Le Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (GPSR) s’applique depuis le 13 décembre 2024. Il remplace la directive GPSD de 2001 et introduit des obligations nouvelles en matière de traçabilité, de notification des accidents et de gestion des rappels. Vingt mois après son entrée en application, le constat est sans appel : les entreprises qui avaient préparé leur ERP s’en sortent. Les autres gèrent des rappels à la main et découvrent que leur traçabilité “papier” ne tient pas face à un contrôle DGCCRF.
Ce guide couvre les obligations concrètes du GPSR, les quatre modules ERP à configurer, et les pièges terrain observés depuis décembre 2024.
GPSR : ce qui a changé par rapport à l’ancienne directive GPSD
Les 3 grandes nouveautés du Règlement 2023/988
La directive GPSD de 2001 fonctionnait sur le principe du “signalement volontaire” : une entreprise qui découvrait un produit dangereux pouvait notifier les autorités — ou contacter son avocat. Le GPSR bascule dans une logique d’obligation de résultat.
Première nouveauté : la notification est obligatoire et centralisée. La Safety Business Gateway est le guichet unique européen pour signaler tout accident causé par un produit ou tout produit dangereux. Ce n’est plus une option, c’est l’Article 20 du règlement. Toute entreprise qui découvre un accident causé par un de ses produits ayant entraîné un décès ou des effets graves sur la santé doit notifier les autorités compétentes “sans délai injustifié” via ce portail.
Deuxième nouveauté : les places de marché numériques sont des opérateurs économiques. L’Article 22 impose aux marketplaces d’intégrer un compte Safety Gate, de retirer tout produit signalé dans les deux jours ouvrables suivant un ordre d’autorité, et de traiter les notifications de produits dangereux émanant d’autres opérateurs dans les trois jours ouvrables. Amazon, Cdiscount, Backmarket : ils ont des obligations de surveillance et ne peuvent plus se défausser entièrement sur leurs vendeurs tiers.
Troisième nouveauté : un délégué à la sécurité produit pour les importateurs hors UE. L’Article 16 impose qu’un opérateur établi dans l’Union soit désigné comme “personne responsable” pour tout produit fabriqué hors UE. Cette personne vérifie que la documentation technique existe, la tient à disposition des autorités, et assume les obligations de notification. Ce rôle ne peut pas être une boîte aux lettres : les autorités peuvent exiger des preuves de son implication effective.
Qui est concerné : fabricants, importateurs, distributeurs, marketplaces
Le GPSR touche toute la chaîne d’approvisionnement de biens de consommation non alimentaires mis sur le marché UE :
- Fabricants (Article 9) : documentation technique, contrôle qualité interne, traçabilité, notification des accidents, gestion des rappels
- Importateurs (Article 11) : vérification des obligations du fabricant, conservation de la documentation 10 ans, mention de leurs coordonnées sur le produit
- Distributeurs (Article 12) : due diligence, vérification des marquages requis, refus de distribuer un produit non conforme
- Opérateurs de marché en ligne (Article 22) : enregistrement Safety Gate, surveillance des annonces, retrait rapide des produits signalés
Les produits couverts incluent les jouets, les appareils électriques, les cosmétiques, les équipements de sport, les meubles, les vêtements et textiles — soit l’essentiel des biens de grande consommation. Les produits alimentaires (couverts par d’autres règlements) et les médicaments en sont exclus.
Le Safety Gate et le portail Safety Business Gateway : nouveaux outils de notification
Le Safety Gate est le système d’alerte rapide européen pour les produits dangereux non alimentaires. Renommé depuis le système RAPEX, il agrège les notifications des autorités nationales de 30 pays (UE + EEE).
