Le 1er septembre 2026 est passé. La réforme de la facturation électronique B2B est désormais en vigueur en France. Toutes les entreprises assujetties à la TVA — grandes, ETI, PME, micro-entreprises — devaient être techniquement capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) dès cette date. Les grandes entreprises et ETI ont en plus l’obligation d’émettre en format structuré. La DGFiP a toutefois annoncé une phase de tolérance pour les entreprises de bonne foi en cours d’adaptation (YAD.fr, 1er septembre 2026).
Contexte : une réforme effective après trois reports successifs
La France devait déployer cette réforme dès juillet 2024. Deux reports successifs ont repoussé l’échéance à l’été 2026. À la date effective, l’écosystème compte 137 Plateformes Agréées (PA) immatriculées définitivement par la DGFiP — anciennement appelées PDP, Plateformes de Dématérialisation Partenaires. Parmi elles : Cegid, Sage, SAP, Odoo, Generix Group et Esker.
La réforme distingue deux obligations parallèles :
- L’e-facture : échange de factures structurées entre entreprises françaises assujetties à la TVA, via une PA. Formats acceptés : Factur-X (hybride PDF+XML), UBL 2.1 et CII. Un simple PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme.
- L’e-reporting : transmission des données de transactions hors périmètre e-facture (ventes B2C, clients étrangers) à la DGFiP via la PA ou directement via le Portail Public de Facturation (PPF).
Ce qui est obligatoire dès aujourd’hui
Pour toutes les entreprises sans exception : recevoir des factures électroniques via une PA. Si un fournisseur grande entreprise ou ETI vous adresse une facture en Factur-X via sa PA, votre système doit pouvoir l’ingérer. Demander un renvoi en PDF n’est plus conforme au cadre légal.
Pour les grandes entreprises et ETI uniquement : émettre en format structuré. Vos factures clients doivent être transmises via votre PA à la PA de votre client. Un export PDF ou un document Word reste insuffisant.
Pour les PME, TPE et micro-entreprises : l’obligation d’émission est reportée au 1er septembre 2027. Mais l’obligation de réception s’applique dès aujourd’hui. Une PME qui n’a pas configuré sa PA pour recevoir est en infraction si elle rejette une facture structurée de l’un de ses fournisseurs ETI ou grande entreprise.
Phase de tolérance : pas de sanction automatique immédiate
L’administration a annoncé une phase de tolérance pour les entreprises de bonne foi en phase d’adaptation — sur le modèle de la transition belge d’avril 2026, où les premières semaines ont servi à accompagner les retardataires plutôt qu’à sanctionner immédiatement (YAD.fr). Ce n’est pas une suspension de l’obligation : c’est une posture pragmatique face à un taux de non-conformité estimé à environ 50 % des entreprises à quelques semaines du 1er septembre (Compta-Online, 1er septembre 2026).
Cette tolérance ne durera pas. Les sanctions prévues restent applicables et seront progressivement mises en oeuvre :
- 500 EUR par entreprise non raccordée à une PA
- 15 EUR par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 EUR/an)
- 250 EUR par manquement aux obligations d’e-reporting (plafond 15 000 EUR/an)
Les montants sont calculés par infraction, pas par exercice. Une PME qui émet 300 factures par mois sans format structuré, dès la fin de la période de tolérance, s’expose à 4 500 EUR de pénalités mensuelles — avant plafonnement.
ERP conformes : Sage, Cegid, Axelor, Divalto
Les principaux éditeurs français ont anticipé la réforme. Cegid, Sage, Divalto et Axelor figurent parmi les PA immatriculées ou connectées à des PA agréées (les-aides.fr, 19 août 2026). Sage 100 version 12.20 et supérieure inclut la réception Factur-X nativement (YAD.fr).
Si votre ERP n’est pas encore connecté à une PA, votre éditeur propose probablement un connecteur certifié ou un module de mise à jour. La priorité immédiate : tester un flux de réception complet avec un fournisseur ou via un flux de test PA — avant que la tolérance ne se ferme.
Ce qu’il faut surveiller
Pour les PME, l’échéance de septembre 2027 doit s’anticiper maintenant. Les délais de configuration d’une PA sont de 4 à 8 semaines pour une PME sans complexité particulière. Les équipes d’intégrateurs et les supports éditeurs sont saturées depuis juillet 2026. Attendre l’été 2027 expose à une mise en conformité dans l’urgence — exactement dans la même situation que les retardataires d’aujourd’hui.
Les premiers contrôles DGFiP sont attendus au second semestre 2026. Les entreprises qui peuvent démontrer une démarche active — contrat PA signé, tests en cours, formation équipe comptable engagée — seront mieux positionnées face à un contrôle que celles qui n’ont encore rien entrepris.
L’e-reporting est souvent oublié dans les projets de mise en conformité. Si votre entreprise facture des particuliers ou des clients étrangers en plus de vos clients B2B français, l’obligation e-reporting s’applique en parallèle — avec son propre calendrier et ses propres sanctions.
Pour approfondir, consultez notre checklist opérationnelle J-6 pour DSI et DAF, notre roadmap ERP e-facture 2026-2027 : PA, annuaire et e-reporting et notre bilan de l’avancement au 1er juillet 2026.
