Dernière mise à jour : 27 octobre 2026. Les textes évoluent : chaque date ci-dessous renvoie à une source, et vous devez la revérifier sur le texte officiel (Journal officiel, EUR-Lex, administration fiscale du pays) avant de lancer un chantier.
Fin octobre 2026, un DSI ou un DAF d’ETI européenne regarde un mur d’échéances qui s’étalent de la facturation électronique à la durabilité, en passant par la cybersécurité et le cloud. Chacune a son article, son éditeur de référence, son consultant. Aucune ne dit dans quel ordre agir, ni ce que l’ERP doit absorber en priorité.
Cet article est un hub transversal. Il ne détaille pas chaque réglementation : il les range dans un calendrier, indique ce qui touche l’ERP, et renvoie vers l’analyse approfondie du blog.
Pourquoi un calendrier unique
Dans la plupart des organisations, la veille réglementaire est éclatée. La finance suit la TVA et la facturation, le RSSI suit NIS2 et le Cyber Resilience Act, la direction RSE suit la CSRD. Chacun ouvre son propre chantier avec l’éditeur ERP, sans que personne ne voie les collisions.
Or l’ERP est le point de passage commun. Un même paramétrage de données de base (identifiants clients, codes TVA, nomenclatures, fournisseurs) alimente la facture structurée, le reporting carbone et le registre des sous-traitants. Un même éditeur doit livrer les évolutions : s’il reçoit dix demandes contradictoires au même trimestre, ce sont les vôtres qui passeront après celles de ses gros clients.
Un calendrier unique sert à trois choses : arbitrer la charge sur l’équipe projet, négocier un lot de correctifs avec l’éditeur plutôt que dix tickets, et documenter auprès de la direction pourquoi tel chantier passe avant tel autre.
Facturation et reporting : France, Allemagne, Belgique, Pologne, ViDA
C’est le domaine le plus chargé, et celui où l’ERP est le plus directement touché (format, transmission, statuts, archivage).
France. Selon le calendrier de la réforme publié par l’administration fiscale, la transmission de données à l’administration est effective depuis le 1er septembre 2026. D’après les synthèses du calendrier officiel (Cegid, Previssima), toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée depuis cette date, les grandes entreprises et ETI doivent émettre, et l’émission pour les PME et micro-entreprises est attendue le 1er septembre 2027. Si vous êtes une PME, la date à retenir pour 2027 est donc celle-ci. Détail : feuille de route France, PDP, annuaire et e-reporting.
Allemagne. L’émission de factures électroniques structurées devient obligatoire à partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises dépassant le seuil de chiffre d’affaires fixé par la loi (800 000 € l’année précédente), puis pour toutes à partir du 1er janvier 2028 : voir la FAQ du ministère fédéral des Finances et le calendrier Sovos. Notre guide : E-Rechnung obligatoire, conformité ERP 2025-2027 et le plan d’action ERP 2026.
Pologne. Le KSeF a été déployé par étapes : 1er février 2026 pour les grands contribuables, 1er avril 2026 pour les autres assujettis, et 1er janvier 2027 pour les micro-entrepreneurs, date à laquelle les sanctions s’appliquent également, selon EY. Si vous avez une filiale polonaise, la période sans sanction se termine donc avec l’année. Voir KSeF Pologne et ERP.
Belgique. Le mandat B2B Peppol est en vigueur depuis le début de 2026 ; le sujet 2027 n’est plus la mise en conformité initiale mais l’exploitation (statuts, rejets, sanctions). Voir notre guide Belgique.
ViDA. Selon la page de la Commission européenne, le paquet « TVA à l’ère du numérique » est entré en vigueur le 14 avril 2025, des ajustements mineurs sur le guichet unique (OSS) et l’IOSS s’appliquent au 1er janvier 2027, les obligations de déclaration numérique transfrontalière débutent le 1er juillet 2030 et l’alignement final des systèmes nationaux est fixé au 1er janvier 2035. Pour 2027, l’impact ERP est donc limité ; l’enjeu est d’anticiper la modélisation des données. Voir la feuille de route ViDA.
