L’Orden HAC/1028/2026, publiée au Boletín Oficial del Estado le 5 octobre 2026 et entrée en vigueur le 6 octobre 2026, ferme le dernier vide réglementaire du chantier de la facturation électronique B2B espagnole. Les délais de conformité sont désormais officiels et contraignants (Agencia Tributaria, 7 octobre 2026).
Cinq ans de chantier législatif se concrétisent
La facturation électronique obligatoire entre entreprises en Espagne est le fruit d’une longue chaîne réglementaire. La Ley 18/2022 (Ley Crea y Crece) a posé le principe. Le Real Decreto 238/2026 du 25 mars 2026 a structuré le système technique. Il manquait encore l’ordonnance ministérielle qui fixerait les modalités pratiques de la solution publique et déclencherait les compteurs.
C’est désormais fait. L’Orden HAC/1028/2026, signée le 2 octobre 2026, publiée le 5, en vigueur le 6, complète l’architecture réglementaire. En parallèle, l’AEAT ouvre l’accès à la Solución Pública de Facturación Electrónica (SPFE) pour les tests techniques (ibid.).
Ce que l’Orden change concrètement pour les DSI et DAF
Deux dates fermes. Les entreprises et professionnels espagnols dont le volume d’opérations annuel dépasse 8 millions d’euros ont jusqu’au 6 octobre 2027 pour émettre et recevoir des factures électroniques conformes et remonter les états de paiement à la SPFE. Les autres ont jusqu’au 6 octobre 2028 (Atecna, 5 octobre 2026). Un troisième palier, le 6 octobre 2029, étend l’obligation de communication des états aux personnes physiques en régime particulier.
Point de précision pour les équipes de planification : la date de référence est le 6 octobre, et non le 1er octobre que mentionnait le projet d’ordonnance d’avril 2026. Ce décalage de cinq jours ne change pas la planification des projets, mais la date officielle BOE est celle qui fait foi contractuellement.
La SPFE : gratuite, en UBL 2.5. La solution publique de l’AEAT est accessible gratuitement. Elle fonctionne exclusivement en UBL 2.5 aligné sur la norme européenne EN 16931. Les équipes qui gèrent encore des connecteurs en Facturae (format historique de la facturation publique espagnole) devront mettre à jour leurs pipelines XML pour dialoguer avec la SPFE. Les plateformes privées certifiées peuvent elles accepter Facturae, UBL 2.1, CII ou EDIFACT. Dans tous les cas de figure, une copie fidèle de chaque facture doit parvenir à la SPFE, même si l’échange commercial passe par une plateforme privée (ibid.).
L’obligation du récepteur : souvent oubliée dans les projets ERP. Le destinataire d’une facture électronique doit communiquer à la SPFE trois informations : le rejet commercial, la date de paiement effectif complet, et la date d’échéance du délai de paiement. Ce point est régulièrement sous-estimé dans les projets centrés sur l’émission. La conformité concerne aussi les flux entrants, et le module fournisseurs doit être adapté en conséquence.
L’environnement de test est ouvert dès maintenant. L’AEAT ouvre les accès de test en même temps que l’entrée en vigueur de l’ordonnance. C’est la fenêtre à exploiter sans attendre pour connecter l’ERP à la SPFE avant que la pression calendaire ne s’installe.
Ce qu’il faut surveiller
La convergence avec VeriFactu. Les deux obligations sont cumulatives. Un ERP conforme VeriFactu (délai : 1er janvier 2027 pour les sociétés soumises à l’Impuesto sobre Sociedades, 1er juillet 2027 pour les autónomos) ne couvre pas automatiquement les exigences de format et de transmission B2B imposées par l’Orden. Un projet qui traite un seul des deux chantiers sera incomplet en production.
L’état de certification ERP. Les éditeurs actifs en Espagne (SAP, Microsoft Business Central, Sage, Cegid, Holded, A3ERP) ont des niveaux de maturité différents sur la SPFE. Après la disponibilité générale VeriFactu de Business Central en septembre 2026, la prochaine étape est la certification SPFE des principales plateformes. C’est le bon moment pour interroger son éditeur sur son calendrier de certification et éviter une dépendance à un correctif de dernière minute.
Les filiales espagnoles de groupes étrangers. Pour un DSI de groupe français, belge ou allemand pilotant une filiale ibérique, l’Orden HAC/1028/2026 est la confirmation que le sujet ne peut plus être délégué au prestataire local. Le SI de la filiale doit être certifié, connecté à la SPFE, et les flux de facturation inter-sociétés vers l’Espagne doivent être adaptés.
Pour comprendre le cadre complet, relisez notre analyse du Real Decreto 238/2026 sur la facturation électronique B2B en Espagne, notre décryptage de la SPFE telle que définie par l’AEAT en septembre 2026 et notre panorama des ERP espagnols face au SII, TicketBAI et à la conformité fiscale.