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 4 137 alertes ont été enregistrées en 2024, en hausse depuis 3 412 en 2023 (rapport Safety Gate 2024, Commission européenne, publié juillet 2025). En 2025, premier exercice complet sous le GPSR, ce chiffre atteint 4 671 alertes, soit +13 %, avec 5 794 actions de suivi engagées — le niveau le plus élevé depuis la création du système en 2003 (rapport Safety Gate 2025, Commission européenne).
La Safety Business Gateway est la face “entreprise” de ce système : le portail où les opérateurs économiques déposent leurs notifications. Elle a enregistré plus de 100 notifications lors de sa première année de fonctionnement — un démarrage en deçà de ce que les autorités espèrent, qui traduit une sous-déclaration significative parmi les opérateurs. Les autorités nationales en ont conscience et l’intensité des contrôles s’ajuste en conséquence.
Ce que le GPSR impose concrètement dans votre ERP
La traçabilité obligatoire des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement
L’Article 9 du GPSR impose aux fabricants de maintenir une traçabilité de leurs produits qui permette d’identifier l’ensemble des unités d’un lot potentiellement défectueux. Ce n’est pas une obligation vague : en cas de rappel, le fabricant doit être capable de lister précisément les unités concernées, les distributeurs qui les ont reçues, et les clients finals s’ils sont identifiables.
La règle pratique : 10 ans de traçabilité amont (de la matière première à la sortie d’usine), 6 ans de traçabilité aval (des livraisons clients) pour les importateurs. Ces durées sont le minimum raisonnable pour respecter les exigences de conservation documentaire et les délais de prescription applicables.
Ce que cela implique dans l’ERP :
- Gestion des lots (batch management) activée sur tous les articles finis et les composants critiques
- Lien documenté entre lot de production et lots de matières premières entrants (traçabilité amont)
- Enregistrement des destinations de livraison par lot (traçabilité aval vers les distributeurs)
- Archivage des données pendant les durées réglementaires, avec accès rapide en cas de contrôle
L’obligation de notification rapide pour les accidents graves
L’Article 20 du GPSR introduit une obligation de notification pour les accidents causés par des produits. Tout fabricant ou importateur qui prend connaissance d’un accident imputable à un de ses produits et ayant causé un décès ou des effets graves sur la santé doit en informer les autorités compétentes “sans délai injustifié” via la Safety Business Gateway.
“Sans délai injustifié” n’est pas équivalent à “quand on aura fini l’analyse juridique”. Les autorités attendent une notification dès lors que l’entreprise a un faisceau d’indices sérieux. La documentation de l’alerte initiale — date de réception de la réclamation, date de la notification — sera la première chose vérifiée lors d’un contrôle.
Pour les marketplaces, les délais sont explicites : deux jours ouvrables pour retirer un produit faisant l’objet d’un ordre d’autorité, trois jours ouvrables pour traiter une notification de produit dangereux reçue d’un autre opérateur.
La documentation technique de sécurité (DTS) accessible en ligne
L’Article 9 du GPSR impose aux fabricants de tenir une documentation technique incluant une description générale du produit, ses caractéristiques essentielles de sécurité, l’analyse des risques, et les mesures prises pour y remédier. Cette documentation doit être conservée 10 ans et communiquée aux autorités sur demande.
Le changement par rapport à la GPSD : la DTS doit être accessible en ligne pour certaines catégories de produits, et les consommateurs doivent pouvoir accéder aux informations de sécurité essentielles avant l’achat (Article 19 pour les offres en ligne). L’ERP doit être capable d’exporter ou de lier ces documents à la fiche article, pas seulement de les archiver dans un répertoire réseau.
Les 4 modules ERP à configurer ou renforcer pour le GPSR
Gestion des articles et données produit : attributs de sécurité, déclarations de conformité
La fiche article dans l’ERP doit devenir le référentiel de conformité GPSR pour chaque produit. Les champs minimaux à configurer :
- Identifiant unique du modèle (type, numéro de lot/série si applicable)
- Catégorie réglementaire GPSR
- Pays d’origine du fabricant (détermine si une “personne responsable” UE est requise)
- Lien vers la documentation technique de sécurité (DTS)
- Déclaration de conformité (DoC) attachée et versionnée
- Coordonnées du fabricant et de la personne responsable UE
Sans ces attributs dans le système, l’entreprise ne peut pas générer de liste de produits conformes pour une revue de portefeuille, ni identifier rapidement les produits affectés si un composant est rappelé chez un fournisseur.