Fiscalité : SAF-T, pilier 2, DAC7
SAF-T. Il n’existe pas de calendrier européen unique : chaque pays impose son schéma. En Norvège, par exemple, la version 1.40 du SAF-T Financial devient la seule valide à partir du 1er janvier 2027 (les versions 1.20 et 1.30 ne restent utilisables que pour l’exercice 2026 et antérieurs), selon Fiscal Requirements. Vérifiez, pays par pays, la version supportée par votre éditeur : panorama SAF-T et conformité fiscale.
Pilier 2. La première déclaration GloBE (GIR) pour l’exercice 2024 était due au 30 juin 2026, et les premiers échanges d’informations entre États membres, dans le cadre de DAC9, ne peuvent avoir lieu avant le 1er décembre 2026, selon PwC Belgique. Pour un groupe concerné, 2027 est l’année où le processus doit devenir récurrent, avec une collecte de données comptables par entité qui sort de l’ERP. Voir Pilier 2 OCDE et SI fiscal.
DAC7. Si vous exploitez une plateforme (marketplace, location, services), les obligations déclaratives annuelles continuent de s’appliquer ; elles sont déjà en régime de croisière, mais exigent un référentiel vendeurs propre. Voir DAC7 et ERP.
Données et cybersécurité : Data Act, Cyber Resilience Act, NIS2
Data Act. Le règlement s’applique depuis le 12 septembre 2025 ; à partir du 12 janvier 2027, les fournisseurs de services de traitement de données (cloud, SaaS) doivent supprimer entièrement les frais de transfert et de changement de fournisseur, selon la Commission européenne. Pour un DSI, c’est un levier de négociation direct : les frais de sortie de votre ERP cloud ne doivent plus être un argument de verrouillage. Voir Data Act et ERP cloud.
Cyber Resilience Act. Les obligations de notification des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves s’appliquent depuis le 11 septembre 2026, et l’ensemble des exigences (marquage CE, documentation technique, SBOM) à partir du 11 décembre 2027, selon PwC Suisse. La charge pèse d’abord sur l’éditeur ; votre rôle est d’exiger des garanties contractuelles et de vérifier vos propres développements spécifiques. Voir CRA et ERP.
NIS2. La directive aurait dû être transposée avant le 17 octobre 2024. En France, le projet de loi de résilience était programmé à l’Assemblée nationale à partir du 7 octobre 2026, selon Next : ne présumez donc pas de la date d’entrée en vigueur nationale, mais préparez-vous sur la base du référentiel de l’ANSSI. Si vous avez des filiales dans plusieurs États membres, le calendrier diffère pays par pays. Voir NIS2 et ERP.
Durabilité : CSRD et omnibus, CBAM, passeport batterie
CSRD et omnibus. La directive Omnibus I (UE) 2026/470 a été publiée au Journal officiel le 26 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026 ; le périmètre est resserré aux entités de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires net, et les États membres doivent transposer d’ici le 19 mars 2027, selon DLA Piper et Arthur Cox. Beaucoup d’ETI sortent du périmètre direct, mais restent sollicitées par leurs donneurs d’ordre. Voir Omnibus et impact ERP.
CBAM. La période définitive a démarré le 1er janvier 2026 ; la vente de certificats commence le 1er février 2027 et la première déclaration annuelle (importations 2026) est due le 30 septembre 2027, selon BSI. Si vous importez de l’acier, de l’aluminium, des engrais ou du ciment, les données d’import doivent être consolidées dès aujourd’hui. Voir CBAM et ERP.
Passeport batterie. À compter du 18 février 2027, les batteries de véhicules électriques, de moyens de transport légers et les batteries industrielles de plus de 2 kWh mises sur le marché doivent disposer d’un passeport électronique, selon Environment + Energy Leader. C’est le seul texte de cette liste qui concerne uniquement certains industriels, mais l’impact sur les données article et nomenclatures est lourd. Voir Règlement batteries et ERP.
