Le 23 avril 2024, le Parlement européen adoptait sa position sur la proposition de règlement visant à plafonner à 30 jours tous les délais de paiement B2B dans l’Union (EUR-Lex, procédure 2023/0323/COD). Un an plus tard, le Conseil des Etats membres rejetait le texte. Début 2026, le dossier était officiellement retiré — le Legislative Train du Parlement européen le marque désormais comme “withdrawn”.
Cette mort législative ne signifie pas la fin du sujet pour les DAF et DSI. Elle le déplace : la pression réglementaire passe désormais du niveau européen au niveau national. La France a choisi de durcir ses propres règles, et les ERP doivent suivre.
Ce qui s’est passé avec la réforme européenne
Une proposition ambitieuse, bloquée au Conseil
La Commission européenne avait proposé en septembre 2023 (COM/2023/533) de remplacer la Directive 2011/7/UE par un règlement directement applicable dans les 27 Etats membres. L’objectif affiché : supprimer la négociation contractuelle sur les délais et imposer 30 jours calendaires maximum pour toutes les transactions B2B et B2G, sans dérogation possible.
Le Parlement européen avait assoupli le texte lors de sa première lecture : possibilité de négocier jusqu’à 60 jours en B2B si expressément prévu au contrat, 120 jours pour les secteurs à rotation lente (jouets, livres, bijouterie). Une indemnité forfaitaire graduée avait aussi été introduite : 50 euros pour les factures inférieures à 1 500 euros, 100 euros jusqu’à 15 000 euros, 150 euros au-delà.
Mais le Conseil des Etats membres n’a jamais trouvé de compromis. La Présidence polonaise (premier semestre 2025) a fait une ultime tentative, rejetée. La Présidence danoise a confirmé ne pas poursuivre les travaux. La proposition est morte sans trilogue.
Ce qui reste en vigueur : la Directive 2011/7/UE
La Directive 2011/7/UE est toujours le droit applicable dans toute l’Union européenne. Elle fixe :
- Délai maximal B2B : 60 jours calendaires à compter de la réception de la facture, ou de la livraison des biens et services si postérieure. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long “pour autant qu’il ne soit pas manifestement inéquitable à l’égard du créancier”.
- Intérêts de retard : taux de référence BCE majoré de 8 points de pourcentage, s’appliquant automatiquement dès le premier jour de retard.
- Indemnité forfaitaire : minimum 40 euros par facture impayée, sans mise en demeure préalable.
- Transactions avec les pouvoirs publics : 30 jours maximum, 60 jours dans des cas spécifiques (établissements de santé).
Ces obligations ne disparaissent pas avec l’échec de la réforme. Elles restent exigibles. Les entreprises qui n’ont pas configuré leur ERP pour les appliquer sont déjà en défaut.
Ce que la France va changer avec sa propre loi
Le Sénat a durci le dispositif en février 2026
Le 19 février 2026, le Sénat français adoptait à l’unanimité la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann visant à “réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises”. Le texte, déposé en octobre 2025, est désormais examiné par l’Assemblée nationale.
Le contexte chiffré justifie l’urgence. L’Observatoire des délais de paiement (rapport annuel 2024, Banque de France) enregistre un retard moyen de 13,6 jours en fin d’année 2024, en hausse d’un jour par rapport à 2023, et supérieur à la moyenne européenne. Les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés) affichent un retard moyen de 18 jours. Les PME et microentreprises, elles, subissent un manque à gagner de 15 milliards d’euros de trésorerie du fait de ces délais. Vingt mille d’entre elles font face chaque année à des procédures judiciaires liées à des impayés.
Les quatre mesures clés du texte
1. Des pénalités enfin calibrées sur la taille de l’entreprise
L’amende maximale était plafonnée à 2 millions d’euros depuis la loi LME de 2008 — un montant devenu dérisoire pour un grand groupe dont le chiffre d’affaires dépasse plusieurs milliards. Le nouveau plafond devient le montant le plus élevé entre 2 millions d’euros et 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé. Pour une entreprise à 10 milliards de chiffre d’affaires, le risque passe de 2 millions à 100 millions d’euros. L’incitation à se conformer change radicalement de nature.
2. La récidive sanctionnée sur trois ans au lieu de deux
Le doublement des amendes en cas de récidive s’appliquait dans une fenêtre de deux ans. Ce délai passe à trois ans, donnant à la DGCCRF une plus grande capacité à qualifier des comportements systématiques.
