Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale sous le numéro 3210, et son examen est en cours. Pour un DAF ou un directeur comptable, la question utile n’est pas de savoir si le budget sera voté : c’est de savoir lesquelles de ses mesures obligeront à toucher aux tables fiscales, aux comptes ou aux états de l’ERP, et à quelle date.
Cet article passe en revue le texte déposé (version initiale du Gouvernement). Tout ce qui suit est donc en discussion : les amendements parlementaires peuvent ajouter, modifier ou supprimer des dispositions, et rien n’est applicable avant promulgation. L’objectif est de préparer sans modifier la production.
Où en est le texte
Le projet a été déposé le 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des finances, selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale. Ce dossier mentionne un rapport de la commission (n° 3291) et des avis de commissions saisies pour avis, rendus au fil d’octobre.
Au 1er novembre 2026, le texte est donc en première lecture à l’Assemblée. Les étapes suivantes (vote, Sénat, éventuelle commission mixte paritaire, promulgation, puis contrôle du Conseil constitutionnel) peuvent encore faire évoluer le contenu. Des calendriers prévisionnels circulent, mais ils restent des annonces susceptibles de bouger : consultez le dossier législatif avant toute décision.
Règle d’entrée en vigueur à retenir : l’article 33 du projet prévoit, sauf disposition contraire, une application au 1er janvier 2027 pour les impositions de toute nature, et au 31 décembre 2026 pour celles dont le fait générateur est la clôture de l’exercice ou l’achèvement de l’année civile. Cette seconde catégorie concerne directement l’impôt sur les sociétés d’une clôture au 31 décembre 2026.
Les mesures à impact système
Nous ne retenons que les articles du texte déposé qui peuvent modifier un paramétrage. Les mesures sans effet sur le SI d’une entreprise courante (impôt sur le revenu des particuliers, donations, logement) sont laissées de côté.
Suramortissement « industrie 4.0 » (article 9). Les PME et ETI soumises à un régime réel pourraient déduire une somme assise sur la valeur d’origine de biens neufs affectés à une activité industrielle : robotique, fabrication additive, logiciels de conception, fabrication ou maintenance, capteurs, machines à commande numérique, entre autres. Le texte vise les biens acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 et commandés à partir de la présentation du projet en Conseil des ministres, avec un régime particulier pour les commandes assorties d’acomptes d’au moins 10 %. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation. Les taux prévus sont de 40 % (moyennes entreprises et ETI) et 80 % (petites entreprises), portés à 80 % et 120 % dans les zones d’aides à finalité régionale.
Contribution exceptionnelle des grandes entreprises (article 15). Le texte reconduit partiellement pour un troisième exercice la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un taux de 15,7 % pour cet exercice. Elle ne concerne que les redevables de l’impôt sur les sociétés dépassant les seuils de chiffre d’affaires fixés par le texte (1,5 milliard d’euros pour le troisième exercice).
TVA sur les services de télévision (article 16). Suppression de lignes du tableau des taux réduits pour simplifier le traitement des offres composites. Si elle est adoptée, certaines offres aujourd’hui analysées pour un taux réduit pourraient relever du taux normal.
Ajustements du code des impositions sur les biens et services (article 19). Le texte retouche le nouveau CIBS, notamment sur la location d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel (exonération avec option) et sur l’exigibilité de la TVA à chaque encaissement pour les immeubles à construire.
Véhicules mis à disposition des salariés et dirigeants (article 25). Le texte transpose un mécanisme européen : la TVA serait assise sur la valeur « normale » de la prestation, et non sur le loyer réellement payé, lorsque ce dernier est inférieur au prix de marché. Le même article recentre le suramortissement des poids lourds et utilitaires légers sur les motorisations les plus vertueuses.
Fichiers des écritures comptables (article 31). L’exposé des motifs annonce une modernisation des modalités de remise des fichiers des écritures comptables (le FEC). Les modalités précises relèvent du texte et de ses textes d’application : à suivre de près pour les équipes comptables.