Traçabilité des lots et numéros de série : de la production jusqu’au consommateur final
C’est le coeur fonctionnel du GPSR pour les fabricants et importateurs. Si l’ERP ne gère pas les lots avec une traçabilité bidirectionnelle, la conformité GPSR restera sur le papier.
La traçabilité bidirectionnelle signifie :
- Amont : pour un lot de produit fini, identifier tous les lots de composants et matières premières utilisés
- Aval : pour un lot de produit fini, lister tous les clients (distributeurs, grossistes) l’ayant reçu
Ce second point est souvent le point faible. Les entreprises qui vendent via des distributeurs multi-niveaux n’ont pas de visibilité sur le consommateur final — ce qui est acceptable — mais doivent au minimum tracer jusqu’au premier échelon de distribution pour pouvoir engager un rappel ciblé.
Gestion des réclamations et incidents qualité : flux de remontée et analyse des causes
Le GPSR exige un registre des réclamations, accidents et mesures correctives. Ce registre n’est pas un fichier Excel partagé — c’est un flux structuré qui doit permettre de démontrer qu’une réclamation a été reçue, traitée, et que les mesures prises ont été documentées.
Dans l’ERP, cela passe par un module de gestion des non-conformités (NCR) ou un module qualité (QM) capable de :
- Recevoir et catégoriser les incidents produit par canal (client direct, SAV, marketplace, réseau social)
- Déclencher une analyse de criticité (accident grave = escalade immédiate)
- Lier l’incident au lot/numéro de série concerné
- Suivre les actions correctives jusqu’à clôture
Sans ce lien incident-lot, l’entreprise ne peut pas détecter un problème émergent sur un lot spécifique avant qu’il ne soit trop tard.
Module gestion des rappels : workflows, listes de distribution, communication clients
Le recall management reste le module le moins mature dans les ERP mid-market. La plupart des solutions proposent une “gestion des retours” — ce n’est pas la même chose. Un recall implique :
- Identification du périmètre : quels lots, combien d’unités, chez quels distributeurs
- Workflow de décision : critères de déclenchement d’un rappel volontaire vs attente de l’autorité
- Notification réglementaire : génération du dossier Safety Business Gateway avec les données minimales requises
- Communication clients : templates de notification par canal (email, courrier, communication presse)
- Suivi des retours : taux de retour par distributeur, relances, clôture du rappel
Ce workflow doit être testé avant d’en avoir besoin. Les entreprises qui découvrent leur procédure de rappel au moment du rappel perdent des heures précieuses que l’Autorité de surveillance interprète comme de la mauvaise foi.
Notification Safety Gate : comment connecter votre ERP au portail européen
L’API Safety Business Gateway : qui y accède et comment
La Commission européenne a publié en novembre 2025 les lignes directrices officielles pour la Safety Business Gateway, incluant les spécifications d’interopérabilité (Guidelines for the Safety Business Gateway, JOUE C 2025/6238). Le portail accepte des soumissions manuelles via interface web et dispose d’une API pour les opérateurs à volume élevé.
Pour la grande majorité des fabricants et importateurs PME/ETI, l’accès se fait via le portail web. L’intégration directe ERP-API Safety Business Gateway n’est pertinente que pour les opérateurs générant des dizaines de notifications par an (grands distributeurs, marketplaces).
La connexion pratique côté ERP : configurer un flux d’export des données de notification (voir données minimales ci-dessous) que l’opérateur peut préparer dans le système et copier dans le portail.
