La directive (UE) 2021/2101, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 1er décembre 2021, est en vigueur depuis le 22 juin 2024 pour les exercices ouverts à cette date. Pour les groupes dont l’exercice correspond à l’année civile, la première publication est attendue avant le 31 décembre 2026 (wiki.private.law).
Concrètement, cela signifie que des milliers de groupes multinationaux présents dans l’Union européenne devront publier, sur leur site internet, un rapport détaillant leurs revenus, bénéfices et impôts payés dans chaque État membre de l’UE, ainsi que dans certaines juridictions non coopératives. Ce rapport sera accessible à tous : investisseurs, journalistes, syndicats, organisations non gouvernementales.
L’équipe fiscale a peut-être déjà coché la case “CbCR OCDE” dans son planning de conformité. Le problème est que le CbCR public UE n’est pas le même document. Et surtout, les données doivent venir du SI. Ce guide s’adresse aux DSI et DAF qui doivent comprendre ce que la directive change pour leurs systèmes d’information et comment structurer les chantiers nécessaires avant la première échéance.
Qu’est-ce que la directive CbCR public 2021/2101 ?
Périmètre : qui est concerné ?
La directive s’applique aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros lors de chacun des deux derniers exercices consécutifs, dès lors qu’ils disposent d’une présence dans au moins un État membre de l’UE. Ce seuil est identique à celui du CbCR confidentiel de l’OCDE (BEPS Action 13), ce qui facilite la cohérence entre les deux dispositifs.
Le périmètre dépasse les seules multinationales européennes. Une multinationale américaine, japonaise ou canadienne dont une filiale française ou allemande correspond au seuil de CA consolidé est également concernée. L’obligation peut être satisfaite par la publication d’un rapport unique au niveau du groupe, sous réserve que la filiale UE soit clairement identifiée comme entité responsable de la publication locale.
Ce qui doit être publié
Le rapport doit couvrir, pour chaque État membre de l’UE et pour les juridictions figurant sur les listes annexées de l’UE comme non coopératives ou à haut risque fiscal, les sept rubriques suivantes :
- Les revenus (intragroupes et tiers, distincts)
- Le bénéfice ou la perte avant impôt sur les sociétés
- L’impôt sur les bénéfices dû (charge exigible)
- L’impôt sur les bénéfices payé (flux de trésorerie effectif)
- Les capitaux propres accumulés
- Les bénéfices non distribués
- Le nombre moyen de salariés en équivalent temps plein
Les données relatives à toutes les autres juridictions (pays hors UE non listés) peuvent être agrégées en une seule ligne “Autres juridictions”. Les groupes qui le souhaitent peuvent publier un rapport mondial plus détaillé, mais la directive n’impose que les États membres et les juridictions listées.
Le format est obligatoire depuis la publication du règlement d’exécution (UE) 2024/2952 : XHTML avec balisage Inline XBRL (wiki.private.law).
Calendrier de la première vague
| Étape | Date |
|---|---|
| Publication au JOUE | 1er décembre 2021 |
| Entrée en vigueur | 21 décembre 2021 |
| Délai de transposition par les États membres | 22 juin 2023 |
| Application : exercices ouverts à partir du | 22 juin 2024 |
| Première publication (groupes à exercice civil) | 31 décembre 2026 |
Pour les groupes dont l’exercice s’ouvre le 1er janvier 2025, le rapport couvre l’exercice 2025 et doit être publié au plus tard douze mois après la date de clôture, soit avant le 31 décembre 2026 (tpcases.com).
Pourquoi c’est un enjeu SI plus qu’un enjeu fiscal seul
La donnée source est dans les ERP et les outils de consolidation
Le rapport CbCR public n’est pas un document fiscal au sens strict. C’est un rapport financier agrégé par pays légal d’exploitation, issu des données comptables et de paie du groupe. Les données ne se trouvent pas dans les mains de l’équipe fiscale : elles sont dans le module FI/CO de SAP, dans Oracle Hyperion Financial Management, dans CCH Tagetik, ou dans l’outil de consolidation groupe.
Le risque typique est que l’équipe fiscale produit le CbCR confidentiel OCDE depuis un tableur Excel alimenté manuellement à partir de la consolidation. Cette approche a fonctionné tant que le rapport restait entre les mains des administrations fiscales. Elle ne tient plus quand le rapport doit être produit annuellement, en format iXBRL, avec une qualité suffisante pour résister à l’analyse publique et à l’audit légal.
