L’administration fiscale norvégienne (Skatteetaten) a publié le 29 septembre 2026 les règlements définitifs amendant les Bookkeeping Regulations (Loi sur la comptabilité, section 10), rendant la facturation électronique B2B obligatoire à compter du 1er janvier 2027 (KPMG Tax News Flash, 2 octobre 2026). Ces textes mettent fin à l’incertitude technique : les formats sont confirmés, le calendrier est figé.
Contexte : la loi était adoptée, les règlements manquaient
Le Stortinget avait formellement adopté la loi en juin 2026. Mais la version alors disponible renvoyait à des règlements secondaires que Skatteetaten devait publier avant le 15 décembre 2026 pour confirmer les formats techniques. Ces règlements viennent d’être publiés avec deux mois d’avance, ce qui laisse aux entreprises un calendrier légèrement moins serré — mais qui reste court pour les retardataires.
L’obligation s’inscrit dans une démarche cohérente : la Norvège utilise l’infrastructure Peppol depuis 2012 pour les marchés publics B2G. Le mandat B2B de 2027 est une extension à un réseau déjà mature.
Impact pour les entreprises
Formats acceptés : EHF 3.0 et Peppol BIS 3.0 (et deux formats transitoires)
Les règlements définitifs confirment quatre formats acceptés (KPMG, 2 octobre 2026) :
- EHF Invoicing et Peppol BIS Billing (versions 3.0 et supérieures) — formats principaux
- EHF Self-Invoicing et Peppol BIS Self-Billing (versions 3.0+) — pour les auto-factures
Deux formats historiques restent acceptés à titre transitoire jusqu’au 1er janvier 2030 : EDIFACT et E2B. Les entreprises qui utilisent ces EDI anciens disposent d’un délai pour migrer, mais ne doivent pas reporter la planification.
Un PDF envoyé par email ne satisfait aucun de ces formats — ni en 2027, ni après.
Calendrier en trois temps
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er janvier 2027 | Obligation d’émettre des e-factures B2B (EHF/Peppol BIS 3.0) |
| 1er janvier 2028 | Numéro d’organisation de l’acheteur obligatoire dans la facture |
| 1er janvier 2030 | Obligation de recevoir et traiter les e-factures ; comptabilité électronique obligatoire |
Le seuil d’exemption pour les très petites structures reste fixé à 50 000 NOK de chiffre d’affaires annuel. Le seuil de 5 000 000 NOK qui permettait d’éviter l’obligation de réception électronique est supprimé à partir du 1er janvier 2027.
ERP : qui est prêt, qui ne l’est pas
Les éditeurs nordiques (Tripletex, Visma eAccounting, PowerOffice Go) supportent Peppol et EHF nativement depuis plusieurs années — pas de surcoût de mise en conformité attendu pour leurs utilisateurs. Pour les groupes équipés de SAP S/4HANA, Microsoft Dynamics 365 ou Oracle, des modules de conformité documentaire certifiés EHF 3.0 sont disponibles (SAP Document and Reporting Compliance, Esker, Basware, Pagero). La mise en oeuvre de ces modules prend en général entre 2 et 4 mois selon la complexité des flux.
Les filiales de groupes internationaux sont souvent le point faible : l’ERP groupe peut être conforme dans un pays mais pas paramétré pour la Norvège. L’audit de couverture géographique EHF/Peppol par entité est la première action à mener.
Ce qu’il faut surveiller
La publication des règlements définitifs ferme la fenêtre d’incertitude technique. Les prochaines étapes concrètes sont les contrôles par Skatteetaten, attendus progressivement après le 1er janvier 2027 — les modalités de sanction ne sont pas encore précisées dans les textes publiés. À surveiller également : la date de 2028 pour le numéro d’organisation acheteur, qui implique une mise à jour des masters tiers dans les ERP concernés.
Pour approfondir le sujet, consultez notre guide complet sur le mandat e-invoicing B2B Norvège 2027 et notre analyse du marché ERP en Suède pour le contexte nordique.
