Le Parlement norvégien (Storting) a adopté en juin 2026 la loi rendant la facturation électronique B2B obligatoire à partir du 1er janvier 2027. Concrètement, toute entreprise soumise aux obligations comptables norvégiennes devra émettre ses factures B2B en format structuré EHF/Peppol — les factures papier et PDF perdront leur validité légale pour les transactions couvertes par le mandat (EDICOM, 19 juin 2026).
Contexte : la Norvège accélère son calendrier
La Norvège n’est pas à la traîne sur l’e-invoicing public : depuis 2012, toute facture adressée au secteur public doit transiter en format EHF via le réseau Peppol. Ce qui change en 2027, c’est l’extension au secteur privé — le B2B — jusqu’ici laissé en dehors du périmètre obligatoire.
Le Ministry of Finance a instruit l’administration fiscale le 16 mars 2026 de préparer les textes réglementaires, et le Storting a voté la loi modifiant le Bookkeeping Act dans la foulée. La Norvège rejoint ainsi la Belgique (obligation B2B active depuis le 1er janvier 2026) et l’Italie (SDI en place depuis 2019) dans les pays nordiques et européens à avoir franchi le pas du B2B obligatoire. Deux seuils sont prévus : en 2027, l’obligation d’émettre en format structuré ; en 2030, l’obligation de disposer d’un système comptable entièrement numérique capable de recevoir et traiter automatiquement les e-factures.
Impact pour les DSI et DAF
Le format technique à viser est EHF 3.0, la spécification norvégienne construite sur Peppol BIS Billing 3.0 et conforme à la norme européenne EN 16931. Les deux formats satisfont les exigences légales pour les transactions domestiques et transfrontalières. Environ 70 solutions certifiées Peppol BIS sont déjà actives dans le secteur privé norvégien selon les données disponibles au printemps 2026, ce qui signifie que la plupart des ERP du marché — SAP, Microsoft Dynamics 365, Visma, Monitor ERP — disposent déjà des connecteurs nécessaires ou les déploieront avant l’échéance.
Le registre ELMA est le point d’entrée opérationnel. L’ELMA (Elektronisk Mottakeradresseregister), opéré par l’agence gouvernementale DFO, recense actuellement près de 360 000 récepteurs enregistrés. Avant d’envoyer une facture, l’émetteur doit vérifier dans ELMA que le destinataire est bien inscrit et identifier quels types de documents il accepte. Pour les équipes finance, cela implique de mettre à jour les processus de validation fournisseurs : l’inscription ELMA du destinataire devient un prérequis au même titre qu’un IBAN valide.
L’exemption pour les petites structures est étroite. Seules les entreprises individuelles sans obligation comptable et dont le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à NOK 50 000 (environ 4 300 EUR) sont exemptées de l’obligation de réception. Pour toute PME ou filiale de groupe ayant un numéro TVA norvégien actif, le mandat s’applique pleinement — y compris pour les entreprises étrangères avec des obligations comptables en Norvège.
Ce qu’il faut surveiller
Le gouvernement a mandaté l’administration fiscale pour évaluer d’ici le 15 décembre 2026 la possibilité de réguler les éditeurs de logiciels comptables — ce qui pourrait introduire des exigences de certification supplémentaires sur les solutions utilisées en Norvège. Les DSI de groupes internationaux avec une filiale norvégienne ont jusqu’à fin 2026 pour évaluer si leur infrastructure Peppol existante (souvent déployée pour la Belgique ou les Pays-Bas) peut être étendue au format EHF 3.0 sans projet séparé. Le délai est court.
Pour approfondir le contexte réglementaire Peppol en Europe, consultez notre analyse de l’obligation Peppol belge et ses sanctions actives depuis avril 2026, notre dossier sur le mandat néerlandais B2B e-invoicing ViDA 2030 et notre article sur AFAS Profit 8 et le traitement natif Peppol.
