichet unique incidentsProposition, forme finale incertainePréparer un processus d’incident unifié NIS2/RGPD
Cookies et portails ERPPropositionAuditer portails clients et fournisseurs

Liste d’actions pour le DPO

  • Maintenir le registre des traitements et les bases légales actuelles.
  • Documenter chaque fonction IA activée dans l’ERP avec sa finalité.
  • Ne pas anticiper les changements de définition de la donnée personnelle dans vos analyses d’anonymisation.

Liste d’actions pour le DSI

  • Produire l’inventaire des fonctions IA par module d’ici fin du premier trimestre 2027.
  • Demander aux éditeurs leur classification et leur planning de conformité.
  • Verrouiller les droits d’accès et la journalisation des modules IA.
  • Prévoir dans la roadmap un jalon « conformité Annexe III » avant le 2 décembre 2027, avec une marge de six mois.

Pour le volet reporting extra-financier, qui relève d’un autre Omnibus, voir notre analyse de la simplification CSRD et CSDDD.

Veille : les sources officielles à suivre

Ces liens renvoient à des pages générales ou de suivi : vérifiez-y le statut avant toute décision structurante, car le dossier « données » peut évoluer d’ici le trilogue.

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