Tableau : paramétrage, module, échéance, risque
Sources des lignes : articles 9, 15, 16, 19, 25 et 31 du projet de loi n° 3210.
| Mesure (article) | Paramétrage ERP concerné | Module | Échéance prévue au texte | Risque si non traité |
|---|---|---|---|---|
| Suramortissement industrie 4.0 (9) | Catégorie d’immobilisation, marquage des biens éligibles, date de commande et d’acquisition, déduction extra-comptable | Immobilisations, achats | Biens acquis du 01/01/2027 au 31/12/2029 | Déduction non justifiable ou oubliée, écart fiscal non tracé |
| Contribution exceptionnelle (15) | Calcul du chiffre d’affaires par exercice, provision d’impôt | Comptabilité, consolidation | Exercice clos à partir du 31/12/2026 selon le texte | Provision sous-estimée à la clôture |
| TVA télévision (16) | Table des taux et codes TVA des offres composites | Ventes, facturation | 01/01/2027 sauf disposition contraire | Taux erroné sur factures et déclarations |
| Ajustements CIBS (19) | Codes TVA immobilier, exigibilité à l’encaissement | Ventes, TVA | 01/01/2027 sauf disposition contraire | Exigibilité mal positionnée |
| Véhicules mis à disposition (25) | Base de TVA sur la prestation, loyers salariés | Notes de frais, avantages en nature, TVA | 01/01/2027 sauf disposition contraire | TVA collectée sous-évaluée |
| FEC (31) | Export des écritures, circuit de remise | Comptabilité | À préciser par les textes d’application | Export non conforme lors d’un contrôle |
Ce tableau est une grille de lecture, pas une consultation fiscale : la date d’effet réelle de chaque ligne dépendra du texte promulgué.
Que préparer maintenant sans attendre la promulgation
Ne pas modifier la production avant promulgation. Un taux ou une règle activée sur un texte qui sera amendé crée des écritures à reprendre. Travaillez en environnement de test.
Versionner les tables fiscales par date d’effet. Un taux de TVA, un code de régime ou un coefficient d’amortissement doit porter une date de début et de fin, pas être écrasé. Si votre ERP ne le permet pas pour une table donnée, c’est le moment de le découvrir et de documenter le contournement.
Préparer des jeux de tests. Quelques cas par mesure suffisent : une facture sur une offre composite, un bien industriel commandé en 2026 et livré en 2027, une écriture à cheval sur la clôture, un véhicule loué à un salarié.
Interroger l’éditeur sur ses patchs légaux. Demandez par écrit quelles mesures il prévoit de couvrir, dans quel correctif et à quelle date, et si la livraison est incluse dans la maintenance ou facturée. Un éditeur livre rarement un patch avant la promulgation : prévoyez le délai de test.
Associer l’expert-comptable. C’est lui qui confirmera, sur la loi promulguée, l’interprétation fiscale à paramétrer. Convenez avec lui d’un point après promulgation, avant la première clôture concernée.
Organiser la veille. Désignez une personne qui suit le dossier législatif, puis le texte définitif au Journal officiel, et qui alimente un registre des changements avec la date d’effet.
Articulation avec la bascule d’exercice 2027 et la facture électronique
Le calendrier est serré : le texte pourrait s’appliquer dès le 1er janvier 2027, au moment où vous basculez l’exercice. Notre check-list de paramétrage de fin d’année détaille ce qu’il faut figer avant le 31 décembre ; ajoutez-y une ligne par mesure du tableau ci-dessus, avec un responsable et une date de décision.
Côté facturation, toute modification de taux ou de code TVA se répercute sur les flux de facture électronique. Les codes de votre ERP doivent rester cohérents avec les données transmises à votre plateforme agréée : voir notre point sur la facture électronique B2B, tolérance de septembre 2026. Enfin, si votre groupe est concerné par l’impôt minimum mondial, vérifiez l’interaction avec les règles décrites dans notre article sur le Pilier 2 OCDE et le SI fiscal.
FAQ
Faut-il paramétrer dès maintenant les mesures du PLF ? Non. Préparez les tests et les tables versionnées, mais n’activez rien en production avant la promulgation et la confirmation de la date d’effet.
Mon éditeur livrera-t-il les évolutions à temps ? Cela dépend de l’éditeur et du contrat. Demandez un calendrier écrit de ses correctifs légaux et prévoyez une fenêtre de test avant la bascule.
Où vérifier l’état du texte ? Sur le dossier législatif du PLF 2027, puis sur Légifrance après promulgation.
Mon entreprise est-elle concernée par toutes ces mesures ? Rarement. Le suramortissement vise l’industrie, la contribution exceptionnelle les très grandes entreprises, la TVA télévision certains éditeurs de services. Triez par activité avant de lancer un chantier.
Aller plus loin
Les évolutions de ce texte seront suivies ici au fil de la navette parlementaire. Pour recevoir les alertes de veille réglementaire dès qu’une mesure touchant l’ERP est adoptée, abonnez-vous à la newsletter.
