L’Orden HAC/1028/2026, signée le 2 octobre et publiée au Boletín Oficial del Estado (BOE) le 5 octobre 2026, est entrée en vigueur le 6 octobre 2026 (BOE-A-2026-20587). Elle régule la Solución Pública de Facturación Electrónica (SPFE), la plateforme gratuite de l’AEAT, et déclenche officiellement le compte à rebours de l’obligation B2B en Espagne. Pour tout DSI ou DAF dont l’entreprise opère sur le marché espagnol, les dates ne sont plus un projet : elles sont gravées dans le calendrier ERP.
Contexte : ce que l’Espagne attendait depuis 2022
Depuis la Ley 18/2022 (Ley Crea y Crece), l’obligation de facturation électronique B2B entre entreprises et professionnels espagnols était posée dans la loi, mais sans calendrier ferme. Le Real Decreto 238/2026 du 25 mars avait fourni le cadre technique. Il manquait l’ordonnance ministérielle qui formalise la SPFE et, avec elle, fait démarrer les délais réglementaires. C’est ce que l’Orden HAC/1028/2026 accomplit : en organisant la plateforme publique d’échange, elle active les compteurs.
La distinction avec VeriFactu est à garder en tête. VeriFactu concerne la sécurité interne du logiciel de facturation (intégrité des registres, chainage cryptographique, transmission temps réel à l’AEAT). La SPFE concerne le canal d’échange des factures entre entreprises. Les deux obligations sont cumulatives pour un ERP qui opère en Espagne.
Ce qui change concrètement pour votre ERP en Espagne
Le calendrier est désormais ferme.
- 6 octobre 2027 : obligation pour toute entreprise ou professionnel dont le volume d’opérations dépassait 8 M€ l’année précédente. Douze mois, pas un de plus.
- 6 octobre 2028 : obligation pour toutes les autres entreprises et professionnels.
- 6 octobre 2029 : les personnes physiques soumises au régime d’attribution de revenus doivent à leur tour communiquer les états de facture (paiement, rejet).
Format technique : UBL + EN 16931 obligatoire pour la plateforme publique. Les factures transmises à la SPFE doivent respecter la norme sémantique européenne EN 16931 en syntaxe UBL (peppol.nu, octobre 2026). Le format Facturae, encore courant dans les échanges avec l’administration publique espagnole, n’est pas accepté par la SPFE. Les ERP qui génèrent aujourd’hui du Facturae devront adapter leur connecteur XML.
Copie fidèle obligatoire même en passant par une plateforme privée. Le modèle espagnol est hybride : les entreprises peuvent utiliser la SPFE directement, ou passer par un opérateur de dématérialisation certifié. Mais dans les deux cas, une copia fiel de chaque facture doit parvenir à la SPFE. Pas d’exemption pour les flux privés.
Accès à la SPFE : certificat électronique ou Cl@ve. Pour les entreprises qui connectent directement leur ERP à la plateforme publique, l’authentification passe par certificat électronique ou via la solution Cl@ve. Les PME sans ressources techniques internes passeront par leur éditeur ERP ou un opérateur certifié.
Sanctions : jusqu’à 10 000 euros. L’article 2 bis.9 de la Ley 56/2007, modifié par la Ley Crea y Crece, prévoit un avertissement ou une amende pouvant atteindre 10 000 euros pour les entreprises qui n’émettent pas, ne reçoivent pas ou ne reportent pas l’état de paiement de leurs factures dans les délais (creaycrece.es, régime sancionador). Ce plafond s’applique à la composante B2B. Les sanctions VeriFactu (non-conformité du logiciel lui-même) sont distinctes et nettement plus élevées : jusqu’à 150 000 euros pour les éditeurs non conformes.
Ce qu’il faut surveiller dès maintenant
Pour les entreprises dépassant 8 M€ de CA, le 6 octobre 2027 laisse exactement un an. Les projets ERP avec une composante réglementaire prennent en général 6 à 18 mois. Engager la discussion avec l’éditeur dès novembre 2026 est le seuil critique.
L’environnement de test AEAT est ouvert. La SPFE devait ouvrir son bac à sable en octobre 2026, selon les documents préparatoires. La publication de l’Orden confirme que le projet est sur les rails. C’est le bon moment pour tester la connexion entre l’ERP en production et la plateforme publique avant que les délais ne deviennent une contrainte opérationnelle.
Éditeurs et conformité. Plusieurs éditeurs ont anticipé : Business Central intègre VeriFactu nativement depuis sa Release Wave 1 2026. A3 Innuva (Wolters Kluwer) a mis à jour son module de paie et de facturation. Holded et Contasimple, solutions cloud natives espagnoles, communiquent sur leur feuille de route B2B. Pour les DSI sous SAP, Oracle ou Dynamics, vérifier que la localisation espagnole inclut le connecteur SPFE est la prochaine action concrète.
Pour replacer cette Orden dans le cadre réglementaire complet, consultez notre analyse de la SPFE : la plateforme publique de facturation B2B en Espagne, notre décryptage du RD 238/2026 qui structure le système, et notre article sur l’intégration native de VeriFactu dans Business Central en septembre 2026.
