La première semaine s’est écoulée sans coupure de courant. Le 1er septembre 2026 est passé, la réforme de la facturation électronique B2B est entrée en vigueur, et les serveurs des Plateformes Agréées (PA) ont tenu. Mais le bilan J+5 révèle deux réalités qui coexistent : un écosystème technique qui a globalement fonctionné à la date prévue, et une population d’entreprises dont la moitié n’avait pas encore entamé la démarche au moment du basculement.
Ce qui s’est passé entre le 1er et le 5 septembre
Le premier jour a confirmé ce que les observateurs anticipaient : les grandes entreprises et les ETI préparées ont émis leurs premières factures structurées (Factur-X, UBL 2.1 ou CII) via leurs Plateformes Agréées, sans incident majeur signalé. Les 145 PA immatriculées par la DGFiP au 1er septembre ont absorbé les flux initiaux.
Ce qui a surpris : l’ampleur des sollicitations sur les lignes d’assistance. Plusieurs éditeurs (Sage, Cegid, Generix) ont signalé une saturation de leurs supports techniques dans les premiers jours. Des PME qui croyaient être en réception automatique ont découvert que leur logiciel n’était pas encore configuré pour ingérer les flux entrants. La règle est pourtant simple : depuis le 1er septembre, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une PA. Répondre “renvoyez un PDF” à un fournisseur grande entreprise n’est plus conforme.
La doctrine de tolérance DGFiP : ce qu’elle couvre et ce qu’elle ne couvre pas
La DGFiP a confirmé une posture de tolérance pour les entreprises en bonne foi, sans suspendre le cadre légal (doctrine de démarrage DGFiP, publiée avant le 1er septembre 2026). Trois conditions permettent à une entreprise d’invoquer cette tolérance :
- Documenter les difficultés rencontrées (tickets support datés, contrat PA en cours de signature)
- Maintenir une “trajectoire active de mise en conformité”
- Ne pas faire de la non-conformité une situation installée
Ce que la tolérance ne couvre pas : l’inertie totale. Une entreprise qui n’a pris aucun contact avec une PA, qui n’a aucun projet de mise en conformité documenté, et qui continue à émettre uniquement des PDFs par e-mail sans ticket support ou contrat en cours est exposée aux sanctions dès que la DGFiP décide d’enclencher les contrôles.
Les sanctions applicables, formalisées par la loi de finances 2026 (article 1788 D du Code général des impôts), sont :
- 50 EUR par facture non émise au format électronique, plafond 15 000 EUR par an
- 500 EUR par transmission manquante en e-reporting (clients B2C ou clients étrangers), plafond 15 000 EUR par an
- 500 EUR puis 1 000 EUR tous les trois mois pour les entreprises non raccordées à une PA, après mise en demeure
Qui est le plus en retard ?
Le secteur agricole est le cas le plus documenté : 71 % des professionnels agricoles se déclaraient non prêts au mois d’août 2026 selon Terre-net. Ce n’est pas un hasard. Les cabinets comptables spécialisés en agriculture avaient alerté depuis le printemps sur la combinaison d’un tissu de TPE peu numérisées, d’outils de gestion souvent autonomes, et d’un faible taux d’information sur la réforme.
Au-delà de l’agriculture, les données d’un observatoire sectoriel publiées début septembre montrent des disparités marquées selon la taille d’entreprise :
- Grandes entreprises (plus de 250 salariés) : 60 à 70 % se déclaraient prêtes ou quasi-prêtes avant le 1er septembre
- ETI (50 à 250 salariés) : 40 à 50 % avaient sélectionné une PA ou entamé des discussions
- PME (10 à 50 salariés) : 20 à 30 % avaient initié le processus
- Micro-entreprises (moins de 10 salariés) : moins de 15 % étaient informées des exigences (source : observatoire comparateur-efacturation.fr, septembre 2026)
Les professions libérales, les artisans du BTP et les indépendants facturant majoritairement des particuliers constituent un angle mort : ils ne sont pas concernés par l’e-facture B2B pour leurs ventes B2C, mais doivent quand même être raccordés à une PA pour recevoir les factures de leurs fournisseurs ETI et grandes entreprises, et transmettre leurs données de transactions via e-reporting.
L’e-reporting : l’obligation oubliée
Cinq jours après le basculement, un pattern se confirme dans les remontées terrain : de nombreuses équipes comptables ont travaillé sur la conformité e-facture et oublié l’obligation parallèle d’e-reporting. Ce mécanisme impose la transmission à la DGFiP, via une PA ou le Portail Public de Facturation (PPF), des données de toutes les transactions hors périmètre e-facture : ventes B2C, factures à des clients étrangers, paiements reçus. La périodicité est contraignante : tous les dix jours pour les données de transaction, mensuellement pour les paiements.
Une ETI qui a parfaitement configuré son flux e-facture peut encore être en infraction si son e-reporting n’est pas activé. Les deux obligations sont indépendantes dans leur paramétrage, même si elles transitent souvent par la même PA.
Ce qu’il faut surveiller
Le début des contrôles DGFiP. L’administration a pratiqué une tolérance similaire en Belgique au printemps 2026 (première semaine de grace, puis contrôles progressifs à partir du second semestre). La fenêtre bienveillante ne durera pas : les entreprises qui peuvent documenter un projet actif sont protégées ; les autres s’exposent à un risque croissant à mesure que la tolérance se referme.
La saturation des intégrateurs et éditeurs. Les files d’attente pour configurer une PA sont longues depuis juillet. En septembre, la demande reste soutenue. Les PME qui attendent la fin de l’été 2027 pour agir risquent de se retrouver dans la même situation : délais d’onboarding de 4 à 8 semaines, équipes de support saturées.
Le compte à rebours PME : 12 mois. Le 1er septembre 2027 est exactement dans 365 jours. Les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’à cette date pour activer l’obligation d’émission. Ce n’est pas une raison d’attendre : les délais de mise en oeuvre, la saturation des équipes de support et la nécessité de tester les flux en conditions réelles recommandent de lancer le projet au plus tard au premier trimestre 2027.
Pour cadrer le sujet, consultez notre bilan J+2 de la réforme française et notre roadmap ERP e-facture 2026-2027 : PA, annuaire et e-reporting.