3. Le point de départ du délai clarifié
Le délai de paiement court désormais à compter de la date d’émission de la facture et non de sa réception. Cette modification ferme la porte aux manoeuvres dilatoires sur les dates (envoi postal retardé, allongement artificiel du circuit de réception). Pour les ERP, cela implique une révision du paramétrage du calcul des échéances dans les modules fournisseurs et clients.
4. L’interdiction de renoncer aux pénalités dans les marchés publics
Les contrats avec des acheteurs publics comportaient souvent des clauses obligeant les fournisseurs à renoncer à leurs intérêts de retard. Ces clauses sont désormais prohibées. Les entreprises qui travaillent avec des collectivités, des hôpitaux ou des services de l’Etat peuvent, et doivent, configurer leur ERP pour calculer et appliquer les pénalités sur les délais publics.
Sept paramètres ERP à vérifier maintenant
Le diagnostic n’est pas complexe sur le plan conceptuel. Il l’est dans l’exécution : les ERP sont souvent configurés une fois à l’installation et les conditions de paiement n’ont pas été revues depuis des années.
1. Conditions de paiement dans le référentiel fournisseurs et clients
Vérifiez que les termes codifiés dans votre ERP (30J, 45J net FM, 60J…) correspondent aux réalités contractuelles ET aux nouvelles obligations légales. Un code “60J” qui en pratique devient 70 jours avec les procédures de vérification est déjà non conforme. Avec la loi Rietmann, le point de départ est la date d’émission : recalibrez en conséquence.
Action ERP : Audit des payment terms dans SAP (T-Code OBB8), Dynamics 365 (Payment terms setup), Odoo (termes de paiement dans Configuration > Comptabilité), Sage X3 (Gestion > Paramétrage > Conditions de règlement). Comparez le délai théorique et le délai effectif constaté sur les derniers 12 mois.
2. Taux d’intérêt de retard configuré correctement
Le taux légal minimum français est de 3 fois le taux d’intérêt légal. Mais pour les transactions commerciales B2B, la Directive 2011/7/UE impose le taux BCE majoré de 8 points, soit le plus élevé des deux. Pour le second semestre 2025, ce taux atteignait 8,28 % (3 × taux légal). En pratique, la plupart des CGV mentionnent le taux BCE + 8 points, qui est généralement supérieur et conforme à la directive.
Action ERP : Ce taux change tous les semestres avec la publication de la Banque de France. Créez un enregistrement de taux mis à jour semestriellement, ou configurez un flux automatique depuis votre référentiel réglementaire. Ne laissez pas un taux figé dans un champ libre qui n’a pas été touché depuis 2019.
3. Indemnité forfaitaire de recouvrement
40 euros par facture, automatiquement dues sans mise en demeure. Dans la pratique, cette indemnité est rarement émise faute de paramétrage. Résultat : les entreprises accumulent des créances légales non réclamées.
Action ERP : Vérifiez que l’indemnité est activée dans le module de relance. Elle doit être émise automatiquement à J+1 de retard, sans intervention manuelle. Dans Dynamics 365, c’est la configuration “Interest fees” dans Finance > Accounts receivable. Dans SAP, le calcul est géré via les conditions de intérêts (OBAC / OBBW). Dans Odoo, le module de relances permet d’ajouter des frais forfaitaires par niveau de relance.
4. Point de départ du délai : date d’émission vs date de réception
La règle actuelle en France (LME) et dans la Directive 2011/7/UE utilise généralement la date de réception de la facture ou de livraison des biens comme point de départ. La loi Rietmann change ce point de départ à la date d’émission de la facture.
Action ERP : Ce changement nécessite une modification du paramètre “Invoice date” vs “Document date” dans le calcul des échéances. En SAP, vérifiez la configuration “Baseline date” (champ ZFBDT) dans FI/MM. Dans Dynamics 365, c’est le champ “Invoice date” vs “Document date” dans les payment terms. Ce point est technique mais déterminant : une erreur de 5 jours sur le point de départ représente sur 12 000 factures/an un glissement moyen de 60 000 jours-facture de délai supplémentaire.