Les données minimales requises pour une notification valide
Une notification d’accident (Article 20) doit contenir :
- Identification du produit (nom commercial, référence, numéro de lot/série si applicable)
- Type d’accident et description des effets sur la santé
- Date de l’accident (ou date à laquelle l’opérateur en a pris connaissance)
- Pays concerné
- Coordonnées de l’opérateur économique
L’ERP doit pouvoir pré-remplir ces champs à partir de la fiche article et du dossier d’incident. Un export structuré (CSV ou formulaire pré-rempli) réduit le risque d’erreur et documente la date de préparation de la notification.
Les pièges constatés sur le terrain après 20 mois de GPSR
La traçabilité “papier” qui ne passe pas en cas de contrôle DGCCRF
Les contrôles de la DGCCRF se sont intensifiés depuis janvier 2025, en particulier dans le secteur des jouets, des cosmétiques et des équipements électriques. Le scénario récurrent : l’inspecteur demande la traçabilité d’un lot précis. L’entreprise sait qu’elle a la documentation — quelque part dans ses archives physiques. La recherche prend deux jours. L’inspecteur note l‘“incapacité à fournir la traçabilité dans un délai raisonnable”.
La leçon terrain : la traçabilité GPSR doit être interrogeable en quelques minutes, pas en quelques jours. Une recherche par numéro de lot dans l’ERP doit retourner le fil complet (fournisseurs, fabrication, clients) en moins de 5 minutes.
Les importateurs qui n’ont pas mis à jour leurs obligations post-Brexit
Un segment particulièrement exposé : les entreprises françaises ou belges qui importent des produits fabriqués au Royaume-Uni et oublient que, post-Brexit, un fabricant britannique est un fabricant hors-UE. Les obligations de désigner une “personne responsable” établie dans l’UE (Article 16) s’appliquent pleinement.
Les importateurs doivent figurer sur le produit avec leurs coordonnées complètes. Beaucoup conservent des emballages avec l’adresse britannique du fabricant et aucune mention UE — ce qui constitue une non-conformité GPSR directement visible sur le produit.
Les marketplaces et places de marché numériques : qui est responsable
L’Article 22 a modifié l’équilibre des responsabilités pour les vendeurs tiers sur les grandes plateformes. La marketplace doit désormais surveiller activement les annonces de ses vendeurs, vérifier la présence des informations de traçabilité obligatoires (identifiant produit, personne responsable UE), et retirer les offres non conformes.
Pour les ETI qui vendent via Amazon ou Cdiscount, cela signifie que la conformité de leur fiche produit sur la marketplace est une question de conformité GPSR — et que la marketplace peut retirer leur offre sans préavis si elle juge que les informations sont insuffisantes.
Les PME qui pensaient ne pas être concernées (et l’étaient quand même)
Dernier piège récurrent : la confusion entre GPSR et réglementation sectorielle. Un fabricant de composants industriels qui ne vend qu’à des professionnels peut penser ne pas être concerné par la “sécurité des produits de consommation”. Erreur : le GPSR s’applique à tout produit “mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché” dans l’UE, y compris B2B, dès lors qu’il n’est pas exclu explicitement (médicaments, dispositifs médicaux, aliments). La définition de “consommateur” dans le règlement est large.
