Le Storting (Parlement norvégien) a voté le 20 juin 2026, en première lecture, la loi Prop. 44 L (2025-2026) modifiant la loi comptable (bokføringsloven). À partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises norvégiennes avec obligation comptable devront émettre leurs factures B2B au format EHF Billing 3.0, le profil national du réseau Peppol. Une deuxième phase en 2030 imposera la réception automatique des e-factures dans les systèmes comptables. Source : VATupdate, 20 juin 2026.
Contexte : un pays qui n’est pas en retard
La Norvège n’est pas novice sur le sujet. Depuis 2012, les marchés publics (B2G) imposent la facturation électronique via le registre ELMA, le répertoire norvégien des destinataires Peppol. Ce vote de juin 2026 étend l’obligation au segment B2B, dans la continuité de la feuille de route numérique du gouvernement.
La proposition Prop. 44 L a été déposée par le ministère des Finances début 2026. Le comité des finances du Storting a recommandé son adoption à l’unanimité le 7 mai 2026 (Sovos), avant le vote en première lecture du 20 juin. Une deuxième lecture est attendue avant la fin de l’été 2026 pour finaliser l’adoption législative.
Le format retenu, EHF (Elektronisk Handelsformat) Billing 3.0, est le profil norvégien de la norme européenne EN 16931 et de Peppol BIS Billing 3.0. Il est interopérable avec les autres pays du réseau Peppol : Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suède.
Impact pour les DSI et DAF : deux horizons distincts
La loi introduit deux phases, avec des implications différentes pour les systèmes ERP.
Phase 1 : envoyer en EHF dès le 1er janvier 2027. Toutes les entreprises avec obligation comptable (sauf celles sous NOK 50 000 de chiffre d’affaires, soit environ 4 300 EUR) doivent être capables de générer et d’émettre des factures B2B au format EHF 3.0 via le réseau Peppol (Marosa VAT). Le destinataire doit être enregistré dans le registre ELMA. Les ventes B2C et les transactions en espèces sont explicitement hors périmètre.
Pour les ERP, cela implique deux actions concrètes : configurer le module facturation pour générer du XML EHF 3.0, et connecter le système à un Access Point Peppol certifié. Visma, dominant en Norvège avec ses ERP (Visma Business, Visma.net ERP), supporte nativement ce format et propose un Access Point intégré. SAP S/4HANA et Microsoft Dynamics 365 nécessitent un add-on ou un connecteur Peppol tiers (Storecove, Pagero, Tradeshift ou équivalent).
Phase 2 : réception automatique dès le 1er janvier 2030. La deuxième obligation porte sur la capacité de RECEVOIR des factures électroniques de manière automatisée. Le système comptable devra ingérer et traiter les e-factures entrantes sans intervention manuelle (VATcalc). C’est une exigence de maturité ERP plus substantielle : elle suppose une intégration entre le flux Peppol entrant et le module comptes fournisseurs (AP) ou la comptabilité générale.
Les entreprises qui traitent aujourd’hui les factures fournisseurs via un PDF scanné avec OCR devront migrer leur processus AP avant 2030. Ce n’est pas un paramétrage : c’est un projet.
Ce qu’il faut surveiller
Trois points à inscrire dans la feuille de route dès maintenant :
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La deuxième lecture du Storting : le vote du 20 juin 2026 est une première lecture. La loi doit encore passer en deuxième lecture pour être définitivement adoptée. L’adoption finale est attendue avant la fin de l’été 2026.
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Les décrets d’application : les modalités exactes du registre ELMA, les conditions d’exemption pour les micro-entreprises et les règles transitoires seront précisées dans les textes réglementaires qui suivront l’adoption.
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L’alignement avec ViDA (VAT in the Digital Age) : la Norvège, membre de l’Espace économique européen (EEE) mais non de l’UE, suit de près le règlement ViDA. Si l’UE impose le e-reporting en temps réel d’ici 2030-2032, la Norvège devra aligner son cadre. Les entreprises qui investissent aujourd’hui dans une infrastructure Peppol propre seront mieux positionnées pour absorber ces évolutions sans refonte majeure.
Pour comprendre où la Norvège s’inscrit dans la vague réglementaire européenne, lisez notre guide complet sur la facturation électronique obligatoire en Europe avant 2027, notre article sur la facturation électronique B2B aux Pays-Bas via Peppol et notre guide sur les ERP nordiques et néerlandais (Visma, Fortnox, Exact).