Les cinq données clés que votre ERP doit extraire par pays
Le SI doit pouvoir produire les données suivantes, ventilées par entité légale et par pays d’exploitation :
- Chiffre d’affaires par pays : avec la distinction entre revenus intragroupes et revenus tiers, selon la définition de la directive
- Bénéfice avant IS par pays : résultat comptable, avant tout ajustement fiscal
- IS dû par pays : charge d’impôt exigible selon les règles locales
- IS payé par pays : flux de trésorerie réels, y compris les acomptes et les régularisations
- Effectifs par pays : équivalent temps plein moyen sur l’exercice, par entité légale
Le piège du cash-pooling
Les groupes qui ont centralisé leur trésorerie via un mécanisme de cash-pooling rencontrent un obstacle fréquent. Les charges d’intérêts intragroupes traversent les entités légales sans réelle substance économique, ce qui brouille le calcul des IS payés par pays. La trésorerie centrale paie ou reçoit les flux, et les écritures comptables locales ne reflètent plus la réalité par pays. Cela nécessite un paramétrage spécifique dans l’ERP pour reconstituer la répartition par entité légale avant élimination en consolidation.
Diagnostic : est-ce que votre ERP peut produire ces données ?
Avant de lancer les chantiers, trois tests permettent d’évaluer votre situation de départ.
Test 1 : votre plan comptable groupe permet-il de segmenter par pays légal d’exploitation ?
Les groupes qui gèrent plusieurs filiales dans un même pays via un seul code entité dans leur ERP sont exposés. La directive exige une granularité par entité légale, pas par segment de marché ou par unité opérationnelle. Si votre structure ERP confond “France” (une BU) et les entités légales françaises distinctes (SAS filiale A, SAS filiale B), un travail de re-mapping est nécessaire avant la première publication.
Test 2 : votre outil de consolidation dispose-t-il d’une dimension “juridiction fiscale” ?
Les outils de consolidation modernes, SAP BPC, Oracle Hyperion Financial Management, CCH Tagetik, Anaplan ou LucaNet, permettent d’ajouter des dimensions analytiques. La question est de savoir si la dimension “pays fiscal d’exploitation” a été configurée distinctement de la dimension “pays comptable” ou “devise locale”. Sans cette dimension, la production du rapport CbCR implique un export Excel avec saisie manuelle, ce qui multiplie les risques d’erreur sur un document public.
Test 3 : vos éliminations intercompany préservent-elles les données entité par entité ?
En consolidation, les transactions intragroupes sont éliminées. Le risque est de perdre, pendant le processus d’élimination, la trace des données par entité légale nécessaires au CbCR. Les premiers retours sur la conformité en Roumanie, un des premiers États membres à avoir collecté des dépôts, montrent que seulement 20 % des groupes soumis avaient produit un rapport complet et conforme lors de la première vague (wiki.private.law). Ce taux suggère que ce problème de cohérence est très répandu dans les groupes qui ont construit leur consolidation sans anticiper ce type de reporting.
Les 4 chantiers SI pour être CbCR-ready
Chantier 1 : mapping entités légales et juridictions fiscales dans l’ERP groupe
C’est le chantier fondateur. Il s’agit de créer, dans l’ERP et l’outil de consolidation, une table de correspondance entre chaque entité juridique du groupe et sa juridiction fiscale selon la définition de la directive. Cette table doit distinguer les cas particuliers : entités en partenariat, branches (qui ont leurs propres obligations de dépôt selon la directive), holdings pures sans activité opérationnelle, sociétés en liquidation ou en cours de fusion.
Ce mapping, une fois constitué, sert à la fois pour le CbCR public UE et pour le CbCR confidentiel OCDE, ainsi que pour les obligations liées au Pilier 2 GloBE. Investir dans ce référentiel d’entités est donc un chantier transverse qui amortit plusieurs obligations réglementaires simultanément.
Chantier 2 : extraction automatisée des données par pays
L’objectif est de produire un fichier de données CbCR depuis l’outil de consolidation sans saisie manuelle intermédiaire. Cela implique de configurer un rapport standard dans le module Finance qui sorte les sept rubriques réglementaires, par entité légale, avec la bonne définition de chaque agrégat, notamment l’IS payé en flux de trésorerie (pas en charge comptable), et les revenus avec la ventilation intragroupe/tiers.
Chantier 3 : réconciliation CbCR OCDE et CbCR public UE
La plupart des groupes >750M EUR produisent déjà le CbCR confidentiel OCDE. Les deux rapports partagent le même seuil, mais leurs périmètres diffèrent légèrement : le CbCR OCDE peut inclure toutes les juridictions mondiales, tandis que le CbCR public UE se concentre sur les États membres et les juridictions listées. Les définitions de certains agrégats varient également selon les transpositions nationales. Le chantier consiste à créer un workflow de réconciliation qui garantit la cohérence entre les deux rapports et évite la double saisie.