5. Dunning automatique (relances automatiques)
Le calcul des intérêts ne sert à rien si les relances ne partent pas. Un cycle de dunning bien configuré doit envoyer :
- J-7 avant échéance : rappel préventif (optionnel mais recommandé)
- J+1 : constat de retard + notification des intérêts applicables
- J+15 : relance formelle avec décompte des intérêts cumulés
- J+30 : mise en demeure avec mention du montant total des pénalités exigibles
Action ERP : Dans SAP (FBMP/F150), Dynamics 365 (Collection letters), Odoo (module Relances), Sage (gestion des relances) — configurez ces quatre niveaux. Le ton monte progressivement. L’automatisation est indispensable : une PME qui envoie 500 factures par mois ne peut pas gérer manuellement les relances.
6. Traçabilité pour les contrôles DGCCRF
Depuis 2013, la DGCCRF contrôle le respect des délais de paiement dans les entreprises françaises (article L441-16 du Code de commerce). Elle peut infliger des amendes sans procédure judiciaire. Avec les nouvelles pénalités atteignant 1 % du CA mondial, un contrôle devient un risque financier de premier ordre.
Action ERP : Votre ERP doit être en mesure de produire rapidement un rapport listant, pour toute période, la date d’émission de la facture, la date d’échéance théorique, la date de paiement effectif, et le délai de retard constaté. Ce rapport doit être extractible par contrepartie, par secteur, par filiale. Si votre DSI met plus de deux jours à produire ce fichier lors d’un contrôle, revoyez vos paramètres de journalisation et vos vues analytiques.
7. Monitoring temps réel du DSO et des impayés
Le Days Sales Outstanding (DSO) est le premier indicateur de la performance de vos encaissements. Un DSO qui dérive de 45 à 52 jours signifie que vos clients vous paient en moyenne 7 jours plus tard que prévu — et que votre besoin en fonds de roulement augmente d’autant.
Action ERP : Configurez un tableau de bord de trésorerie accessible en temps réel par le DAF, avec alertes paramétrables (DSO > seuil, encours douteux > montant, relances sans réponse > délai). La plupart des ERP modernes intègrent ces capacités nativement (SAP S/4HANA Cash Management, Dynamics 365 Finance Cash flow forecast, Odoo Trésorerie). Si votre ERP est un système de génération précédente, un module TMS ou un connecteur BI peut combler le gap.
Le rôle de l’ERP comme outil de preuve
Un paramétrage ERP conforme ne sert pas seulement à éviter les amendes. Il sert à défendre votre position en cas de litige commercial.
Quand un client conteste des intérêts de retard que vous lui facturez, votre ERP doit être capable de produire un journal d’audit incontestable : date d’émission de la facture, date de réception confirmée, échéance contractuelle, premier jour de retard, taux appliqué, calcul détaillé. Si ces données ne sont pas journalisées de façon non modifiable dans votre ERP, votre position est fragilisée.
La loi Rietmann renforce aussi l’obligation pour les acheteurs publics : les entités publiques ne peuvent plus insérer de clause de renonciation aux pénalités dans leurs marchés. Autrement dit, si vous avez des clients publics qui payent en retard, vous avez désormais une base légale renforcée pour facturer les intérêts — et votre ERP doit être prêt à le faire automatiquement.
Ce qui vient après
La proposition de loi Rietmann est en cours d’examen à l’Assemblée nationale à l’été 2026. L’adoption est attendue dans les prochains mois, avec une entrée en vigueur vraisemblablement dans la première moitié de 2027. Les équipes ERP qui attendent la promulgation pour démarrer les travaux de paramétrage seront en retard : un chantier de reconfiguration des conditions de paiement dans un ERP de grande entreprise se planifie avec 3 à 6 mois d’avance minimum.
Au niveau européen, la mort du règlement de 2023 ne clôt pas le débat. La Commission von der Leyen II a inscrit le sujet dans sa feuille de route. Un nouveau texte pourrait être proposé, probablement plus souple que le précédent, avec davantage de flexibilité sectorielle. La facturation électronique obligatoire, dont la Phase 1 française a démarré en septembre 2026, va de son côté mécaniser la traçabilité des dates de factures — ce qui facilitera les contrôles DGCCRF et créera une pression supplémentaire sur les mauvais payeurs.
Pour aller plus loin sur les sujets connexes, consultez notre guide de paramétrage ERP pour les délais de paiement B2B, notre article sur l’affacturage inversé comme levier de supply chain finance, et notre guide sur la gestion de trésorerie en temps réel dans l’ERP.