Checklist de conformité GPSR par type d’opérateur économique
Fabricant (8 points)
- Documentation technique de sécurité (DTS) constituée et conservée 10 ans
- Analyse des risques produit documentée dans le système
- Coordonnées fabricant lisibles sur le produit ou son emballage
- Numéro de lot ou numéro de série apposé sur le produit
- Compte Safety Business Gateway ouvert et testé
- Procédure de rappel documentée, workflow défini, équipe désignée
- Registre des incidents et réclamations tenu à jour
- Instructions de sécurité disponibles dans la langue du marché visé
Importateur (8 points)
- Vérification des obligations du fabricant avant mise sur le marché
- Coordonnées importateur apposées sur le produit (en plus du fabricant)
- Copie de la DTS conservée 10 ans
- Procédure de vérification des produits à réception (échantillonnage ou audit)
- Compte Safety Business Gateway opérationnel
- Procédure de rappel adaptée au rôle d’importateur
- Registre des incidents
- Vérification de la désignation d’une personne responsable UE si fabricant hors-UE
Distributeur (8 points)
- Vérification des marquages requis sur les produits reçus
- Procédure de refus de distribution pour produits non conformes
- Coopération avec fabricants et importateurs en cas de rappel
- Conservation des informations de traçabilité aval (à qui a été livré chaque lot)
- Procédure de communication clients en cas de rappel
- Registre des produits retirés du marché ou rappelés
- Formation des équipes commerciales aux signaux d’alerte produit
- Accès rapide aux coordonnées des fournisseurs pour tout produit distribué
Quels ERP gèrent nativement la traçabilité GPSR
SAP S/4HANA et les modules Product Compliance et EHS
SAP propose deux modules pertinents : SAP S/4HANA for Product Compliance (gestion des substances, REACH, RoHS, conformité produit) et SAP EHS (Environment, Health & Safety) pour la gestion des incidents et la sécurité. Le module Quality Management (QM) assure la traçabilité lot-à-lot et le lien avec les incidents qualité. La convergence de ces modules dans S/4HANA permet, en théorie, de couvrir l’ensemble des exigences GPSR — mais cela suppose un paramétrage spécifique que la plupart des implémentations standard ne couvrent pas d’emblée.
Oracle Fusion avec le module Quality Management
Oracle Fusion Cloud inclut un module Quality Management intégré dans la chaîne SCM. La traçabilité des lots est native. La gestion des actions correctives (CAPA) et des inspections est disponible. L’intégration avec un portail externe comme la Safety Business Gateway nécessite un développement ou un middleware.
Odoo et les options de traçabilité par lot et numéro de série
Odoo active la traçabilité par lot ou par numéro de série au niveau de chaque catégorie d’article (paramètre “tracking”). La traçabilité amont (composants vers produit fini) et aval (produit fini vers clients) est native dans les modules Manufacturing et Inventory. La gestion des rappels nécessite un module tiers ou un développement spécifique — le core Odoo Community ne gère pas nativement les workflows de recall avec notification réglementaire.
Solutions mid-market : IFS, Infor, Dynamics 365 SCM
IFS a investi sur les fonctionnalités de gestion de la qualité et de la traçabilité dans son module Quality Management. La gestion des rappels est couverte dans les versions récentes d’IFS Cloud. Infor M3 et Infor LN proposent des fonctionnalités de traçabilité lot adaptées à l’industrie manufacturière et à la distribution. Microsoft Dynamics 365 Supply Chain Management couvre la traçabilité lot via le module Inventory Management et la gestion des non-conformités via Quality Management — sans intégration Safety Business Gateway native à ce jour.
Le GPSR n’est pas un règlement de plus à “intégrer dans la compliance”. C’est un changement de doctrine : la sécurité produit devient une obligation de résultat, vérifiable par les autorités, avec des délais de notification qui ne laissent pas la place à la réflexion. Les 4 671 alertes Safety Gate de 2025 sont un signal : les autorités ont les outils pour détecter les produits dangereux. La question est de savoir si votre ERP a les outils pour vous permettre de répondre en quelques heures plutôt qu’en quelques semaines.
Pour approfondir, lisez notre guide sur la Directive PLD 2024/2853 et les obligations ERP fabricants (responsabilité civile pour produits défectueux, complémentaire au GPSR) et notre guide ERP économie circulaire ESPR/PPWR/WEEE (obligations éco-conception et fin de vie produit). Pour la gestion des retours et du SAV, voir notre guide ERP SAV et réclamations.
