La décision est prise depuis le 11 septembre 2026 : les Pays-Bas rendent l’e-facturatie B2B obligatoire au 1er juillet 2030, avec un digital reporting auprès du Belastingdienst au 1er juillet 2031 (Rijksoverheid.nl, 11 septembre 2026). Mais la décision politique n’est que l’acte 1. L’automne 2026 est le moment où le gouvernement traduit cette intention en texte législatif concret : consultation publique ouverte, choix de l’infrastructure réseau attendu en octobre, projet de loi prévu avant l’été 2027. Voici le calendrier que le cabinet s’est fixé, et ce qu’il implique pour les DSI et DAF qui gèrent des entreprises actives aux Pays-Bas.
De la lettre d’orientation à la loi
La lettre d’orientation signée par le secrétaire d’État Eelco Eerenberg en septembre 2026 fixe le cadre général (Sovos, septembre 2026) :
- Standard : EN16931 uniquement, aucun format national supplémentaire
- Délai d’émission : 10 jours après la livraison ou la prestation de service (alignement ViDA)
- Exemption : entreprises relevant du régime KOR (petites structures à faible chiffre d’affaires)
- Périmètre : transactions B2B domestiques ET intracommunautaires, au-delà des seules exigences ViDA
Ce cadre n’est pas encore une loi. La traduction législative suit un calendrier précis (Peppol.nu, 2026 ; EDICOM, 2026) :
- Automne 2026 : ouverture de la consultation publique en ligne (les entreprises peuvent soumettre des contributions)
- Avant l’été 2027 : dépôt du projet de loi au Tweede Kamer
- Avant le 1er juillet 2028 : adoption définitive par le Parlement, soit deux ans avant l’application
- 1er juillet 2030 : entrée en vigueur de l’e-facturatie B2B
- 1er juillet 2031 : entrée en vigueur du digital reporting
Impact pour les DSI et DAF
La question du réseau reste ouverte jusqu’en octobre 2026
Le point le plus structurant pour les choix techniques reste en suspens : quelle infrastructure les entreprises devront-elles utiliser pour échanger leurs factures ? Deux options sont à l’étude (Sovos, septembre 2026) : le réseau Peppol (déjà obligatoire pour les marchés publics néerlandais depuis 2019) et l’European Business Wallet (en développement au niveau européen). EY a recommandé au gouvernement d’adopter Peppol ; le cabinet n’a pas encore suivi cette recommandation. La décision finale est attendue pour octobre 2026.
Ce choix a des conséquences directes sur les projets ERP. Un connecteur Peppol et un connecteur European Business Wallet impliquent des architectures d’intégration distinctes. Les éditeurs déjà certifiés Peppol pour la Belgique (AFAS, Exact Online, Unit4) auront une longueur d’avance si Peppol est retenu. Pour les entreprises sous SAP S/4HANA ou Microsoft Dynamics, l’intégration passera de toute façon par un Access Point tiers : autant intégrer ce paramètre dans la roadmap SI dès à présent, sans attendre le verdict d’octobre.
EN16931 est une bonne nouvelle pour les entreprises déjà conformes
Le gouvernement confirme qu’il n’introduira aucun format national spécifique (EDICOM, 2026). L’EN16931 est le standard européen commun : les entreprises qui ont déjà investi dans la conformité Factur-X (France), ZUGFeRD (Allemagne) ou UBL 2.1 (Belgique via Peppol) ont une base de travail valorisable. Ce n’est pas un projet from scratch pour les entreprises déjà engagées dans la transformation documentaire en Europe.
L’expérience belge comme signal d’alarme
L’obligation e-facturatie B2B via Peppol est en vigueur en Belgique depuis le 1er janvier 2026. L’expérience belge montre que la mise en conformité ne se fait pas en quelques semaines : les PME qui ont attendu l’été 2025 pour lancer leur projet se sont retrouvées en file d’attente d’onboarding chez les éditeurs et les Access Points en novembre-décembre 2025. Pour les détails chiffrés et les premiers retours terrain, notre analyse de l’obligation e-facturatie belge est un miroir utile pour anticiper ce qui attend les PME néerlandaises.
Les Pays-Bas ont jusqu’en juillet 2030, soit presque quatre ans. Mais les équipes SI des ETI qui attendent 2028-2029 pour se mettre en mouvement risquent de se retrouver dans la même situation : délais d’onboarding de 4 à 8 semaines, ressources d’intégrateur saturées, pression de la date butoir.
Ce qu’il faut surveiller
Octobre 2026 : le choix Peppol ou European Business Wallet sera annoncé. C’est le moment pour les DSI de confirmer leur feuille de route ERP avec leur intégrateur ou éditeur. Si votre ERP est déjà sur Peppol pour un autre pays, le travail d’intégration sera marginal ; sinon, ce choix définira l’ampleur du chantier.
Été 2027 : le projet de loi sera déposé au Tweede Kamer. Ce texte précisera les sanctions, les éventuels régimes sectoriels et les obligations spécifiques au digital reporting de 2031. C’est le moment d’ajuster les budgets projet.
Mi-2028 : la loi sera adoptée. À cette date, les spécifications techniques seront définitives. Les entreprises qui commencent leur projet d’intégration avant cette date prennent un risque raisonnable ; celles qui attendent post-2028 n’auront plus de marge de manoeuvre.
Juillet 2029 : une fenêtre de tests et de pilotes est recommandée 12 mois avant l’entrée en vigueur, sur le modèle des tests Peppol menés avec les PME en amont de l’obligation belge.
Pour approfondir, consultez notre analyse de la décision officielle du 11 septembre 2026 sur l’impact immédiat pour les éditeurs ERP, et notre guide sur l’interopérabilité Peppol en Europe pour comprendre l’infrastructure commune sur laquelle repose ce projet.