Tableau de synthèse
| Échéance | Qui est concerné | Impact ERP | Action prioritaire | Article |
|---|---|---|---|---|
| 1er sept. 2027 (France) | PME et micro-entreprises (émission) | Émission, statuts, e-reporting | Choisir la plateforme agréée | France |
| 1er janv. 2027 (Allemagne) | Entreprises au-dessus du seuil | Format EN 16931, archivage | Tester XRechnung / ZUGFeRD | Allemagne |
| 1er janv. 2027 (Pologne) | Micro-entrepreneurs, sanctions | Intégration KSeF | Valider les flux avant les sanctions | KSeF |
| 12 janv. 2027 | Fournisseurs cloud / SaaS | Contrats, portabilité | Renégocier les frais de sortie | Data Act |
| 1er janv. 2027 (Norvège) | Entités tenues de la comptabilité | Export SAF-T v1.40 | Confirmer la version éditeur | SAF-T |
| 1er févr. 2027 | Importateurs de produits CBAM | Données d’import, certificats | Cartographier les codes douaniers | CBAM |
| 18 févr. 2027 | Fabricants de batteries concernées | Données produit, QR code | Lancer un pilote de passeport | Batteries |
| 19 mars 2027 | États membres (Omnibus I) | Périmètre CSRD | Réévaluer votre périmètre | Omnibus |
| 11 déc. 2027 | Fabricants de produits numériques | Marquage CE, SBOM | Exiger des garanties éditeur | CRA |
Méthode : prioriser par risque et délai de mise en œuvre
Une échéance proche n’est pas forcément la plus urgente. La priorité dépend de deux variables : le risque (sanction, blocage opérationnel, perte de client) et le délai de mise en œuvre ERP (temps nécessaire pour spécifier, développer, tester, déployer).
- Classer chaque échéance en risque fort, moyen ou faible pour votre entité juridique. Un texte qui ne vous concerne pas ne doit pas consommer de budget : confirmez le périmètre par écrit.
- Estimer le délai de mise en œuvre avec l’éditeur : correctif standard livré, développement spécifique, ou chantier de données (qui dépend de vous). Un chantier de qualité de données prend généralement plus de temps qu’un correctif éditeur.
- Séparer la charge éditeur de la charge interne. Si l’éditeur livre le format et la transmission, votre travail porte sur le paramétrage, les tests et la conduite du changement. Si l’éditeur ne livre rien, vous avez un choix de sourcing à faire tôt.
- Remonter en premier ce qui combine risque fort et délai long : en pratique, la facturation électronique PME en France et les chantiers de données (CBAM, batteries).
Plan d’action trimestriel T4 2026 - T2 2027
T4 2026 (maintenant). Constituer la liste des entités juridiques et pays concernés ; demander à l’éditeur ERP sa feuille de route réglementaire écrite ; planifier la bascule de la version SAF-T ou KSeF si vous avez des filiales concernées ; ouvrir la négociation sur les frais de sortie cloud avant le 12 janvier.
T1 2027. Mettre en production ce qui est exigé au 1er janvier (Allemagne, Pologne, SAF-T) ; lancer les tests de la plateforme agréée pour la France (PME) ; consolider les données d’import CBAM avant l’ouverture de la vente de certificats ; démarrer un pilote de passeport batterie si vous êtes concerné.
T2 2027. Réévaluer votre périmètre CSRD une fois la transposition connue ; auditer vos développements spécifiques au regard du CRA ; finaliser la recette de l’émission française pour la rentrée de septembre ; préparer la première déclaration CBAM.
Aller plus loin
Pour suivre les évolutions et recevoir les mises à jour de ce calendrier, abonnez-vous à la newsletter de veille réglementaire ERP. Pour approfondir : feuille de route France, ViDA, Data Act et Cyber Resilience Act.