Chantier 4 : workflow de validation et publication en format iXBRL
La directive impose le format XHTML avec balisage Inline XBRL depuis le règlement d’exécution (UE) 2024/2952. Ce format n’est pas produit nativement par la plupart des outils de consolidation. Des solutions spécialisées existent : Workiva (production du rapport iXBRL avec workflow de certification), Longview Tax (intégré à CCH Tagetik), ou Sovos CbCR (connecteurs vers SAP, Oracle et autres ERP). Ces outils se positionnent comme une couche de publication au-dessus de l’ERP, sans nécessiter une refonte du SI sous-jacent. La publication doit ensuite rester accessible en ligne pendant cinq ans.
Ce que proposent les ERP majeurs
SAP S/4HANA : SAP Localization Hub et Tax Compliance
SAP a intégré des fonctionnalités dédiées au CbCR public dans son module SAP Localization Hub Tax Compliance. L’extraction des données se fait depuis les modules FI (Finance) et CO (Controlling), avec des dimensions analytiques configurables par entité légale et par pays. La génération du rapport en format iXBRL est gérée via une intégration avec SAP Document and Reporting Compliance.
Oracle Fusion Cloud : Tax Reporting Cloud Service
Oracle Fusion Cloud Finance propose un Tax Reporting Cloud Service qui inclut des templates CbCR. La granularité par Business Unit et par entité légale (Legal Entity) est native dans la structure de données Oracle. Le service génère le rapport dans les formats requis, y compris iXBRL, avec un workflow de validation configurable par le groupe.
Microsoft Dynamics 365 Finance : reporting avec dimensions analytiques
Dynamics 365 Finance permet de configurer des dimensions analytiques “Pays fiscal” dans le plan comptable groupe. L’extraction des données CbCR se fait via les états financiers filtrés par entité légale. La génération iXBRL nécessite en général un complément tiers ou un export vers un outil de publication spécialisé.
Solutions complémentaires spécialisées
Les groupes qui utilisent un ERP plus ancien ou une configuration non standard se tournent souvent vers des solutions complémentaires : Workiva (production du rapport iXBRL avec workflow de certification), Longview Tax (partie de CCH Tagetik, intégration native), ou Sovos CbCR (connecteurs vers SAP, Oracle et Sage). Ces solutions se positionnent comme une couche de publication au-dessus de l’ERP, sans nécessiter une refonte du SI sous-jacent.
Risques et calendrier : ce qui peut mal tourner
Risque 1 : données non disponibles par pays dans un groupe très intégré
Les groupes qui ont opté pour une structure fortement centralisée, avec un P&L géré au niveau groupe et des entités locales traitées comme des centres de coûts, se retrouvent dans une situation délicate. La directive exige des données par entité légale, pas par segment de marché. La reconstruction rétrospective des données pour l’exercice 2025 à partir d’une structure non segmentée est un projet à part entière qui ne peut pas être improvise en fin d’année.
Risque 2 : divergences entre CbCR OCDE confidentiel et CbCR public UE
Les groupes qui pensaient simplement réutiliser leur CbCR OCDE pour produire le rapport public découvrent des divergences de définition. L’IS “payé” selon les règles OCDE BEPS peut différer de l‘“impôt sur les bénéfices payé” selon la directive UE. Ces écarts, même mineurs, exposent à des questions de cohérence de la part des autorités fiscales ou des parties prenantes qui comparent les deux documents.
Risque 3 : non-conformité visible lors des premiers dépôts 2026
Les sanctions sont déterminées par chaque État membre. En Allemagne, la violation de l’obligation de publication peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 250 000 euros (EY Deutschland). Mais au-delà des amendes directes, l’article 48f de la directive impose à l’auditeur légal de mentionner explicitement dans son rapport si l’entreprise était tenue de publier un rapport CbCR et si elle l’a effectivement fait. Une non-conformité sera donc visible dans les comptes certifiés, avec les conséquences sur la gouvernance et la réputation que cela implique auprès des investisseurs et des partenaires.
La clause de sauvegarde temporaire prévue par la directive, qui permet de différer la publication de certaines données si leur divulgation cause un “préjudice commercial grave”, est encadrée strictement : elle ne s’applique pas aux données des pays figurant aux annexes I et II de l’UE, les omissions doivent être déclarées et justifiées, et leur durée est limitée à cinq ans (wiki.private.law).
Pour approfondir les enjeux de conformité SI pour les groupes multinationaux, lisez notre guide sur le Pilier 2 OCDE et l’adaptation de votre ERP fiscal, notre analyse de la documentation BEPS prix de transfert master file et local file et notre article sur les contrôles internes SOX pour les filiales européennes.
