Le Real Decreto 238/2026, publié au BOE le 31 mars 2026, pose le cadre réglementaire de la facturation électronique B2B obligatoire en Espagne. Pris en application de l’article 12 de la Ley Crea y Crece (Ley 18/2022), ce décret concerne toutes les transactions entre entreprises et professionnels sur le territoire espagnol.
Deux phases, un calendrier lié à une ordonnance ministérielle
Le déploiement se fera en deux temps, mais les dates exactes dépendent d’une ordonnance ministérielle (Orden Ministerial) que le Ministerio de Hacienda doit publier avant le 1er juillet 2026. C’est cette ordonnance qui lancera le compte à rebours :
- Phase 1 — 12 mois après l’ordonnance : entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 8 millions d’euros. Si l’ordonnance sort fin juin 2026, cela place l’échéance vers juillet 2027.
- Phase 2 — 24 mois après l’ordonnance : toutes les autres entreprises et travailleurs indépendants (autónomos). Soit environ juillet 2028.
L’AEAT précise que sa plateforme publique gratuite devra être opérationnelle au moins deux mois avant la première échéance.
Ce que le décret impose aux systèmes de facturation
Le RD 238/2026 impose un format structuré lisible par machine. Les formats acceptés sont XML CEFACT/UN, UBL, EDIFACT et Facturae, tous conformes au modèle sémantique européen EN 16931. Les entreprises devront tracer le cycle de vie complet de chaque facture : émission, réception, acceptation, paiement.
Deux canaux de transmission coexisteront :
- La plateforme publique AEAT : solution gratuite fournie par l’administration fiscale, adaptée aux entreprises à faible volume de facturation.
- Les plateformes privées : éditeurs ERP et prestataires de dématérialisation certifiés, pour les entreprises qui traitent des volumes importants ou qui veulent une intégration native avec leur système de gestion.
Ne pas confondre avec VeriFactu
Le RD 238/2026 (facturation électronique B2B) et VeriFactu (exigences antifraude sur les logiciels de facturation) sont deux obligations distinctes issues de textes différents :
| Facturación electrónica B2B | VeriFactu | |
|---|---|---|
| Base légale | Ley Crea y Crece + RD 238/2026 | Ley Antifraude + RD 1007/2023 |
| Objet | Format et transmission des factures | Intégrité et traçabilité des logiciels |
| Échéances | ~juillet 2027 / ~juillet 2028 | Janvier 2027 / juillet 2027 |
| Participation | Obligatoire (B2B) | Obligatoire (logiciels) |
Un ERP conforme doit couvrir les deux volets. La certification VeriFactu ne dispense pas de la conformité au format B2B, et réciproquement.
Impact pour les entreprises françaises en Espagne
Pour un DSI ou DAF d’une entreprise française avec des opérations en Espagne, le calendrier impose trois actions concrètes :
Vérifier la feuille de route de votre éditeur ERP. Si votre système gère des filiales ou des transactions espagnoles, il doit supporter les formats Facturae ou UBL EN 16931, et se connecter à la plateforme AEAT ou à un prestataire privé certifié. Interrogez votre éditeur sur son calendrier de certification.
Anticiper la double conformité. Entre VeriFactu (janvier 2027 pour les sociétés) et la facturation B2B (probablement juillet 2027 pour les entreprises >8 M€), le premier semestre 2027 concentre deux échéances rapprochées. Un projet de mise en conformité unique couvrant les deux obligations sera moins coûteux que deux chantiers séparés.
Surveiller l’ordonnance ministérielle. Tant qu’elle n’est pas publiée, les dates restent indicatives. La publication est attendue avant juillet 2026. C’est elle qui déclenchera le calendrier ferme.
Ce qu’il faut surveiller
L’ordonnance ministérielle est la pièce manquante. Sans elle, les éditeurs ERP et les intégrateurs ne peuvent pas finaliser leurs certifications. La publication de cette ordonnance, attendue d’ici l’été 2026, déclenchera une course à la conformité comparable à celle observée en Italie en 2018 avec le système SDI, ou en France avec Chorus Pro.
Pour les entreprises opérant dans plusieurs pays européens, la convergence des obligations (Peppol en Belgique, KSeF en Pologne, Chorus Pro en France, SDI en Italie) renforce l’intérêt d’un ERP capable de gérer la facturation électronique multi-pays depuis une plateforme unique.
Pour approfondir, consultez notre analyse de VeriFactu et du marché ERP espagnol et notre guide sur la facturation électronique en Europe.
