En juin 2026, le Storting (Parlement norvégien) a définitivement adopté la législation rendant la facturation électronique B2B obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à des obligations comptables en Norvège (EDICOM, Fiscal Solutions). L’obligation d’émettre des e-factures entre en vigueur le 1er janvier 2027, avancée depuis la date initiale de 2028. Le format imposé est l’EHF 3.0 (Elektronisk Handelsformat), aligné sur Peppol BIS Billing 3.0 et la norme européenne EN 16931.
Contexte : la Norvège capitalise sur une infrastructure Peppol déjà mature
La Norvège n’est pas novice en matière de facturation électronique. Elle a été l’un des premiers pays européens à déployer l’infrastructure Peppol, initialement pour les marchés publics (B2G) à partir de 2012, puis étendue à l’ensemble des acheteurs publics en 2019 (PIKON). L’annuaire ELMA (Electronic Recipient Registry) permet depuis lors de vérifier si un destinataire est enregistré sur le réseau Peppol avant tout envoi.
Le mandat B2B de 2027 est donc une extension logique à une infrastructure nationale déjà rodée, pas une révolution. Le Ministère des Finances avait publié un document de consultation le 20 juin 2025, suivi de l’approbation parlementaire l’année suivante.
Impact pour les entreprises
Qui est concerné
Le mandat vise toutes les entreprises soumises à des obligations comptables en Norvège au titre de la loi sur la comptabilité (Regnskapsloven), y compris les filiales et succursales de groupes étrangers ayant une présence locale comptable. Les transactions B2C et les ventes au comptant restent exclues. Les structures de très petite taille dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 000 NOK peuvent bénéficier d’exemptions si elles ne sont pas tenues de déposer des déclarations de TVA (EDICOM).
Ce que votre ERP doit faire dès 2027
Concrètement, votre système de gestion devra être capable de :
- Générer des factures au format EHF 3.0 (successeur de l’ancien EHF 2.x), compatible Peppol BIS Billing 3.0 et conforme EN 16931
- Vérifier la présence du destinataire dans l’annuaire ELMA avant l’envoi
- Transmettre les factures via un Access Point Peppol certifié (natif à l’ERP ou via un fournisseur tiers)
Un PDF envoyé par email ne satisfait pas l’obligation. Les acteurs cloud norvégiens (Tripletex, Visma, PowerOffice) ont une longueur d’avance en supportant Peppol nativement. Pour les groupes équipés de SAP ou Microsoft Dynamics 365, des modules de conformité documentaire existent (SAP DRC, Esker, Basware, Pagero) et supportent EHF 3.0 (PIKON).
À noter : la loi est technologiquement neutre sur le format exact. La Direction norvégienne des impôts doit publier les règlements secondaires confirmant EHF 3.0 comme format de référence avant le 15 décembre 2026. Ce calendrier ne laisse pratiquement aucune marge aux entreprises qui n’ont pas encore entamé leur mise à niveau.
SAF-T v1.40 : même date d’échéance
En parallèle de la facturation électronique, la version 1.40 du SAF-T norvégien entre en vigueur le 1er janvier 2027 (EDICOM). Le SAF-T (Standard Audit File for Tax) est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la TVA en Norvège : le fichier doit être disponible à la demande pour les contrôles fiscaux et couvre la comptabilité générale, les comptes clients et les comptes fournisseurs. Si votre ERP génère déjà du SAF-T, vérifiez que votre fournisseur a bien planifié la migration vers la v1.40 avant fin 2026.
Ce que 2030 ajoute
La loi prévoit une deuxième étape au 1er janvier 2030 : les entreprises devront alors utiliser des systèmes comptables numériques capables de recevoir et traiter automatiquement les e-factures entrantes (EDICOM). Ce calendrier en deux temps est cohérent avec la logique retenue par d’autres pays européens (Belgique, Allemagne, France) qui distinguent l’émission, plus simple à implémenter, de la réception automatisée, qui exige une refonte des workflows comptables.
Ce qu’il faut surveiller
Les textes d’application techniques restent à finaliser avant l’entrée en vigueur du 1er janvier 2027, notamment les modalités exactes de contrôle et les éventuelles sanctions (Fiscal Solutions). Les entreprises ne doivent pas attendre ces précisions pour agir : l’analyse de faisabilité EHF/Peppol sur les systèmes en place prend en général entre 2 et 6 mois selon la complexité du SI.
Pour les groupes avec des opérations en Norvège et dans d’autres pays nordiques ou du Benelux, la cartographie des obligations Peppol par pays devient un chantier transversal urgent.
Pour approfondir le sujet de la facturation électronique en Europe via Peppol, lisez notre article sur la e-facturatie Peppol obligatoire en Belgique depuis 2026 et notre panorama des ERP nordiques et néerlandais pour DSI.
